Revue de presse Juin 2022

Les résultats des Cap emploi ont progressé au cours de l’année 2021

 Avec une augmentation de 9,5 % des retours à l’emploi et un recul de 6 % du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la dynamique de l’accès à l’emploi s’est avérée positive pour les travailleurs handicapés au cours de l’année 2021. C’est ce qui ressort du baromètre publié le 19 mai par le réseau des Cap emploi. Leurs actions de maintien dans l’emploi sont également reparties à la hausse et ont été couronnées de succès pour 93 % des parcours d’accompagnement clos au cours de cette année.

Après l’Agefiph, c’est au tour de Cheops de faire le bilan de son activité sur l’année 2021. Le réseau national des Cap emploi, organismes spécialisés dans le placement des personnes en situation de handicap, a en effet présenté le 19 mai 2022 les résultats de son dernier baromètre.

La mise en place des lieux uniques d’accompagnement

Au 28 avril 2022, 780 lieux uniques d’accompagnement (LUA) ont été déployés, couvrant 92 % du réseau des Cap emploi. Alors que s’annonce un rapprochement global des acteurs de l’emploi à l’occasion de la transformation de Pôle emploi en « France travail », les Cap emploi ont initié la mise en place de ces LUA en 2019 avec des sites pilotes. Cette initiative permet aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DEBOE) d’être accompagné uniquement au sein de leur agence Pôle emploi pour toutes leurs démarches de retour à l’emploi par leur conseiller référent, soit un conseiller Pôle emploi ou Cap emploi. L’installation des LUA dans les agences a réellement démarré en janvier 2021 et se généralise depuis octobre 2021.

Dans le cadre de ce rapprochement une offre de services commune à Pôle emploi et aux Cap emploi est déployée et évaluée selon des indicateurs de performance communs.

Des retours à l’emploi en nette hausse

Le nombre de DEBOE ayant retrouvé un travail en 2021 a progressé de 9,5 % par rapport à 2020 et s’établit à 197 813 retours à l’emploi. Et lorsqu’ils ont achevé une formation, le taux d’accès des DEBOE à l’emploi atteint 42,9 %, soit une progression de 8 points par rapport à 2020.

En outre, si les DEBOE comptent encore 233 637 demandeurs d’emploi de longue durée dans leurs rangs en 2021, ce nombre marque un recul de 6 % en un an.

83,2 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap interrogés se disent satisfaits de leur suivi ou de leur accompagnement (+ 3,2 points) et 83,7 % estiment facile d’obtenir une réponse auprès de Pôle emploi ou des Cap emploi (+ 1,3 point).

Seule ombre au tableau, « la part de recrutement des DEBOE pour les offres d’emploi avec services délivrés aux entreprises est de 4,7 % soit un recul de 0,4 point par rapport à 2020 ». Pôle emploi et les Cap emploi entendent donc travailler sur ce point afin d’améliorer l’accompagnement apporté aux employeurs en vue de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés.

Une intense activité d’accompagnement dans l’emploi

Après avoir baissé en 2020 du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’activité des Cap emploi liée au maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi est repartie à la hausse. En 2021, 46 083 salariés, agents de la fonction publique et travailleurs indépendants ont été accompagnés par les Cap emploi pour une problématique de maintien dans l’emploi, ce qui représente une progression de 9 % en un an. Sur 22 892 parcours d’accompagnement clos en 2021, 21 400 travailleurs ont été maintenus en emploi, soit 93 % d’entre eux. Cette activité repose sur le signalement des situations individuelles dans lesquelles les personnes risquent de perdre leur travail du fait d’une situation de handicap. En 2021, 44 % de ces signalements ont été réalisés par les services de santé au travail, 26 % proviennent des employeurs et 15 % ont été directement transmis par les personnes en situation de handicap.

Selon Cheops, le conseil en évolution professionnel (CEP) « reste notamment pour les salariés en situation de handicap, un véritable outil de prévention de la désinsertion professionnelle à mobiliser le plus tôt possible dans les parcours ». Au total, 105 763 CEP ont été délivrés en 2021 à des demandeurs d’emploi et des salariés en situation de handicap par les Cap emploi.

Ce nombre représente cependant un recul de 8 % sur un an, recul qui s’expliquerait par l’évolution du système d’information des Cap emploi et la nécessité pour eux de saisir progressivement les informations sur la base de données de Pôle emploi.

L’AGEFIPH et CHEOPS fixent leurs priorités 2022-2024

Dans un communiqué du 20 mai dernier, l’Agefiph et Cheops annoncent la conclusion d’une nouvelle convention bilatérale fixant un plan d’action conjoint pour la période 2022-2024 visant à sécuriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés. Un des axes de ce plan vise à déployer une offre de service simplifiée et réactive. Des travaux collaboratifs doivent être menés afin d’adapter cette offre aux besoins des personnes et des employeurs et favoriser la mobilisation des aides grâce à leur digitalisation. L’Agefiph et les Cap emploi entendent aussi améliorer la connaissance réciproque de leurs réseaux respectifs et des actions qu’ils mènent. Ils prévoient en outre de rapprocher leurs expertises afin de contribuer à l’avancée de leurs chantiers prioritaires, comme le maintien dans l’emploi et l’évolution des systèmes d’information.

Les attributions du ministre des Solidarités

Les attributions de Damien Abad ont été fixées par un décret du 1er juin. Il est ainsi chargé de préparer et mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de l’autonomie et du handicap. À ce titre, il est en charge des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté et conduit l’action du gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion sociale et d’innovation sociale.

Il prépare, anime et coordonne les politiques en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants.

Il est aussi chargé de la politique relative à la famille, à la petite enfance, aux personnes âgées et à la perte d’autonomie et, conjointement avec Brigitte Bourguignon, des règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et de soutien à l’autonomie.

Damien Abad a autorité conjointe sur la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sur l’Igas, sur la Drees, mais aussi sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté et le secrétariat général du comité interministériel du handicap.

OETH : de nouveaux ajustements en vue en matière d’obligations déclaratives

Un projet de décret soumis aux partenaires sociaux le 9 juin prévoit de modifier le calendrier des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La déclaration annuelle serait ainsi à réaliser en mai et non plus en mars, pérennisant ainsi la mesure de report consentie en 2022 au titre de la déclaration portant sur l’année 2021. Serait également décalée de deux mois la date limite de transmission, en vue de son agrément, de l’accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Enfin, le projet de décret fixe le montant de la contribution forfaitaire due par l’employeur en l’absence de toute déclaration annuelle d’emploi.

Chaque année à date fixe, l’employeur doit déclarer sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle il est soumis en application de l’article L. 5212-1 du Code du travail. À défaut de déclaration, il est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation. Un projet de décret transmis pour avis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 9 juin 2022, fixe les modalités et le montant de la contribution forfaitaire applicable à l’employeur défaillant. Il prévoit également de reporter de deux mois différentes échéances déclaratives relatives à l’OETH, dont la déclaration annuelle qui serait désormais réalisée chaque année en mai.

Déclaration annuelle reportée sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai

Selon le projet de décret, la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année précédente serait dorénavant réalisée au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée en mai au titre du mois d’avril (DSN d’avril, exigible le 5 ou 15 mai). Actuellement, le Code du travail prévoit qu’elle est effectuée en mars, via la DSN afférente au mois de février (C. trav., art. D. 5212-8).

Dans les faits, une telle mesure de report avait déjà été appliquée par le réseau des Urssaf lors de la déclaration relative à l’OETH portant sur l’année 2021. La note publiée sur le site de l’Urssaf le 26 janvier 2022 laissait même penser que ce report pourrait devenir pérenne. Ce serait donc chose faite en application du futur décret.

Par extension, serait également décalée la date limite de transmission des informations permettant à l’employeur de réaliser sa déclaration annuelle relative à l’OETH. Actuellement fixée au 31 janvier de chaque année au titre de l’année précédente, celle-ci serait reportée au 15 mars selon le projet de décret. Pour rappel, l’Urssaf ou la caisse de MSA compétente ainsi que les entreprises de travail temporaire et/ou les groupements d’employeurs mettant à disposition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent transmettre un certain nombre d’informations à l’employeur en vue de la déclaration annuelle (C. trav., art. D. 5212-5 et D. 5212-6).

Enfin, un report de deux mois s’appliquerait concernant la transmission à l’administration pour agrément de l’accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, dont l’application permet de s’acquitter de l’obligation d’emploi (C. trav., art. L. 5212-8). La date limite de transmission de cet accord serait ainsi fixée au 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme pluriannuel, au lieu du 31 mars actuellement prévu par le Code du travail (C. trav., art. R. 5212-14).

Contribution forfaitaire majorée en l’absence de déclaration annuelle...

Si, au titre d’une année donnée, un employeur assujetti à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ne satisfait pas à l’obligation déclarative annuelle, un montant de contribution forfaitaire majorée serait désormais fixé « à titre provisoire ».

Le projet de décret prévoit ainsi de compléter l’article R. 243-15 du Code de la sécurité sociale, pour préciser que ce montant correspond au produit, majoré de 25 % :

– du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 fois pour les entreprises de 250 à 749 salariés, etc.) ;

– et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et celui de ces effectifs tels qu’ils ont été déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.

Le taux de majoration, fixé à 25 % la première année de défaillance, serait renforcé les années suivantes : « ce taux est augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive », indique le projet de décret. Ainsi, une entreprise ne déclarant pas sa situation durant trois années consécutives verrait le montant de sa contribution forfaitaire majoré de 35 % pour la troisième année.

… notifiée à l’employeur avant le 31 décembre

Lorsque l’employeur est défaillant pour déclarer sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le montant de la contribution forfaitaire lui serait notifié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. Concernant les déclarations non effectuées en 2021 (au titre de l’année 2020), il serait accordé un délai supplémentaire pour procéder à la notification du montant de la contribution forfaitaire, la date limite étant reportée au 31 décembre 2022.

Si le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant de la contribution due serait régularisé en conséquence, et assorti d’une majoration de retard fixée à 8 %.