Revue de presse Juin 2021

La prime à l'embauche pour les personnes handicapées prolongée jusqu'à fin décembre

La prime de 4 000 € proposée par l’État dans le cadre du plan de relance pour favoriser l’embauche de personnes handicapées va être prolongée de six mois, jusqu’à fin décembre, a annoncé le gouvernement le 28 mai. Grâce à ce « dispositif incitatif », les entreprises ne doivent « pas hésiter à faire le premier pas », a souligné le Premier ministre, Jean Castex, lors d’un déplacement dans une agence parisienne de la Banque postale, entreprise qui a eu recours à cette prime pour embaucher 13 personnes. Cette aide, lancée en août dernier avec une enveloppe globale de 100 millions d’euros, « porte ses fruits » puisqu’elle a permis jusqu’à présent plus de 11 000 recrutements, dont 65 % en CDI, a souligné de son côté la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel.

Selon des chiffres publiés en avril par l’Agefiph, le nombre de chômeurs en situation de handicap a baissé de 3,8 % en 2020, alors qu’il a augmenté de 5 % pour la population générale. Et si le confinement du second trimestre 2020 s’est traduit par des embauches en baisse de 23 % pour les personnes handicapées, comparativement à 2019, la chute a ensuite été enrayée, et la baisse globale sur l’année limitée à 9 %, a indiqué le 28 mai le réseau des Cap Emploi.

Le taux de chômage des personnes handicapées reste cependant deux fois supérieur à celui de la population générale, à environ 16 % contre 8 %, selon des chiffres de l’Insee datant de 2019 (dernière année disponible).

84 % des entreprises emploient, ou ont employé, un salarié souffrant d’un handicap moteur, contre 6 % pour le handicap mental

« Le handicap moteur est nettement plus représenté dans les entreprises que les autres formes de handicap (sensoriel, cognitif, psychique, mental) : 84 % des entreprises emploient, ou ont employé, un salarié souffrant d’un handicap moteur, contre 6 % pour le handicap mental », selon un sondage OpinionWay pour la Fondation Malakoff Humanis Handicap, dont les résultats ont été diffusés dans un communiqué de presse du 27 mai, à l’occasion du lancement d’une journée nationale dédiée à l’alternance inclusive dans les TPE-PME à laquelle le groupe participe.

Ainsi, selon cette étude réalisée par téléphone du 24 mars au 14 avril auprès d’un échantillon de 201 entreprises privées d’au moins 10 salariés, employant actuellement ou ayant employé au moins une personne handicapée, « 100 % des entreprises de plus de 250 salariés déclarent employer des salariés handicapés (contre 72 % des entreprises de 10 à 49 salariés) ».

Concernant l’intégration, les actions mises en œuvre « concernent principalement l’aménagement du poste et du temps de travail (56 %), l’aménagement des locaux (32 %), ou des dispositifs de sensibilisation de l’ensemble des salariés sur le handicap (21 %) », sachant que « la mise en place d’un accompagnement spécifique d’un collaborateur handicapé n’est prévue que dans 21 % des entreprises interrogées ».

Enfin, seules « 17 % » des entreprises employant ou ayant employé des salariés handicapés en ont recruté de nouveaux au cours des 12 derniers mois (– 6 points par rapport à 2017), mais « 38 % » disent avoir l’intention d’en recruter un ou plusieurs dans les 12 prochains.

OETH : l’Urssaf diffuse un guide de la déclaration en cinq étapes

Comment remplir la déclaration sociale nominative (DSN) lorsqu’une entreprise est soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et à la contribution annuelle afférente ? Comment savoir si l’entreprise est redevable de cette contribution ?

L’Urssaf a diffusé le 3 juin 2021 un guide en cinq étapes à destination des employeurs. Certains ont déjà rempli leur déclaration dans la DSN exigible le 7 juin, d’autres y procèderont dans celle du 15 juin.

L’Urssaf confirme par ailleurs qu’en cas de difficulté, la déclaration peut être reportée dans la DSN de juin, exigible le 5 ou 15 juillet.

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises, l’Urssaf a diffusé le 3 juin 2021 un guide en cinq étapes relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et la contribution afférente à celle-ci.

Vérification d’assujettissement à l’OETH

Sont assujetties à l’OETH les entreprises de 20 salariés et plus qui relèvent du secteur privé. En raison de cet assujettissement, elles sont potentiellement redevables d’une contribution annuelle. Dans ce cas, elles ont l’obligation de produire une déclaration annuelle dans la DSN de mai exigible le 7 ou le 15 juin. En cas de difficulté, l’Urssaf tolère que la déclaration soit déposée le 5 ou 15 juillet.

Vérification de l’effectif adressé par l’Urssaf

L’Urssaf a adressé par mail une notification de l’assujettissement à l’OETH aux entreprises concernées. Lorsque l’employeur dispose d’un compte sur urssaf.fr, les effectifs calculés sur la base des DSN 2020 sont disponibles dans son espace en ligne. L’Urssaf rappelle que les effectifs notifiés ne tiennent pas compte des régularisations effectuées en DSN en 2020.

Comparaison avec les déclarations DSN en 2020

Pour le calcul de ses effectifs, l’employeur est invité à prendre connaissance des règles de gestion. Elles informent sur les contrats inclus ou exclus dans le calcul des effectifs concernés par la déclaration annuelle OETH :

– effectif d’assujettissement à l’OETH ;

– effectif de travailleurs handicapés bénéficiaires (BOETH) ;

– effectif des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

Une fiche pratique est également disponible sur le site internet de l’Urssaf.

Dans sa note, l’Urssaf rappelle que l’effectif salarié annuel pris en compte correspond à la moyenne des personnes employées au cours des 12 mois de l’année civile précédente, et non plus à l’effectif arrêté au 31 décembre.

Constat d’un écart avec le calcul des effectifs de l’Urssaf

Si l’entreprise a réalisé des régularisations en DSN en 2020, elle doit se baser sur les effectifs qu’elle a calculé dans son logiciel de paie pour compléter sa déclaration annuelle OETH. Elle doit être en mesure de justifier ce calcul le cas échéant.

Déclaration annuelle de la contribution OETH

Pour accompagner au mieux les entreprises dans les formalités à accomplir en DSN, l’Urssaf met à disposition des fiches mémo. Par ailleurs, si l’employeur éprouve des difficultés à compléter la déclaration, des conseillers Urssaf peuvent l’aider. Enfin, l’Urssaf rappelle qu’il est aussi possible reporter sa déclaration annuelle dans la DSN de juin exigible le 5 ou 15 juillet en cas de difficulté.

Allocation adulte handicapé : après le vote bloqué à l’Assemblée, le Sénat prêt à reprendre le travail.

Les sénateurs, majoritairement de droite, souhaitent remettre sur le métier la proposition d’un calcul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) sans tenir compte des revenus du conjoint, après le vote bloqué à l’Assemblée nationale demandé par le gouvernement le 17 juin, visant à empêcher l’adoption de cette mesure dans le cadre de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

« Après discussion avec Gérard Larcher, président du Sénat, le groupe Les Républicains et Bruno Retailleau veulent continuer le combat pour la déconjugalisation de l’AAH », a indiqué sur Twitter le rapporteur du texte à la chambre haute, Philippe Mouiller. En première lecture, le Sénat avait déjà validé très largement cette « déconjugalisation » mais les députés l’ont détricotée et ont voté, en lieu et place, un abattement forfaitaire de 5 000 € sur les revenus du conjoint, une formule jugée « plus redistributive ». La secrétaire d’État aux Personnes handicapées Sophie Cluzel s’est engagée à reprendre cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 pour une application au 1er janvier 2022.

Le Haut conseil à l’égalité « redit son attachement à la déconjugalisation » de l’AAH…

La proposition de loi no 3970 « prévoyait, dans sa version votée par le Sénat, le 9 mars dernier, d’individualiser l’allocation aux adultes en situation de handicap (AAH) et ainsi de la décorréler des revenus du conjoint », a rappelé le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans un communiqué de presse du 16 juin.

« Mais, lors de l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cet article a été modifié pour établir une nouvelle formule de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH, avec système de forfait au montant défini par décret », explique-t-il (v. ci-avant).

Cependant, « la prise en compte des ressources de la conjointe ou du conjoint dans le calcul de l’AAH instaure une relation de dépendance financière vis-à-vis de la partenaire ou du partenaire de la personne handicapée », estime le HCE, selon lequel « l’une des manifestations des violences conjugales est précisément la violence financière où le violent conjugal maintient sa partenaire sous sa domination, l’obligeant à lui demander de l’argent pour la moindre dépense ». Et, selon lui, les femmes en situation de handicap sont « particulièrement en danger d’être victimes » de telles violences : « on estime que 34 % d’entre elles subissent des violences commises par leur partenaire contre 19 % des femmes non handicapées ».

Ainsi, « pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences, le HCE redit son attachement à déconjugalisation del’allocati on aux adultes en situation de handicap (AAH) », conclut-il.

… pour le président de la CNCDH « il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l’AAH »…

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) « réaffirme, à l’instar du Défenseur des droits qui a aussi relayé cette mesure à plusieurs reprises, qu’il est nécessaire et urgent de déconjugaliser l’AAH », a écrit son président Jean-Marie Burguburu aux députés, dans une lettre du 15 juin, avant l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale (v. ci-avant). « Le mode de calcul actuel est une atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des personnes handicapées : les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection contre la pauvreté, à la protection et à l’aide de l’État compris dans les principes de la CIDPH [Convention internationale des droits des personnes handicapées, NDLR] ne sont pas respectés », ajoute-t-il. Ainsi, « l’amendement déposé par certains députés de la majorité et soutenu par le gouvernement qui vise à maintenir le mode de calcul actuel assorti d’une modification du plafond par décret prive notre société de l’opportunité de faire l’AAH une véritable allocation de dignité et d’autonomie », poursuit-il. « En effet, le rehaussement du plafond n’a d’effet que pour les plus bas revenus, le seuil d’annulation restant inchangé. Les personnes privées de leur AAH et complètement dépendante de leur conjoint le demeureront », affirme encore Jean-Marie Burguburu.

La CNCDH « recommande » ainsi « à la France de s’emparer de cette opportunité de mettre en adéquation ses politiques sociales avec ses engagements internationaux en matière de droits des personnes handicapées ».