Revue de presse Juin 2023

Le projet de loi Plein-emploi met en œuvre des mesures de la Conférence nationale du handicap

Simplifier l’accès aux droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, favoriser le choix d’une orientation vers le milieu ordinaire, confier la gestion des emplois accompagnés à l’État, pérenniser les CDD tremplin et les entreprises adaptées de travail temporaire, rapprocher les droits sociaux des travailleurs des Ésat de ceux des salariés. Tels sont quelques-uns des engagements pris au terme de la Conférence nationale du handicap, qui sont inscrits dans le projet de  loi Plein-emploi présenté le 7 juin en Conseil des ministres.

Au-delà des dispositions relatives à France Travail, le projet de loi pour le Plein-emploi, adopté en Conseil des ministres du 7 juin, contient plusieurs mesures mettant en œuvre la feuille de route issue de la Conférence nationale du handicap. Ce texte devrait être examiné par les sénateurs à compter du mois de juillet.
Plusieurs dispositions de l’avant-projet de loi Plein-emploi ont été retirées, notamment celles relatives au renforcement de la fonction de référent handicap ou à la majoration de la rémunération des apprentis en situation de handicap de plus de 29 ans.
 
Une reconnaissance plus souple de la qualité de travailleur handicapé

Le projet de loi permet aux personnes handicapées de bénéficier plus facilement des droits associés à la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). En bénéficieraient automatiquement toutes les catégories de salariés décomptées au titre de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés), à l’exception évidemment des personnes ayant accès aux emplois réservés aux conjoints et enfants des victimes et pensionnés de guerre. Les personnes dont le handicap est reconnu à un autre titre que l’OETH, notamment titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auraient les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans avoir à passer par une décision de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

Une orientation de droit vers le milieu ordinaire

Le texte prévoit de supprimer la disposition prévoyant que la RQTH s’accompagne d’une orientation vers un Ésat (établissement ou service d’aide par le travail), vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. Du fait de cette suppression, les RQTH ne mentionneraient plus d’orientation et un travailleur handicapé n’aurait plus besoin d’être orienté vers le milieu ordinaire par la MDPH pour y exercer son activité professionnelle. En d’autres termes, les bénéficiaires d’une RQTH seraient présumés pouvoir travailler en milieu ordinaire, y compris lorsqu’ils évoluent en milieu protégé.

Un accompagnement proactif des travailleurs handicapés

Selon le projet de loi, l’opérateur France Travail et les Cap emploi pourraient proposer un accompagnement adapté à tous les travailleurs bénéficiant d’une RQTH, y compris lorsqu’ils ne sont pas encore inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette mesure serait possible dans la mesure où, souligne l’entourage de la Ministre déléguée en charge des Personnes handicapées, les MDPH informeraient systématiquement le service public de l’emploi des délivrances de RQTH.
Dans le cadre de cet accompagnement, des orientations vers le milieu protégé et les établissements et services de réadaptation professionnelle pourraient être proposées par l’opérateur France Travail et les Cap emploi. L’orientation des intéressés ferait ensuite l’objet d’une décision des CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Des conventions devraient être conclues au plus tard le 1er janvier 2027 entre l’opérateur France Travail, les Cap emploi et les MDPH afin d’organiser cette procédure. D’après l’entourage de la Ministre déléguée en charge des Personnes handicapées, celle-ci devrait être testée dès 2024 sur plusieurs départements volontaires. Il estime que ce nouveau mode d’accompagnement permettrait aux personnes de « tester les différents environnements de travail » et « d’éviter l’orientation systématique en Ésat de certains publics ».

L’organisation par l’État de l’emploi accompagné

À compter du 1er janvier 2025, le projet de loi prévoit de confier à l’État la gestion et l’organisation du dispositif d’emploi accompagné qui permet aux travailleurs handicapés de bénéficier d’un accompagnement médico-social et d’un soutien à l’insertion professionnelle. D’après l’étude d’impact liée au projet de loi, « l’attribution de la compétence de pilotage de l’emploi accompagné aux services de l’État a pour objet de permettre une simplification de la gestion pour une montée en puissance du dispositif et d’ouvrir la participation à des structures du champ de l’emploi ». Les organismes qui en assurent la gestion (Ésat, centre de réadaptation, de rééducation professionnelle, etc.) resteraient chargés de la mise en œuvre de l’emploi accompagné. Ils devraient encore respecter un cahier des charges qui serait désormais défini par arrêté et non plus par décret. Mais surtout, cette mise en œuvre donnerait lieu à la signature par ces organismes d’une convention avec l’État, ainsi qu’avec l’opérateur France Travail, une mission locale ou un Cap emploi. Cette convention pourrait en outre associer l’Agefiph ou le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Notons que les conventions en cours à l’entrée en vigueur de la future loi se poursuivraient jusqu’à leur renouvellement et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

La pérennisation des CDD tremplin et des EATT

L’expérimentation des CDD tremplin par les entreprises adaptées et celle des EATT (entreprises adaptées de travail temporaire) seraient pérennisées et inscrites dans la partie législative du Code du travail. CDD tremplin et EATT auraient toujours pour but d’offrir aux travailleurs handicapés un « accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelles vers d’autres entreprises », c’est-à-dire vers des emplois du milieu ordinaire.
S’agissant des CDD tremplin, un décret en Conseil d’État devrait déterminer dans quelles conditions leur durée maximale pourrait déroger à celle des CDD de droit commun (18 mois en droit commun) dans la limite de 24 mois. Il fixerait aussi une limite dérogatoire à leur renouvellement dans la limite d’une durée totale de 60 mois (contre 36 mois en droit commun). Ce même décret pourrait en outre ajouter des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail (24 heures en l’absence de dispositions conventionnelles). Ces dérogations permettraient de tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites, ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel.
Quant aux EATT, elles conserveraient pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés en leur permettant l’acquisition d’expériences professionnelles dans le cadre de contrats de mission. Ces contrats de mission pourraient être d’une durée dérogatoire allant jusqu’à 24 mois, renouvellement compris. Ils seraient également autorisés à déroger à la durée hebdomadaire minimale de travail si la situation du travailleur handicapé le justifie. En outre, ses missions pourraient être confiées au travailleur handicapé dans le cadre d’un CDI intérimaire.

De nouveaux droits pour les travailleurs en Ésat…

Le projet de loi prévoit de rapprocher à compter du 1er janvier 2024 les droits des travailleurs handicapés accueillis en Ésat de ceux des salariés de droit commun, tout en maintenant les dispositions protectrices du Code de l’action sociale et des familles qui leur sont  propres. Certaines dispositions du Code du travail leur seraient directement applicables en matière :
–    de droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail ;
–    de droit de grève ;
–    de droit d’alerte et de retrait ;
–    d’exercice du droit syndical ;
–    de prise en charge des frais de transports publics ou personnels par l’employeur ;
–    de participation au financement de titres-restaurants et de chèques-vacances  par l’employeur.
Le projet de loi prévoit en outre, la mise en place d’une instance composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies par l’Ésat et de représentants de ses salariés. Ses modalités de désignation et ses attributions seraient définies par voie réglementaire. Des représentants de cette instance assisteraient avec voix consultative, aux réunions du CSE (comité social et économique) de l’établissement et prendraient part aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Par ailleurs, le bénéfice d’une couverture complémentaire obligatoire serait étendu aux travailleurs handicapés des Ésat dans des conditions fixées par décret.

… et la signature d’une convention d’appui en cas de contrat de travail

À compter du 1er janvier 2024, la conclusion d’une convention d’appui ne serait désormais plus facultative, mais obligatoire lorsque les personnes handicapées accueillies dans un Ésat (établissement ou un service d’aide par le travail) concluent un contrat de travail avec un employeur (CDI, CDD, CDD d’insertion, CTT, CUI-CAE, CUI-CIE, contrat d’apprentissage et de professionnalisation), sauf si cette personne ou son représentant légal s’y oppose.
La convention d’appui serait conclue entre l’Ésat, l’employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale. Elle aurait toujours pour but d’organiser l’aide apportée aux travailleurs handicapés et à leurs employeurs pendant la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée. Et sans changement, en cas de rupture du contrat de travail, la personne handicapée serait réintégrée de plein droit dans l’Ésat.
Par ailleurs, le texte prévoit de manière plus générale, que dans tous les cas la sortie d’un Ésat vers le milieu ordinaire devrait s’effectuer dans le cadre d’un parcours renforcé en emploi, dont les modalités seraient fixées par décret.