Revue de presse Mai 2023

Revalorisation de 5,6 % des allocations aux adultes handicapés dues au titre du mois d’avril 2023

Un décret du 29 avril confirme la revalorisation de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), annoncée le 5 avril dernier par la Cnaf.

Celle-ci s’élève à 5,6 % en avril, soit un coefficient de revalorisation correspondant à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Elle neutralise celle du 1er juillet 2022 et s’applique ainsi sur les montants en vigueur au 1er avril 2022.

Le montant de l’AAH est ainsi porté à 971,37 € mensuels à partir du mois d’avril 2023.

FO rappelle ses revendications pour l’emploi des personnes handicapées

« Dans le rapport annuel d’activité du Défenseur des droits, publié le 17 avril [...], le handicap reste la première cause de saisine du Défenseur des droits pour discrimination, principalement à l’emploi », a rappelé FO dans un communiqué de presse du 3 mai.

« À cette même date, la France est épinglée pour violation des articles 11.1, 15.1, 15.3 et 16 de la Charte sociale européenne dans la mise en oeuvre d’une véritable politique inclusive des personnes en situation de handicap », souligne aussi le syndicat.

Puis, lors de la sixième Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril, le président de la République a fait « une série d’annonces » mais « sans véritablement indiquer leur date d’effet ni même les moyens assortis à leur effectivité ! », regrette FO.
Elle rappelle ainsi ses revendications :

• « maintien dans l’emploi afin de lutter contre la désinsertion professionnelle »,
• « négociation des accords handicap de droit commun en instaurant un contenu opposable à l’instar des accords agréés »,
• et amélioration des droits à la retraite des personnes handicapées (accès à la retraite anticipée, bonification des droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap, retraite progressive anticipée dès 55 ans).

Emploi : le chômage de longue durée en baisse de 15 % parmi les personnes handicapées

En 2022, un peu moins de 199 000 personnes handicapées étaient à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an, soit 15 % de moins qu’en 2021, a indiqué Marlène Cappelle, la déléguée générale du réseau national des Cap Emploi Cheops, le 11 mai lors d’un point presse. Dans la population générale, ce chiffre a baissé de 21 %.

L’embellie s’est aussi traduite par une hausse de 11 % du nombre de « retours à l’emploi », c’est-à-dire de personnes en situation de handicap sorties du chômage.

La « situation économique plutôt favorable en 2022 » a favorisé les recrutements, mais ce bon résultat s’explique aussi par une « meilleure articulation sur le terrain des professionnels de Pôle emploi et de Cap emploi », a souligné Marlène Cappelle. Les deux structures se sont rapprochées depuis 2021 pour offrir aux chômeurs en situation de handicap un « lieu unique d’accompagnement ».

En trois ans, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé de 18 % à moins de 14 %, selon l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Il demeure toutefois presque deux fois plus élevé que celui constaté dans l’ensemble de la population (7,2 % au quatrième trimestre 2022).

AAH : un décret apporte d’ultimes réglages en vue de la déconjugalisation au 1er octobre

En vue de la mise en oeuvre prochaine de l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), un décret publié au Journal officiel du 13 mai apporte d’ultimes ajustements à la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale. Il supprime ainsi, à compter du 1er octobre 2023, les dispositions relatives aux majorations du plafond de ressources et à l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, dont bénéficie l’allocataire vivant en couple.

Pris en application de l’article 10 de la loi Pouvoir d’achat no 2022-1158 du 16 août 2022, un décret du 11 mai 2023 tire les conséquences de la déconjugalisation de l’AAH qui interviendra à compter du 1er octobre prochain, en supprimant les majorations du plafond de ressources et l’abattement forfaitaire appliqués à l’assuré vivant en couple, lesquels n’auront plus vocation à s’appliquer à compter de cette date. Il complète ainsi un précédent décret d’application no 2022-1694 du 28 décembre 2022. Ces règles restent tout de même en vigueur à titre transitoire pour les assurés déjà attributaires de l’AAH au 1er octobre, tant que celles-ci leur sont plus favorables. En parallèle, le décret actualise également la définition de l’enfant et de l’ascendant à charge ouvrant droit à la majoration du plafond de cumul entre l’AAH et des revenus tirés d’une activité en Ésat (établissement ou service d’aide par le travail).

Fin de la majoration du plafond de ressources pour les couples 

Lorsque l’allocataire est marié (non séparé), lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou s’il vit en concubinage, le plafond de ressources conditionnant le bénéfice à l’AAH est majoré de 81 %. De même, fixé à 100 % du Smic, le cumul de l’AAH avec des revenus d’activité en Ésat est majoré de 30 % si l’assuré vit en couple.
En raison de l’individualisation de l’AAH au 1er octobre 2023, le décret supprime ces deux majorations à compter de cette date.

Suppression de l’abattement appliqué aux revenus du conjoint
Le décret abroge, à compter du 1er octobre 2023, la disposition prévoyant l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint, qui n’aura bientôt plus lieu d’être compte tenu de la prise en compte des seules ressources personnelles du bénéficiaire. Anciennement proportionnel, cet abattement s’élève actuellement à 5 000 € par an auxquels s’ajoute, le cas échéant, une somme de 1 400 € par enfant à charge depuis janvier 2022.

Harmonisation de la définition de l’enfant et de l’ascendant à charge
Lorsque l’assuré a un enfant ou un ascendant à charge, le plafond de cumul de l’AAH et des revenus tirés d’un travail en Ésat est majoré de 15 %. Cependant, pour définir la notion d’enfant et celle d’ascendant à charge, le texte instituant cette majoration renvoyait à une disposition supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le décret du 11 mai 2023 actualise ce texte afin de renvoyer directement à la définition d’enfant et d’ascendant à charge au sens des prestations familiales.
Cette mise à jour entre également en vigueur à compter du 1er octobre 2023.