Revue de presse Juin 2024

Guide apprentissage et handicap

Le guide apprentissage et handicap, publié en mai 2024 par le ministère du travail, de la santé et des solidarités, en partenariat avec l'Agefiph et le FIPHFP, fait le tour de l’apprentissage aménagé : définition, bénéficiaires du contrat et aménagements possibles. Il s’adresse tout particulièrement aux apprentis en situation de handicap, aux employeurs et aux centres de formation d’apprentis.

ACCIDENTS DU TRAVAIL

Le ministère du travail publie un guide pour les victimes d’accidents du travail et leurs familles

Le ministère du Travail a publié, le 12 juin, un « guide pour accompagner les victimes d’accidents du travail et leurs familles », composé de dix fiches, destiné à mieux informer les travailleurs et leurs proches et à les accompagner dans le parcours qui suit un accident du travail. Ce guide permet notamment d’identifier les interlocuteurs pouvant être mobilisés en fonction de la situation rencontrée.

Comme annoncé par la récente mise à jour du « plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 » un guide destiné à l’accompagnement des victimes d’accidents de travail et de leurs proches, conçu par la direction générale du travail (DGT), a été publié sur le site du ministère du Travail, le 12 juin. Ce guide récapitule les informations essentielles à connaître sur les accidents du travail et sur les droits des travailleurs et recense les différentes étapes et démarches à accomplir.

L’amélioration de l’information des travailleurs et de leurs proches

559 812 accidents du travail (dont 789 mortels) ont été recensés, en 2022, par l’assurance maladie et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Or, « les victimes d’acci- dents du travail, ou leurs proches, ne connaissent pas toujours les différentes démarches qu’ils peuvent effectuer, ni les droits dont ils disposent, alors même que les conséquences d’un accident du travail peuvent être dramatiques », souligne le ministère du Travail à l’occasion de la présentation de ce guide.

Ce dernier récapitule ainsi, de manière synthétique, les conséquences d’un arrêt de travail sur le contrat de travail, la préparation à la reprise du travail, les démarches en cas d’inaptitude ou de licenciement et, pour la famille, la procédure à suivre en cas de décès du salarié. Il identifie, en outre, le rôle des différents acteurs amenés à intervenir à la suite d’un accident du travail (CSE, inspecteur du travail, agent enquêteur de l’assurance). Également évoquées, la possibilité de saisir le juge pénal lorsqu’une faute est à l’origine du dommage, ainsi que les démarches à effectuer en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le contenu du guide

Ce guide est composé de dix fiches destinées aux victimes et leurs ayants droit.

Il a vocation à répondre aux questions suivantes :

• l’accident du travail, qu’est-ce que c’est ? ;
• votre arrêt de travail : quelles conséquences sur votre contrat de travail ? ;
• comment préparer la reprise du travail ? ;
• vous êtes en capacité de reprendre votre poste de travail ;
• vous êtes déclaré inapte à votre poste ;
• vous êtes licencié pour inaptitude suite à votre accident du travail ;
• un membre de votre famille est décédé suite à un accident du travail ;
• les acteurs intervenant à la suite d’un accident du travail ;
• l’intervention du juge pénal ;
• obtenir réparation de votre préjudice auprès du tribunal judiciaire.

Ce guide sera décliné par les Dreets (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour être diffusé au plus près des employeurs et des travailleurs.

Un projet de décret consolide les droits des travailleurs handicapés en Ésat

Un projet de décret soumis pour avis aux partenaires sociaux le 21 juin vise à préciser les modalités de mise en oeuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs handicapés des Ésat (établissements et services d’accompagnement par le travail), reconnus par la loi Plein-emploi, y compris en matière de complémentaire santé. Il prévoit en outre de leur ouvrir de nouveaux droits, relevant du niveau réglementaire, pour faire converger leur statut avec celui des salariés, notamment en matière d’acquisition de congés payés.

La partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles devrait prochainement intégrer de nouveaux droits en faveur des travailleurs intervenant en milieu protégé. Un projet de  décret en Conseil d’État a en effet été examiné par la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 21 juin, notamment pour mettre en oeuvre les dispositions issues de la loi Plein-emploi no 2023- 1196 du 18 décembre 2023 ou traduire certaines annonces de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Notons qu’un projet de décret simple a également été examiné, afin d’intégrer, au sein de la partie réglementaire de différents codes, le changement de dénomination des Ésat et des contrats de soutien et d’aide par le travail (v. l’encadré).

Les modalités du parcours renforcé en emploi

Le projet de décret fixe les modalités du parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui entrent en milieu ordinaire de travail à l’issue d’une période en Ésat, lequel donne obligatoirement lieu à la conclusion d’une convention d’appui entre l’Ésat et l’employeur depuis l’intervention de la loi Plein-emploi.

Le parcours renforcé en emploi permettrait ainsi « au travailleur handicapé admis en milieu protégé et qui met fin au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec un Ésat, d’exercer une activité professionnelle rémunérée au sein d’une entreprise adaptée ou non, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association, ou de toute autre personne morale de droit public ou privé, ainsi qu’auprès d’une personne physique » et ce, sans qu’une nouvelle décision d’orientation de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ne soit nécessaire. Le travailleur handicapé bénéficierait des accompagnements nécessaires au maintien de l’exercice de l’activité et à la sécurisation du parcours, alternant des périodes d’activité en milieu protégé et en milieu ordinaire de travail.

En outre, la convention d’appui pourrait prévoir la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail lorsque l’emploi occupé auprès de l’employeur comporte les mêmes caractéristiques. En cas de rupture du contrat de travail ou en l’absence de recrutement au terme de celui-ci, le travailleur bénéficierait d’une réintégration de plein droit dans son Ésat d’origine ou, à défaut, au sein d’un autre Ésat avec lequel un accord aurait été conclu. Un droit au retour en milieu protégé pourrait aussi être exercé pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH ou de la convention d’appui si le terme de cette dernière est postérieur à la date d’échéance de la décision d’orientation en milieu protégé.

De nouveaux droits individuels pour les travailleurs handicapés en Ésat

Les droits individuels des travailleurs en Ésat seraient renforcés sur trois points.
• La durée maximale de la période d’essai qui peut figurer dans la décision d’orientation en Ésat, prise par la CDAPH, serait réduite, passant de six à deux mois. Elle pourrait être prolongée une fois pour la même durée.
• Le montant de la prime d’intéressement ne serait plus limité à un plafond égal à 10 %, mais à 50 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l’Ésat au cours de l’exercice au titre duquel l’excédent d’exploitation est constaté. De plus, cette prime serait exclue des ressources prises en compte pour le « reste pour vivre » des
travailleurs d’Ésat habitant un foyer d’hébergement financé par le conseil départemental.
• Les dispositions réglementaires relatives à l’acquisition des congés payés seraient mises à jour, compte tenu des principes posés par la loi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notamment, les périodes de suspension du contrat d’accompagnement par le travail pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, ouvriraient droit à congés payés, à raison de deux jours ouvrables de congés par mois, soit 24 jours par an. Les absences pour accident ou maladie d’origine professionnelle ouvriraient droit à 2,5 jours de congés par mois. Les travailleurs en Ésat bénéficieraient également de la période de report maximale de 15 mois. Par ailleurs, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant dans un même Ésat, auraient droit à un congé simultané. 

La fixation des cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire

La loi Plein-emploi a étendu aux travailleurs handicapés des Ésat le bénéfice d’une couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire, au moins aussi favorable que celle garantie aux salariés par le Code de la sécurité sociale. Le projet de décret en fixe les conditions de dispense d’adhésion à l’initiative du travailleur. Quatre cas seraient ainsi prévus :
– la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et le travailleur handicapé justifie bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale ;
– le travailleur bénéficie de la C2S (complémentaire santé solidaire). Cette dispense ne pourrait jouer que jusqu’à la date à laquelle il cesserait de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
– le travailleur est couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’admission au sein de l’Ésat si elle est postérieure. Cette dispense ne jouerait que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
– le travailleur bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’une autre activité professionnelle, dans le cadre d’un autre dispositif (régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, contrat d’assurance de groupe pour les entreprises individuelles, le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, etc.).
Dans tous les cas, l’Ésat devrait être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
Par ailleurs, trois facultés de dispense d’adhésion pourraient être introduites dans l’acte juridique de mise en place :
– le contrat d’accompagnement par le travail est d’une durée au moins égale à 12 mois et il est attesté d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– le contrat d’accompagnement est d’une durée inférieure à 12 mois, même si le travailleur n’est pas bénéficiaire d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
– l’adhésion au système de garanties conduirait le travailleur à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 15 % du montant de sa rémunération garantie.
En outre, l’État assurerait à l’Ésat la compensation d’une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire.

Le détail du fonctionnement de l’instance mixte

Les règles de fonctionnement de l’instance mixte, composée en nombre équivalent de représentants des usagers et de représentants de salariés de l’Ésat, seraient également précisées. Pour rappel, celle-ci se réunit une fois tous les trimestres pour émettre des avis et des propositions sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Ainsi, l’instance pourrait comporter des représentants titulaires et des représentants suppléants. Les représentants des salariés seraient désignés pour une période de trois ans renouvelables, par le directeur de l’Ésat. Parmi eux, au moins une personne devrait avoir bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et aux premiers secours en santé mentale. De plus, le président de l’instance, pouvant être usager ou salarié de l’Ésat, pourrait inviter des experts pour être entendu sur un point de l’ordre du jour, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres. 

En outre, le délégué chargé de représenter l’ensemble des travailleurs handicapés et le président de l’instance assisteraient avec voix délibérative aux réunions du CSE (comité social et économique) de l’Ésat.

NOUVELLE DÉNOMINATION DES ÉSAT
Avec la loi Plein-emploi, les Ésat sont devenus des établissements et services d’accompagnement, et non plus d’aide, par le travail. Afin de prendre en compte cette nouvelle dénomination, le projet de décret simple prévoit de toiletter les dispositions réglementaires du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale et du Code pénitentiaire. Il en irait de même de celles qui font référence au contrat de soutien et d’aide par le travail, conclu entre l’Ésat et le travailleur handicapé, renommé en contrat d’accompagnement par le travail.

Accords OETH : les modalités de demande et de renouvellement de l’agrément sont modifiées.

Un arrêté paru au Journal officiel du 21 juin modifie l’arrêté du 25 novembre 2019 ayant fixé les modalités de demande et de renouvellement d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés, qui permettent de s’acquitter de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés). Il prévoit que la demande initiale de cet agrément et la demande de son renouvellement font désormais l’objet d’un dépôt sur une plateforme dédiée dénommée « AGAPE’TH », accessible à l’adresse suivante : mesdemarches.emploi.gouv.fr/identification/login. En outre, les dossiers de demande et de renouvellement d’agrément doivent maintenant comporter un détail du périmètre des entreprises couvertes par l’accord concerné. Autre complément : le récépissé du dépôt de l’accord qui doit être joint à ces dossiers doit également comprendre le numéro dudit accord. Dans le cadre d’une demande de renouvellement, le dossier doit aussi faire mention du budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées (A. 13 juin 2024, NOR : TSSD2415148A, JO 21 juin).