Revue de presse Mai 2021

La déclaration OETH pourra exceptionnellement être déposée en juillet en cas de difficulté

Dans une information publiée le 26 avril 2021, l’Urssaf indique qu’en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.

Cette tolérance par rapport aux dates des 5 ou 15 juin prévues à l’origine, fait suite au décalage d’un mois de la transmission par l’Urssaf aux entreprises de 20 salariés et plus, des effectifs moyens annuels 2020.

Le 6 avril dernier, l’Urssaf indiquait sur son site internet que les informations relatives aux effectifs de travailleurs handicapés, nécessaires à la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) seront transmises aux entreprises le 30 avril 2021, au lieu du 31 mars comme prévu initialement. Une nouvelle information en date du 26 avril rappelle que la contribution annuelle sera bien à déclarer auprès de l’Urssaf le 5 ou le 15 juin 2021, mais précise qu’en « cas de difficulté », l’entreprise pourra exceptionnellement déposer la déclaration annuelle OETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021.

Possibilité de dépôt de la déclaration OETH en juillet 2021

Pour rappel, conformément à la réforme opérée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, la déclaration annuelle de la contribution liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est produite, à compter de cette année, auprès des organismes de sécurité sociale au travers de la DSN. À titre exceptionnel, pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’intervient pas en mars, mais en juin 2021 et est portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou le 15 juin 2021.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont redevables d’une contribution annuelle si le taux d’emploi de personnes handicapées rapporté à leur effectif moyen annuel est inférieur à 6 %.

Pour procéder à cette déclaration, l’Urssaf devait transmettre aux entreprises les effectifs moyens annuels 2020 au 31 mars 2021. Cette date a toutefois été reportée d’un mois, le 6 avril dernier. Ainsi, les effectifs moyens annuels 2020 seront communiqués aux entreprises au 30 avril 2021, ce qui inclut l’effectif moyen annuel  d’assujettissement  à l’OETH, l’effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise et l’effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

Notons qu’un projet de décret actuellement soumis aux partenaires sociaux prévoit d’acter juridiquement ce report, au 30 avril 2021, de la transmission des informations nécessaires à la DOETH établie en 2021 au titre de l’année 2020.

En conséquence de ce report, le réseau des Urssaf a diffusé sur son site internet une nouvelle note prévoyant une tolérance pour les dates de déclaration. En effet, si la déclaration auprès de l’Urssaf doit avoir lieu en principe le 5 ou le 15 juin, sur la DSN de mai 2021, il est précisé, qu’« exceptionnellement en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou le 15 juillet 2021 ».

Handicap : 10 000 embauches grâce à la prime de l’État, selon Sophie Cluzel

La prime de 4 000 € proposée par l’État dans le cadre du plan de relance pour favoriser l’embauche de personnes handicapées a permis jusqu’à présent le recrutement de 10 000 personnes, soit le tiers de l’objectif poursuivi, a annoncé la secrétaire d’État chargée du dossier, Sophie Cluzel, dans un entretien au quotidien régional grenoblois Le Dauphiné Libéré. Le dispositif a été prolongé jusqu’à fin juin. Le gouvernement a « activé tous les leviers possibles pour freiner l’impact de la crise économique » sur l’emploi des personnes handicapées, a-t-elle souligné.

En 2020, le nombre de chômeurs en situation de handicap a baissé de 3,8 %, alors qu’il a augmenté de 5 % pour la population générale, s’est ainsi félicité la secrétaire d’État.

Le gouvernement dévoilera par ailleurs fin juin ou début juillet un baromètre « emploi et handicap », qui permettra aux entreprises volontaires de mesurer et afficher leurs efforts en la matière, a-t-elle aussi indiqué. Cet indicateur, conçu en partie sur le modèle de l’index d’égalité femmes/hommes, ne mesurera pas seulement le taux de salariés handicapés, mais également le taux d’apprentis, ou encore le recours de l’entreprise à des sous-traitants employant des personnes handicapées.

Handicap : une journée en ligne fin mai pour favoriser le recrutement d’apprentis

Webinaires, entretiens d’embauches en visio, petites annonces : convaincu que « l’alternance est un tremplin vers l’emploi », le gouvernement organisera le 27 mai une opération en ligne pour favoriser le recrutement, dans les PME ou la fonction publique, de personnes handicapées en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Baptisé « Alternance par DuoDay », cet « événement numérique » d’une journée vise à une « mobilisation la plus large possible », a expliqué le 28 avril à l’AFP la secrétaire d’État chargée du handicap, Sophie Cluzel. Il s’agit d’inciter les recruteurs à découvrir de « nouveaux talents », a-t-elle précisé.

De l’autre côté, les candidats sont « invités à oser mentionner leur handicap sur leur CV », et à affirmer que « le handicap n’empêche pas la compétence ».

Un espace dédié sur le site pole-emploi.fr permettra aux candidats en situation de handicap « de découvrir et de se positionner sur des offres en alternance dans toute la France », et aux employeurs « d’organiser les rencontres ensuite avec les profils qui les intéressent », ont expliqué les organisateurs de l’opération.

Mis en ligne il y a quelques mois, le site internet de FO dédié au handicap a été entièrement repensé. Meilleure ergonomie, accessibilité simplifiée, outils inédits : tout a été mis en œuvre afin d’apporter des réponses précises et rapides aux militants sur la question du handicap.

Même si sa refonte n’a aucun lien avec la crise sanitaire, le nouveau site FO handicap tombe à pic. Alors que la pandémie se poursuit et avec elle, son lot d’incertitudes liées à l’emploi, les travailleurs en situation de handicap sont extrêmement impactés, souligne Anne Baltazar, Conseillère confédérale chargée du handicap. Ils ont été particulièrement fragilisés au début de la crise du coronavirus. En effet, ils ont été parmi les premiers à devoir pratiquer le télétravail, ce qui visait, il est vrai à les protéger, mais qui a surtout eu pour conséquence de les isoler.

Dans ce contexte fait d’incertitudes sur l’avenir, le nouveau site permet avant tout de maintenir un lien entre tous ces salariés. La plateforme syndicale est très accessible, enrichie de nombreuses données : circulaires sur le handicap, diaporamas sur la législation, fiches pratiques, vidéos... Autant de ressources permettant de répondre aux interrogations que pourraient avoir militants et/ou référents handicap dans l’entreprise.

Nous avons développé une boîte à outils qui permet de faire face à beaucoup de situations, poursuit Anne Baltazar. Ainsi, les camarades qui le souhaitent peuvent par exemple procéder à des simulations de cas pratiques et trouver des réponses immédiates dans tous les domaines.

Regrouper les actions de toutes les UD

Autre fonctionnalité : un annuaire des mandatés FO, c’est-à-dire les référents handicaps au sein de l’organisation. De cette façon, les militants siégeant dans des commissions handicap peuvent communiquer plus facilement. Le but du nouveau site est aussi d’assurer une meilleure visibilité de toutes les structures FO susceptibles d’intervenir sur la question du handicap. Nous souhaitons regrouper les actions de toutes les UD afin de créer un véritable réseau d’entraide, souligne Anne Baltazar.

L’objectif est aussi de mobiliser davantage de militants et de poursuivre le combat pour une meilleure insertion et un meilleur maintien professionnel des salariés en situation de handicap. Pour rappel, selon les statistiques, en décembre 2020, le nombre de ces personnes, demandeurs d’emploi, était de 476 853. Le taux de chômage des personnes handicapées est le double par rapport à la population normale, rappelle la conseillère confédérale.

Vigilance de FO durant la crise

La crise sanitaire a été relativement bien surmontée, et cela grâce à la vigilance des instances comme FO indique Anne Baltazar. Dès le début de la pandémie, des mesures de compensation ont immédiatement été prises sous l’impulsion de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), précise-t-elle. Un fonds de 40 millions d’euros a été débloqué afin de venir en aide aux salariés handicapés, par exemple si des aménagements étaient nécessaires pour le télétravail, ou encore des aides pour les employeurs en phase de recrutement. Le plan de relance du gouvernement a également été positif.

Ce soutien financier a donc permis de protéger au maximum ces travailleurs, Anne Baltazar craint toutefois une dégradation de la situation. Nous voyons des signaux comme l’augmentation des inscriptions au chômage, et une telle période de chômage est souvent plus longue pour cette population. Nous avons constaté une recrudescence des licenciements pour inaptitude, signalés par des salariés. Nous restons très à l’écoute car nous redoutons un mouvement de licenciements de travailleurs handicapés sous couvert de la crise.

Lutter contre la désinsertion professionnelle

D’où l’importance de poursuivre les actions en mobilisant les salariés concernés via le nouveau site. Par ailleurs explique la militante, Nous sommes attentifs chaque fois qu’il y a des arrêts de travail répétés, qui peuvent être le signe d’un isolement, insiste-t-elle. Dans notre mission de lutte pour l’insertion et le maintien dans l’emploi, notre premier axe est la prévention, avec des réponses individualisées, car il n’y a pas deux handicaps identiques. Notre hantise, c’est la désinsertion professionnelle.

Autre chapitre auquel s’attaque également FO Handicap : La préservation de l’autonomie des personnes en situation de handicap est un de nos gros chantiers, de même que l’accès à la retraite. Nous ne manquons pas de combats, conclut celle qui est aussi au conseil d’administration de l’Agefiph.

Le scénario du pire pour l'emploi des personnes handicapées a été évité pendant la crise

Les tendances observées début 2020 se sont confirmées sur le second semestre de l’année : un chômage de longue durée persistant pour les personnes en situation de handicap. Fin décembre 2020, 64 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi étaient en chômage de longue durée, soit une augmentation de 5 points en un an, contre 50 % pour l’ensemble des publics. Toutefois, assure l’Agefiph dans son rapport annuel publié le 26 avril 2021 accompagné des derniers chiffres de l’emploi des personnes handicapées, le scénario du pire a été évité, notamment grâce aux amortisseurs sociaux mis en place pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Isolement, anxiété, dépression, etc. Les personnes handicapées, dans leur majorité, ont perçu et subi plus durement les conséquences négatives de la crise sanitaire liées à la Covid-19. « Pour répondre aux besoins générés par cette dernière et ses conséquences économiques, et couvrir les nouveaux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs employeurs », l’Agefiph a adapté ses aides financières et ses prestations, rappelle Malika Bouchehioua, présidente de l’Agefiph, à l’occasion de la publication, le 26 avril, du rapport d’activité 2020 de l’association. L’an passé, sur 503,4 millions d’euros pour accompagner les personnes en situation de handicap en formation, dans et vers l’emploi, l’Agefiph a ainsi engagé 26,4 millions au titre des mesures exceptionnelles.

19 000 bénéficiaires des aides exceptionnelles

Dès le 3 avril, l’association a adopté des mesures exceptionnelles et aides spécifiques d’urgence régulièrement adaptées et prolongées visant notamment à :

– permettre l’adaptation des postes de travail des personnes en situation de handicap : aménagement des situations de télétravail, surcoûts liés aux équipements spécifiques comme les masques transparents inclusifs… ;

– assurer la continuité et la relance de l’activité : aide et accompagnement des travailleurs indépendants, aide de sécurisation du parcours des personnes en situation de handicap en formation, des apprentis, des alternants, appui à la mobilité en environnement Covid, action de veille auprès des salariés handicapés et des entreprises… ;

– apporter un soutien psychologique avec une ligne téléphonique réservée à un public susceptible d’être plus fortement impacté (personnes plus fragiles, plus isolées, etc.).

Selon l’Agefiph, ces aides ont « rencontré leur public », avec 19 000 bénéficiaires à fin 2020, dont 1 014 pour l’aide aux alternants, 8 529 pour l’aide exceptionnelle au parcours de formation et 5 581 bénéficiaires de l’aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail et financement des équipements spécifiques de prévention.

Sensibilisation et relance de l’emploi des travailleurs handicapés

Malgré le contexte sanitaire, l’Agefiph a continué à sensibiliser toujours plus fortement à la question du handicap et de l’emploi le monde de l’entreprise. À ce titre, l’association pilote et anime le réseau qui réunit les référents handicap, de manière à les accompagner et les professionnaliser dans leur mission. « Plus de 1 200 référents ont participé à ce réseau en 2020. L’enjeu est de leur diffuser informations et bonnes pratiques ». Afin de poursuivre cet accompagnement à grande échelle, l’association a créé l’Université du réseau des référents handicap. En créant cet événement, l’Agefiph a souhaité se positionner comme un organisateur d’événement, mais surtout comme un animateur de premier plan de son écosystème de l’emploi et du handicap. L’Agefiph a également créé des modules d’appui à la professionnalisation des référents handicap, avec des contenus spécifiques sur la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de même que sur les acteurs de l’écosystème, et vise à les déployer à plus grande échelle en 2021. Enfin, l’Agefiph a renforcé ses engagements avec ses partenaires afin de favoriser la relance de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle a ainsi conclu une convention de deux ans avec l’Apec pour « structurer et renforcer les actions communes pour le développement, la formation et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, en particulier les cadres et les jeunes diplômés » et a développé ses partenariats régionaux ou nationaux avec des entreprises privées et des structures d’accompagnement des entreprises.