Revue de presse Juillet-Septembre 2022

Les réclamations pour discrimination devant le Défenseur des droits sont en forte hausse

En 2021, le Défenseur des droits a reçu 7 096 réclamations dans le domaine de la lutte contre les discriminations, selon le rapport annuel de l’institution publié le 5 juillet 2022.
Soit une augmentation de 22 % en un an. En la matière, l’emploi privé s’est maintenu en tête des réclamations, avec 26,4 % du total, devant l’emploi public et les services publics. L’origine, le handicap et l’état de santé demeurent les motifs de discrimination les plus invoqués.

Avec 114 898 dossiers de réclamations déposés en 2021, les recours au Défenseur des droits sont en forte hausse (+ 18,6 % par rapport à 2020). Le constat est identique concernant les appels aux plateformes téléphoniques : + 21,3 %. Globalement, l’institution constate une hausse globale des sollicitations estimée à 21 %. C’est ce qui ressort de son rapport annuel d’activité pour 2021, publié le 5 juillet 2022. « Les signalements au Défenseur des droits pour discrimination ont augmenté de 22,2 % et le nombre de saisines de ce chef a progressé significativement », constate George Pau-Langevin, adjointe à la Défenseure des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Le handicap, l’origine et l’état de santé restent les principaux motifs discriminatoires, représentant à eux trois 51,4 % des saisines pour discrimination. Les lanceurs d’alerte occupent aussi une place importante dans le rapport du Défenseur des droits, l’accent étant mis sur les nouveaux pouvoirs qui lui ont été accordés en 2022.

L’origine reste le principal motif de discrimination dans l’emploi privé…

En 2021, l’emploi privé était le domaine le plus pourvoyeur de réclamations en m atière de discriminations (26,4 % de l’ensemble). L’origine restait le premier motif conduisant un travailleur du privé à formuler une réclamation pour discrimination (5,3 % des réclamations), suivi de l’état de santé (4,2 %), du handicap (3,5 %), puis des activités syndicales (2,6 %). Sur la plateforme antidiscriminations.fr lancée au début de l’année 2021, « le critère de l’origine est invoqué bien plus fréquemment que dans les saisines classiques, arrivant en tête avec le handicap, ce qui se rapproche de la réalité telle qu’elle peut être ressentie », constate George Pau-Langevin.
Tous domaines confondus (emploi privé et public, service public, biens, services et logement, éducation et formation), le handicap constituait encore le premier motif de réclamation (19,9 %), devant l’état de santé (16,3 %) et l’origine (15,2 %).
La Défenseure des droits, Claire Hédon, appelle à ce que « les discriminations soient combattues par une politique publique d’ampleur ». L’objectif ? « Agir à tous les niveaux contre les discriminations dans le domaine de l’emploi ». Le rapport insiste en particulier sur la situation des jeunes face à la discrimination. « Plus d’un jeune sur trois rapportait avoir vécu une situation de discrimination ou de harcèlement discriminatoire dans le cadre de sa recherche d’emploi ou de sa carrière, contre une personne sur cinq en population générale », rappelle-t-il. Ces discriminations induisent des effets « durables et délétères sur la carrière, la santé et les relations sociales de ces jeunes. Elles génèrent également une perte de confiance dans l’avenir professionnel et des comportements d’autocensure lors de la recherche d’un emploi » alerte le défenseur des droits.

… et la protection sociale, le premier thème de réclamation

Le champ de la protection sociale demeure en tête des domaines d’intervention de l’institution en 2021 (22,1 % des réclamations), devant le droit des étrangers (17,1 %), le droit routier (11,6 %) et la justice (8,5 %). Les principaux dossiers soumis au défenseur des droits en matière de protection et de sécurité sociale concernaient la pension de vieillesse (22 % du domaine) et les prestations familiales (17 %). Suivent l’aide sociale (13 %) et l’assurance maladie (12 %). Les réclamations liées au handicap (8 %), à l’assurance chômage (7 %) ou encore aux accidents du travail ou de service (2 %), sont en retrait.
Par ailleurs, les réclamations soulevant une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics ont encore augmenté en 2021 (90 835, contre 76 529 en 2020). Soit une hausse de 18,7 %, traduisant « l’ampleur des effets délétères de l’évanescence des services publics sur les droits des usagers », longuement analysée dans un précédent rapport d’activité.
Une « transposition ambitieuse » de la directive sur les lanceurs d’alerte « Il y a lieu de se réjouir de l’adoption de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte », souligne Cécile Barrois de Sarigny, adjointe de la Défenseure des droits chargée de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.
Plusieurs décrets sont attendus pour préciser les contours de cette réforme. Le Défenseur des droits est désormais chargé d’informer et de conseiller les lanceurs d’alerte, de défendre leurs droits et libertés, et d’établir une certification de la qualité de lanceur d’alerte, rappelle le rapport. Plus généralement, l’institution se satisfait des choix du législateur français qui correspondent aux orientations de ses précédents rapports.
Le renforcement des pouvoirs du défenseur des droits en matière d’alerte semble avoir été anticipé. En effet, les réclamations reçues, portant sur l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte, ont déjà augmenté de 45,9 % entre 2020 et 2021. L’entrée en vigueur complète de la réforme, fixée au 1er septembre prochain, pourrait accélérer ce processus. « Les prochains mois seront déterminants pour l’avenir
du régime de protection des vigies de la démocratie que sont les lanceurs d’alerte. J’y serai particulièrement attentive », prévient Cécile Barrois de Sarigny. 

La déconjugalisation de l’AAH adoptée par l’Assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les députés ont adopté dans la nuit de mercredi 20 à jeudi 21 juillet 2022 la réforme du mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). La mesure prévoit un dispositif transitoire évitant aux bénéficiaires de subir une baisse de leur allocation, en raison des revenus de leur conjoint. Il reviendra aux caisses d’allocations familiales de déterminer le régime le plus favorable à chaque allocataire.

La mesure aménage un dispositif transitoire permettant aux bénéficiaires de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de conserver la prestation dans sa version actuelle si celle-ci leur est plus favorable. © Fotolia

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité moins une voix dans la nuit de mercredi 20 à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés (AAH), en adoptant des amendements au projet de loi pouvoir d’achat déposés par tous les groupes politiques. La Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé lors de sa déclaration de politique générale le 7 juillet dernier que le gouvernement comptait modifier le mode de calcul de cette prestation, reprenant une promesse électorale d’Emmanuel Macron.

Ainsi, selon l’amendement de la rapporteure de la majorité Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance, Nord) qui a été débattu, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard – un compromis entre 1er janvier 2024, initialement envisagé par la majorité, et le 1er janvier 2023, réclamé par l’opposition de gauche et le RN. "Des considérations techniques nécessitent un délai de mise en œuvre" à l’instar de modifications des systèmes informatiques, a plaidé la députée. "Une réunion de travail technique" sera organisée, a promis le ministre du Travail, Olivier Dussopt, rappelant que la réforme des APL avait été beaucoup plus longue que prévu à mener. "Si nous pouvons aller plus loin nous le ferons".

La mesure était réclamée de longue date par les oppositions et les associations. "Nous vivons un moment historique", s’est félicité Olivier Dussopt. Lors du précédent quinquennat, la majorité avait repoussé à plusieurs reprises cette mesure, mettant en avant d’une part qu’elle remettait en cause son coût, le principe de rattachement des prestations sociales au foyer – l’exécutif redoutant que l’individualisation de l’AAH n’ouvre la voie à une remise à plat du calcul d’autres minima - et le fait que certains allocataires y perdraient.

Un coût de plus de 500 millions d’euros

En effet, avec la réforme, "près de 160 000 ménages en couple verraient ainsi augmenter leur montant d’AAH de 300 euros en moyenne", souligne l’amendement de la députée Charlotte Parmentier-Lecocq. Mais la refonte du mode de calcul des AAH risquait par ailleurs de faire des perdants dont le nombre est estimé entre 45 000 et 50 000. Il s’agit notamment des handicapés travaillant et vivant en couple avec une personne qui a des revenus nuls ou modestes. Ces personnes bénéficient à ce titre d’une allocation plus élevée que si elles vivaient seules.

La mesure aménage un dispositif transitoire qui permettrait aux personnes bénéficiaires de l’AAH à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de conserver le bénéfice de l’AAH dans sa version conjugalisée, dans l’hypothèse où celle-ci leur est plus favorable. Ce bénéfice serait leur serait ouvert jusqu’à l’expiration de leurs droits. "Dans un souci de lisibilité, de simplicité et d’accès aux droits", il reviendra aux caisses d’allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole de déterminer le régime le plus favorable à chaque allocataire.

Le nouveau mode de calcul de l’AAH coûterait plus de 400 millions d’euros, auxquels il faudrait ajouter 160 millions d’euros pour financer le dispositif transitoire, selon la Drees. Créée en 1975, l’AAH est destinée à compenser l’incapacité de travailler. D’un montant maximal de 904 euros mensuels, elle est versée sur critères médicaux et sociaux. Elle compte aujourd’hui plus de 1,2 million de bénéficiaires, dont 270 000 en couple, pour une dépense annuelle d’environ 11 milliards d’euros.

La mesure s’inscrit dans le prolongement des mesures adoptées par le gouvernement et la majorité depuis 2017 pour renforcer les droits des personnes en situation de handicap, font valoir ces derniers : augmentation du taux plein de l’AAH de 810 € à 920 € entre 2017 et 2022 ; création d’un droit à vie pour les 150 000 bénéficiaires de l’AAH qui présentent un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % sans espoir d’amélioration ; et enfin création d’un abattement forfaitaire sur les ressources du conjoint permettant aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au Smic de conserver le bénéfice de l’AAH à taux plein.

Déconjugalisation de l’AAH : « une grande avancée » selon FO, mais des « ombres au tableau »

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un amendement au projet de loi sur le pouvoir d’achat, et qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2023 au plus tard, a été qualifiée de « grande avancée », par Force ouvrière (FO) dans un communiqué de presse du 21 juillet.

Il subsiste toutefois « quelques ombres au tableau », souligne FO : « selon la Drees, près de 44 000 couples pourraient être laissés pour compte en cas de déconjugalisation dite “sèche” » et « 21 % d’entre eux pourraient même ne plus en bénéficier ». Pour le syndicat, « bien qu’un “dispositif transitoire” ait été adopté pour pallier les pertes financières de ces couples, il n’en demeure pas moins que la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle modalité est trop éloignée pour ces personnes qui resteront encore trop longtemps sous la dépendance financière de leur conjoint ou conjointe ».

FO rappelle enfin sa revendication « de porter l’AAH à la hauteur du Smic ».

L’élargissement du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant est effectif au 1er juillet

Un décret du 22 juillet acte l’extension, à compter du 1er juillet 2022, du champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa), en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022. Le texte complète en conséquence la liste des pièces justificatives à fournir pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

Pour favoriser l’utilisation du congé de proche aidant, la LFSS pour 2022 a élargi le champ de ses bénéficiaires d’une part en supprimant la notion de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée et, d’autre part, en étendant l’accès à l’Ajpa aux conjoints collaborateurs. Le dispositif permettant de bénéficier d’un don de jours de repos non pris est également élargi par la suppression de la référence à une « particulière gravité ». Ces mesures ne devaient toutefois entrer en vigueur qu’à une date fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2023. Ce décret a été publié au Journal officiel du 23 juillet dernier et fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2022, pour les droits ouverts et les prestations dues à compter de cette date. Le texte tire également les  conséquences de cet élargissement sur le plan réglementaire, s’agissant des pièces à fournir pour le bénéfice du congé de proche aidant et de l’Ajpa.

Extension de la liste des pièces à fournir

Compte tenu de l’élargissement du champ des bénéficiaires du congé, le décret précise la liste des pièces devant être fournies pour les demandes de congé de proche aidant et, par renvoi, d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
S’agissant des pièces à fournir à l’employeur lors de la demande de congé de proche aidant, il est, entre autres, nécessaire de transmettre une copie de la notification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé ou la copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Sur ce dernier point, la précision selon laquelle l’APA doit être attribuée au titre des GIR (groupes iso-ressources) 1 à 3 est supprimée, permettant ainsi l’élargissement aux aidants de bénéficiaires de l’APA classés en GIR 4 (niveau de dépendance le moins élevé permettant d’accéder à l’APA).
La liste des pièces à fournir à l’employeur est, en outre, complétée par ce décret, et intègre désormais la copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie : 
– la majoration pour aide constante d’une tierce personne ;
– la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ;
– la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne (CNRACL) ;
– la majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides (y compris les fonctionnaires détachés sur un emploi permanent d’un département, d’une commune ou d’un de leurs établissements publics n’ayant pas de caractère industriel ou commercial), dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ;
– la majoration pour tierce personne des militaires et victimes de guerre.

Simplification des demandes d’Ajpa pour les salariés

Le décret procède également à une simplification des demandes d’Ajpa pour les salariés. Ces derniers ne sont ainsi plus tenus de fournir la copie de la pièce justifiant du handicap ou de la perte d’autonomie à l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF, MSA). Il n’est pas non plus nécessaire de lui présenter les nouvelles pièces ajoutées par le décret, relatives au recours à l’aide d’une tierce personne (v. ci-dessus). Il s’agit d’éviter une redondance dans la fourniture de pièces déjà vérifiées par l’employeur pour le bénéfice du congé lui même.
Il est à noter que les pièces précitées devront malgré tout être fournies, lors de la demande d’Ajpa à l’organisme, par les personnes suivantes :
– salariés de particuliers employeurs ;
– VRP ;
– travailleurs indépendants, conjoints collaborateur et associés ;
– chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, conjoint et membres de la famille vivant sur l’exploitation.

Assouplissement du bénéfice du don de jours de repos aux salariés aidants

La suppression, prévue par la LFSS pour 2022, de l’exigence de « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie concerne aussi les conditions permettant aux salariés proches aidants de bénéficier d’un don de jours de repos non pris, ce qui permet ainsi d’élargir la liste des bénéficiaires potentiels de ce dispositif.
Le décret fixe également l’entrée en vigueur de cet assouplissement au 1er juillet 2022.
Pour mémoire, ce dispositif autorise les salariés, à leur demande et en accord avec leur employeur, à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles permettant de bénéficier du congé de proche aidant. Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve alors sa rémunération pendant son absence (C. trav., art. L. 3142-25-1). Il n’est donc plus exigé, pour bénéficier du don de jours, que la perte d’autonomie ou le handicap présente un caractère de « particulière gravité ».

Le décret 2022-1088 du 29 juillet précise les missions de la nouvelle ministre déléguée Genevière Darrieussecq

Le nouveau portefeuille consacré à la prise en charge des Personnes handicapées est quant à lui plus détaillé. Le décret n° 2022-1088 du 29 juillet précise ainsi que la nouvelle ministre déléguée, Geneviève Darrieussecq, "dispose des services placés sous l’autorité du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ou dont il dispose". Ses missions sont les suivantes :

• Traiter, par délégation du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, les questions relatives aux politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées ;
• Préparer, animer et coordonner les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants ;
• Préparer et suivre les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap ;
• Coordonner les actions menées en faveur de l’accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société ;
• En lien avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, suivre la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.

Création d’un traitement de données à caractère personnel pour l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap.

Un décret du 17 août prévoit la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d’une offre de services intégrée à destination des demandeurs d’emploi en situation  de handicap. L’objectif, explique la notice du décret, est de faire bénéficier ces derniers d’un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l’expertise croisée des conseillers Cap emploi et des conseillers Pôle emploi. Ces données visent en particulier à permettre à ces organismes d’assurer l’orientation et l’accompagnement adapté de ces demandeurs d’emploi, l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accès à l’emploi, mais aussi l’attribution et le versement d’aides, et la mobilisation de prestations. Le traitement peut « dans la stricte mesure » où elles sont nécessaires à la poursuite de ces finalités, enregistrer le type et l’origine du handicap, le besoin lié à la compensation du handicap, le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap, les limitations de capacités, ainsi que le titre justifiant du bénéfice de l’obligation d’emploi (D. no 2022-1161, 17 août 2022, JO 19 août).

L’Agefiph revalorise ses aides en faveur de l’emploi au 1^er septembre 2022

En réponse à la forte inflation, l’Agefiph a décidé de revaloriser plusieurs des aides accordées en faveur de l’emploi aux personnes en situation de handicap ou aux entreprises, telles que l’aide au parcours vers l’emploi ou l’aide  au déplacement. Cette augmentation de 5 % a minima est effective depuis le 1^er septembre, indique l’organisme dans un communiqué de presse du 29 août.

Dans un contexte d’inflation persistante qui pourrait atteindre 6,8 % sur un an en septembre, le conseil d’administration de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) a décidé, le 28 juin 2022, de revaloriser la plupart de ses aides financières en faveur de l’emploi. La hausse, d’un montant minimal de 5 %, s’applique à compter du 1^er septembre, annonce un communiqué de presse de l’association du 29 août dernier. « Après avoir pris des mesures exceptionnelles pendant la pandémie, l’Agefiph agit aujourd’hui pour s’adapter à l’inflation et soutenir le pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap », a commenté son président Christophe Roth.

Revalorisation des aides aux personnes en situation de handicap…

À compter du 1^er septembre, plusieurs des aides versées aux personnes en situation de handicap sont revalorisées de 5 %. Il s’agit de :

• l’aide à la création d’entreprise, dont le forfait passe de 6000 € à 6300 € ;
• l’aide soutien à la formation dans le cadre d’inclu’Pro Formation, dont le forfait passe de 600 € à 630 € ;
• l’aide humaine en compensation du handicap, dont le plafond passe  de 4000 € à 4200 € ;
• l’aide technique en compensation du handicap, dont le plafond passe  de 5000 € à 5250 €.

Par ailleurs, l’aide au parcours vers l’emploi augmente de 6 %. Son plafond, auparavant fixé à 500 €, atteint désormais 530 €. Le plafond de l’aide au déplacement connaît quant à lui une hausse de 5,3 % pour passer de 11 400 € à 12 000 €. L’Agefiph revalorise enfin l’aide « prothèses auditives» de 6,3 %. Son plafond est fixé à 850 € pour une oreille (contre 800 € avant le 1^er septembre) et à 1700 € pour deux oreilles (contre 1600 €).

… et des aides aux entreprises

En complément de la revalorisation des aides destinées aux personnes en situation de handicap, deux aides versées aux entreprises sont également revalorisées de 5 % à compter du 1^er septembre 2022. L’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés augmente de 5 %. Son montant forfaitaire passe ainsi de 2000 € à 2100 €. L’Agefiph applique une revalorisation identique à l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution. Son plafond, auparavant fixé à 3000 €, atteint désormais 3150 €.

« Des aides de l’Agefiph, comme l’adaptation des situations de travail (AST), prennent automatiquement en compte l’inflation puisqu’elles ne sont pas plafonnées», précise enfin son communiqué de presse du 29 août.

_{Communiqué AGEFIPH du 29 août 2022}