Revue de presse Juillet-Septembre 2024

Les conditions de rechargement du droit à l’AJPA sont précisées par décret

Un décret du 5 juillet entérine la possibilité, reconnue par la LFSS pour 2024, de renouveler la durée d’indemnisation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) lorsque le congé est ouvert au titre de différentes personnes aidées, dans la limite de 264 jours sur l’ensemble de la carrière.Ce rechargement du droit à l’AJPA ne sera toutefois permis qu’à partir du 1er janvier 2025.

En principe limitée à 66 jours pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, la durée maximale de versement de l’AJPA (allocation journalière de proche aidant) pourra prochainement être renouvelée. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un droit rechargeable à l’AJPA lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées sans pouvoir excéder la durée maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière. Un texte réglementaire était toutefois attendu pour fixer la date d’entrée en vigueur de cette mesure et ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 6 juillet, qui module ainsi la durée maximale d’indemnisation de l’AJPA en fonction du nombre de personnes aidées accompagnées par l’allocataire. Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur qu’au 1er janvier 2025.

L’ouverture d’un droit rechargeable à l’AJPA

Pour rappel, le nombre d’allocations journalières versées par la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole à un même bénéficiaire ne peut dépasser 66 pour l’ensemble de sa carrière (CSS, art. L. 168-9), ni 22 allocations par mois civil (CSS, art. D. 168-12).

Le décret du 5 juillet prévoit toujours que la durée d’indemnisation du congé de proche aidant est ainsi limitée à 66 jours sur la totalité de la carrière. Toutefois, à compter du 1er janvier 2025, lorsque cette durée maximale d’indemnisation sera atteinte, le droit à l’AJPA pourra être renouvelé dès lors que le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.

Le renouvellement du droit sera alors ouvert pour la même durée de 66 jours, en formulant une nouvelle demande dans les conditions prévues à l’article D. 168-11 du Code de la sécurité sociale. Sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire, le nombre maximal d’allocations journalières versées à un bénéficiaire ne pourra être supérieur à 264 jours, précise par ailleurs le décret.

Les travailleurs handicapés sont davantage exposés aux risques professionnels

Pénibilité physique, intensité du travail, manque d’autonomie ou de soutien social et de reconnaissance, exigences émotionnelles, conflits de valeurs et instabilité du poste...les travailleurs reconnus handicapés sont nettement plus exposés que leurs collègues à ces sept grands risques professionnels et ceci, en prenant en compte leur surreprésentation chez les plus de 50 ans et parmi les employés et ouvriers. C’est ce que constate la Dares dans une étude publiée le 24 mai dernier. Cette surexposition est encore plus marquée chez les salariés en situation de handicap, sur chacune des dimensions des risques, y compris l’organisation du temps travail.

En se basant sur l’enquête « Conditions de travail » de 2019, une étude de la Dares (Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques) publiée le 24 mai confirme la surexposition des travailleurs handicapés à la majorité de ces grandes catégories de risques professionnels : la pénibilité physique, l’intensité du travail, le manque de soutien social et de reconnaissance, les conflits de valeurs, le manque d’autonomie et de marges de manoeuvre, les exigences émotionnelles, l’instabilité du poste, les contraintes d’organisation du temps de travail. Les salariés reconnus handicapés détiennent des scores d’exposition a minima supérieurs de 0,3 point sur six de ces huit dimensions des conditions de travail. Données encore plus probantes dans le champ plus large des travailleurs dits en situation de handicap (reconnus handicapés ou déclarant à la fois un problème de santé durable et une limitation d’activité), avec des écarts d’exposition compris entre 0,5 point et 1 point.

Score global d’exposition supérieur à la moyenne des salariés

Les travailleurs reconnus handicapés présentent un score global d’exposition aux risques professionnels de 3,4 sur 10 en moyenne (contre 3,1 pour l’ensemble des salariés), signe que leurs conditions de travail sont nettement plus dégradées que celles de l’ensemble des salariés. Dans le détail, leur score d’exposition est significativement plus élevé s’agissant de la pénibilité physique, du manque d’autonomie et de marges de manoeuvre et du manque de soutien social et de reconnaissance (+ 0,5 point sur chacune de ces dimensions). L’écart est moins perceptible (+ 0,1 point) s’agissant des contraintes d’organisation du temps de travail. S’agissant des travailleurs en situation de handicap (personnes déclarant à la fois un problème de santé durable et des limitations d’activité), dont le score global d’exposition s’élève à 3,7 sur 10, ils font face eux aussi, à un score supérieur, situé entre + 0,5 et + 1 point, sauf pour les contraintes d’organisation du temps de travail (+ 0,2 point).

Surexposition à certains risques chez les employés

Parmi les employés, la surexposition globale aux risques professionnels des travailleurs reconnus handicapés apparaît semblable à celle observée sur l’ensemble des salariés : leur score global d’exposition s’élève ainsi à 3,4 sur 10 en moyenne, contre 3,2 pour l’ensemble des employés. Mais cette surexposition n’est « pas exactement de même nature », note la Dares. L’exposition des employés reconnus handicapés aux exigences émotionnelles (score de 3,3 contre 2,9) et aux conflits de valeurs (score de 2,7, contre 2,4) est en effet plus marquée, tandis qu’elle est  nulle concernant le manque d’autonomie et de marge de manoeuvre. Les travailleurs en situation de handicap sont eux aussi associés à une forte surexposition à l’ensemble des risques professionnels chez les employés (de + 0,2 point à + 1,1 point).

En revanche, chez les ouvriers, l’exposition des travailleurs reconnus handicapés à certains risques professionnels est proche de celle de leurs collègues et apparaît même plus faible en matière de pénibilité physique (score de 4,8 contre 5,1 pour l’ensemble des ouvriers). Mais ils restent surexposés à trois grands risques : manque d’autonomie et de marges de manoeuvre (score supérieur de 0,4 point), au manque de soutien social et de reconnaissance (score de 4,4 contre 4,1) et aux contraintes d’organisation du temps de travail (3,0 contre 2,8).

Pénibilité physique, moindre autonomie opérationnelle et craintes pour l’emploi

Les travailleurs reconnus handicapés et plus encore ceux en situation de handicap, sont davantage exposés à la grande majorité des 11 facteurs de pénibilité physique analysés. Ainsi, un tiers d’entre eux sont confrontés à au moins six facteurs, contre un quart pour l’ensemble des salariés. Entre autres, ils déclarent nettement plus être confrontés à des bruits intenses (27 %, contre 18 % des salariés), aux postures (41 %, contre 36 %), déplacements (44 %, contre 37 %) et mouvements pénibles (45 %, contre 38 %). Les ouvriers reconnus handicapés se distinguent, en revanche, par le fait d’être moins exposés que leurs pairs au port de charges lourdes, aux mouvements et aux déplacements pénibles ainsi qu’à un environnement de travail préjudiciable (substances nocives, insalubrité). Cette situation pourrait témoigner d’une possible reconversion  ou d’un reclassement à des postes et fonctions plus adaptées et conciliables avec leurs capacités physiques, explique la Dares.

S’agissant des 11 facteurs associés au risque de manque d’autonomie et de marges de manoeuvre, 32 % des travailleurs handicapés en cumulent au moins cinq (contre 25 % de l’ensemble des salariés). Plus de la moitié d’entre eux doivent répéter continuellement la même série de gestes ou d’opérations, contre un peu plus de 4 sur 10 pour l’ensemble des salariés. Ils disposent aussi d’une autonomie d’organisation plus limitée et d’une plus forte charge mentale ressentie au travail.

Concernant les facteurs d’exposition au risque lié au manque de soutien social, ils sont nettement plus présents pour les travailleurs reconnus handicapés et plus encore pour les salariés en situation de handicap : respectivement 31 % et 39 % cumulent au moins cinq des huit facteurs d’exposition, contre 24 % des salariés. Un travailleur handicapé sur deux considère être mal ou très mal payé (contre 36 % pour l’ensemble des salariés), tout comme manquer de perspectives professionnelles (contre 44 %).

Enfin, les salariés reconnus handicapés et plus largement ceux en situation de handicap sont respectivement 24 % et 29 % à cumuler au moins la moitié des facteurs d’exposition à l’instabilité de leur poste, contre 19 % des salariés. 24 % des salariés reconnus handicapés craignaient  pour leur emploi dans l’année 2019 et 49 % de ne pas pouvoir alors retrouver facilement un emploi avec une rémunération similaire.

Un léger mieux pour l’emploi des personnes handicapées

Selon un bilan de l’Observatoire de l’emploi et du handicap réalisé par l’Agefiph (Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) en partenariat avec l’Insee, le taux d’activité des personnes handicapées a augmenté d’un point de  pourcentage et atteint, en 2023, 45 % (74 % dans la population générale), tout comme leur taux d’emploi, à 39 % (68 %). Leur taux de chômage était, lui, de 12 %, stable par rapport à 2022 (contre 7 % dans l’ensemble de la population). Dans le détail : 51 % des travailleurs  handicapés en emploi sont des femmes (49 % pour le tout public), 33 % travaillent à temps partiel (17 %), 50 % ont 50 ans et plus (31 %), et 11 % sont des cadres (22 %). L’Agefiph observe également une baisse des recrutements en 2023 (- 6 % en un an, contre - 4 % pour l’ensemble des publics), compensée par une augmentation des maintiens dans l’emploi (+ 4 %). La population des personnes en situation de handicap a progressé de 5 % en 2023, atteignant 3,1 millions de personnes ayant une reconnaissance administrative (7,5 % de la population d’âge actif, contre 7,1 % en 2022). Enfin, parmi les 111 300 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi en 2022 (+ 1,9 % par rapport à 2021), 29 % atteignaient les 6 %, et 31 % n’employaient directement aucun travailleur handicapé. Le taux global d’emploi direct des travailleurs handicapés en ETP (équivalent temps plein) était, en 2022 toujours, de 3,5 %.

La Cnav détaille le dispositif de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023

Dans une circulaire du 2 août 2024, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) fixe les modalités de calcul et de service de la retraite anticipée pour inaptitude au travail. Elle précise que ces modalités sont communes aux quatre catégories d’assurés éligibles au dispositif (les assurés reconnus inaptes au travail, ceux justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)), sauf spécificités pour les ex-invalides. La circulaire annule et remplace la circulaire no 2015/10 du 16 février 2015 à compter du 1er septembre 2023, ainsi que la circulaire no 2023/22 du 20 novembre 2023 concernant certains points relatifs aux « demandes de retraite pour inaptitude au travail formulée par un assuré résidant à l’étranger » et « en ce qui concerne la durée de validité des décisions reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % sans attribution d’AAH » (Cnav, circ. no 2024-26, 2 août 2024).

Le taux de chômage des bénéficiaires d’une reconnaissance de handicap stagne à 12 % en 2023

Si le nombre de demandeurs d’emploi titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a progressé, leur taux de chômage ne s’est pas amélioré, s’élevant toujours à 12 % à fin 2023, contre 7 % pour l’ensemble de la population, selon une étude publiée par France Travail le 26 juillet. L’organisme constate par ailleurs des écarts importants par rapport aux demandeurs d’emploi valides, généralement plus diplômés et plus jeunes.

En 2023, la population des personnes en situation de handicap a progressé de 5 %, portant le nombre de personnes bénéficiant d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) à 3,1 millions, soit 7,5 % de la population d’âge actif (contre 7,1 % en 2022). En outre, 55 % des titulaires d’une RQTH sont inactifs contre seulement 26 % dans l’ensemble de la population. Et parmi ceux qui sont actifs le taux de chômage atteint 12 %, contre 7 % au sein de la population active, observe France Travail dans une étude publiée le 26 juillet dernier. 

Notons que l’étude, basée sur les indicateurs de 2023, n’intègre pas encore les effets des mesures relatives aux travailleurs handicapées issus de la loi Plein-emploi entrée en vigueur en 1er janvier 2024.

Légère hausse du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap

Le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a augmenté en un an de 4,3 %, et s’élève en 2023 à 474 000 (soit 8,7 % du total des demandeurs d’emploi), alors qu’il n’a progressé que de 0,8 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi (catégories A, B, C). En cause, une augmentation des entrées (+ 7,3 %, après + 2,4 % en 2022), en lien avec la forte hausse du nombre d’actifs itulaires d’une RQTH, et la diminution des sorties de listes (- 2,3 %, après une hausse de + 9,5 % en 2022).

Cependant, leur taux de chômage est stable à 12 % (contre 7 % dans l’ensemble de la population), après avoir atteint son niveau le plus bas depuis huit ans en 2022. Il en  va de même de leur taux de chômage de longue durée, qui stagne à 43 %, contre seulement 19 % pour les autres demandeurs d’emploi. On notera que parmi les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une RQTH, 61 % sont indemnisables et 46 % sont indemnisés. Parmi ces derniers, 57 % perçoivent l’allocation chômage, 42 % l’ASS (allocation de solidarité spécifique), et 1 % bénéficient d’autres types d’indemnisations. De plus, 24 % de tous les demandeurs d’emploi ayant une reconnaissance de handicap perçoivent l’AAH (allocation adulte handicapé) et 13 % sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Accès à l’emploi plus difficile

Bien que 43 % des demandeurs d’emploi en situation de handicap bénéficient d’un accompagnement renforcé ou très renforcé par Cap emploi ou France Travail et malgré les dispositifs spécifiques mis en place, la situation des bénéficiaires de RQTH sur le marché du travail demeure fragile. Ceux-ci restent pénalisés sur le marché de l’emploi avec un âge moyen plus élevé (48 ans en moyenne, contre 39 ans pour les autres demandeurs d’emploi) et un moindre niveau de formation (38 % sont titulaires au minimum d’un baccalauréat, contre 56 % pour les autres demandeurs d’emploi).

Une mobilité géographique plus limitée, conséquence parfois d’un handicap lourd, est également un frein pour retrouver un emploi et joue un rôle plus déterminant que pour les autres demandeurs d’emploi. En effet, pour les demandeurs ayant une reconnaissance de handicap et une mobilité forte, le taux d’accès à l’emploi après 12 mois atteint 37 % et 62 % pour les autres demandeurs d’emploi, contre respectivement 26 % et 55 % chez ceux ayant une mobilité faible. Résultat : seuls 33 % des bénéficiaires d’une RQTH ont accédé à l’emploi dans les 12 mois qui suivent leur inscription à France Travail, contre 60 % pour les autres demandeurs d’emploi.

En matière de formation, le taux d’accès des demandeurs d’emploi handicapés est très proche de celui des autres demandeurs d’emploi avec respectivement 25,8 % et 23,3 % en 2023. L’écart se creuse toutefois à l’issue puisque 40 % des bénéficiaires d’une RQTH accèdent à l’emploi dans les six mois suivant leur fin de formation, contre 56 % pour les autres demandeurs d’emploi.

Sources : France Travail, « Les demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une reconnaissance de handicap en 2023 », 26 juill. 2024 • Agefiph, tableau de bord 2023 « Emploi et chômage des personnes andicapées », 9 juill. 2024

UN LÉGER MIEUX POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES EN 2023

Selon le dernier tableau de bord national « Emploi et chômage des personnes handicapées » publié le 9 juillet 2024 par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), le taux d’activité des personnes handicapées a légèrement augmenté, d’un point de pourcentage, atteignant 45 % en 2023 (contre 74 % dans la population globale), tout comme leur taux d’emploi, à 39 % (contre 68 %). L’Agefiph observe toutefois une baisse des recrutements en 2023 (- 6 % en un an, contre - 4 % pour l’ensemble des publics).
Dans le détail, le tableau de bord national recense en 2023 :
− 203 273 retours à l’emploi (- 6 %) ;
− 5 243 créations d’activité aidées par l’Agefiph (+ 19 %) ;
− 4 703 entrées en contrat d’apprentissage de personnes handicapées aidées par l’Agefiph (- 57,6 %) ;
− 1 045 entrées en contrat de professionnalisation (- 65,6 %) ;
− 24 385 maintiens dans l’emploi de travailleurs handicapés par l’intermédiaire des Cap emploi (+ 4 %) ;
− 8 902 personnes handicapées bénéficient de l’emploi accompagné (+ 16 %) :
53 % sont en emploi, dont 48 % en CDI.

Le "fossé salarial du handicap" se confirme dans le monde, selon une étude de l’OIT

"Des taux de chômage plus élevés, des revenus plus faibles et une tendance à l’auto-emploi caractérisent l’expérience du monde du travail de nombreuses personnes handicapées", regrette l’OIT le 28 août 2024 en marge de la présentation d’une étude (en anglais) sur les résultats des personnes handicapées en matière d’emploi et de salaire. Selon ce document, dans le monde, les personnes handicapées qui travaillent sont payées en moyenne 12 % de moins par heure que les autres employés. Cet écart se renforce fortement dans les pays en voie de développement, et pour les femmes.

Le chemin est encore long pour les travailleurs en situation de handicap dans le monde, avant d’arriver à un statut professionnel équivalent à celui des autres salariés. C’est ce que constate l’OIT dans une étude sur la situation des personnes handicapées en matière d’emploi et de salaire, rendue publique le 28 août 2024. "On estime que 1,3 milliard de personnes, soit près d’un sixième de la population mondiale, souffrent d’un handicap important (chiffre de 2021). Avec seulement trois personnes handicapées sur dix actives sur le marché du travail, leur taux de participation global au marché du travail est très faible et les progrès vers une plus grande inclusion ont été relativement lents", déplore ainsi l’organisation internationale.

12 % de perte de rémunération

Les travailleurs en situation de handicap dans le monde sont confrontés à des difficultés qui se traduisent notamment par le niveau de leur rémunération. Celle-ci est sensiblement inférieure à celle des autres travailleurs. Ainsi, relève l’OIT, "les personnes handicapées qui travaillent sont payées 12 % de moins par heure que les autres employés, en moyenne, et les trois quarts de cet écart – 9 % – ne peuvent pas être expliqués par des différences d’éducation, d’âge et de type de travail". Le constat se renforce dans les pays "à revenu faible ou revenu intermédiaire inférieur", puisque cet écart salarial atteint 26 %, dont près de la moitié "ne peut s’expliquer par des différences sociodémographiques".

Les femmes en situation de handicap subissent une double discrimination lorsqu’elles sont insérées dans le monde professionnel. "En moyenne, dans les quatorze pays où des données ventilées par sexe étaient disponibles, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes handicapés était de 6 % dans les pays développés et de 5 % dans les pays en développement", regrette l’OIT.

"Les personnes handicapées sont également confrontées à des taux de chômage plus élevés et sont plus susceptibles d’être des travailleurs indépendants", ajoute l’OIT en relevant que "les personnes handicapées peuvent s’orienter vers le travail indépendant en raison de la plus grande flexibilité potentielle qu’il offre en termes d’horaires de travail, d’accès aux équipements de travail et d’évitement de la discrimination".

Pour lutter contre l’ensemble de ces discriminations que subissent les travailleurs en situation de handicap, l’organisation internationale préconise d’améliorer la participation des personnes handicapées au marché du travail, notamment en rendant le recrutement en ligne et les processus connexes plus accessibles, en aidant davantage les employeurs à encourager l’embauche de personnes handicapées et en soutenant les employés handicapés par des mesures d’adaptation appropriées pour faciliter leur travail.

Christian Ploton remplace Christophe Roth à la présidence de l’Agefiph

"Le conseil d’administration de l’Agefiph, association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, s’est réuni le mardi 17 septembre 2024, après renouvellement de ses membres. Il a élu Christian Ploton (collège employeur) comme nouveau président et son nouveau bureau pour les quatre prochaines années", indique l’association dans un communiqué, le 18 septembre 2024. Christophe Roth reste au sein du conseil d’administration, au sein du collège salariés.

Après un mandat de quatre ans à la tête de l’Agefiph, Christophe Roth cède sa place de président de l’association à Christian Ploton suite au renouvellement des membres de son conseil d’administration le 17 septembre 2024. Auparavant vice-président de l’Agefiph, Christian Ploton prend donc la tête de l’association pour un mandat de quatre années sur la période 2024-2028.

Diplômé de Sciences Po Lyon et titulaire d’un DESS de GRH de l’Université de Toulouse Capitole, Christian Ploton entame un parcours dans le secteur de la chimie, avant de travailler dans la grande distribution et dans le transport. Il intègre ensuite le constructeur Renault en 1989, à la DRH de l’établissement de Choisy-le-Roi. Il devient ensuite DRH dans différentes filiales du groupe automobile. Il rejoint en 2008 la DRH France de Renault. Aujourd’hui, il occupe le poste de directeur HSE au sein du groupe Renault.

En 2018, il devient administrateur de l’Agefiph avant d’être élu vice-président en 2021.

Voici la composition du bureau de l’Agefiph pour la période 2024-2028 :

• vice-présidents : Didier Moguelet (collège des salariés) et Sophie Crabette (collègue des associations)
• trésorière : Laure Beyret
• Trésorier-Adjoint : Jean-Manuel Hergas
• Secrétaire : Johan Titren
• Secrétaire-Adjoint : Henri Hassan Mohamed Hassan
• Membre permanent au titre des personnalités qualifiées : Pascal Apprederisse.

La CNSA lance une campagne de communication pour rendre visible et accompagner les aidants

« Le Service public de l’autonomie et le ministère des Solidarités lancent une campagne nationale pour rendre visibles et accompagner les aidants », a annoncé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans un communiqué de presse du 17 septembre. L’objectif de cette campagne est de sensibiliser à l’importance du rôle des aidants tout en leur facilitant l’accès à l’information et aux aides disponibles, indique la CNSA, qui précise qu’elle « s’inscrit dans la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023-2027 ». Elle souligne que la France compte 9,3 millions d’aidants, soit une personne sur cinq, et que 4,5 millions de Français allient activité professionnelle et aidance. Elle estime que 49 % des aidants souffrent de leur situation et de ses conséquences et que ce taux atteint 58 % pour les aidants actifs « qui ont du mal à concilier toutes leurs obligations ». La campagne oriente vers un espace internet dédié aux aidants : aidant.gouv.fr, qui centralise les ressources existantes, en fonction des situations d’aidants et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer. La campagne de communication nationale aura lieu du 22 septembre au 20 octobre.

L’absence d’un ministère spécifiquement dédié au handicap suscite des critiques…

L’annonce de la composition du nouveau gouvernement le 21 septembre a suscité de la colère et de l’incompréhension de la part de plusieurs acteurs du secteur du handicap. « Le gouvernement Barnier ne compte aucun ministère dédié au handicap... mais un ministère titanesque sans secrétaire d’État », a déploré sur X le collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations nationales de personnes handicapées et leurs familles. « Oubli total des personnes en situation de handicap dans le nouveau gouvernement » alors que « le handicap est première cause de discriminations en France », a, elle, dénoncé l’association APF-France Handicap. « Quelques impasses nous inquiètent dans ce nouveau gouvernement. Il est ainsi particulièrement regrettable que la question du handicap ne soit visible dans aucun intitulé ministériel, d’autant plus au lendemain de la réussite des Jeux paralympiques et alors qu’une pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap est toujours à construire », a, de son côté, souligné l’Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), dans un communiqué. Ladapt, association comptant 116 établissements et services d’accompagnement des personnes handicapées, « prend acte de la nomination de Monsieur Paul Christophe comme ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité des chances entre les femmes et les hommes et lui adresse tous ses voeux de réussite dans ces thématiques sociétales essentielles », a-t-elle fait savoir dans un communiqué. Mais elle « regrette vivement que le terme “handicap” n’ait pas été explicitement mentionné dans l’intitulé de son poste ministériel ». De même, la Fédération générale des PEP (FGPEP), réseau de 101 associations intervenant dans la petite enfance, l’éducation, les loisirs, le social, le médico-social et la santé, « s’étonne et s’inquiète que le handicap ne soit pas clairement pris en compte dans les périmètres ministériels », a-telle réagi dans un communiqué. « Alors que 11 millions de personnes vivent en situation de handicap, soit plus de 6 % des Français, que la France va commémorer le vingtième anniversaire de la loi de 2005 et que le succès des Jeux paralympiques a montré la prise de conscience de la nécessité d’une société plus inclusive, cet “oubli” est incompréhensible », a-t-elle estimé. Avec l’AFP

…le ministre chargé de l’Autonomie, Paul Christophe, tente de rassurer
« Malgré les inquiétudes soulevées par certains acteurs, je peux vous assurer que le handicap sera un point absolument central de mon engagement au sein de ce ministère », a déclaré, deux jours après sa nomination à la tête d’un large ministère (Solidarités, Autonomie et Égalité  femmes/hommes), le nouveau ministre chargé de l’Autonomie, Paul Christophe, le 23 septembre, lors de la passation de pouvoirs à Paris. « J’aurai à coeur de travailler à l’amélioration de l’information aux droits des personnes âgées ou handicapées, à la simplification des démarches [...] à l’inclusion de tous via l’école pour tous, à l’accessibilité ou encore au développement des outils de communication », a-t-il ajouté. Source AFP

La Fnath réclame la déconjugalisation de l’Asi et de l’Aspa

La Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) et APF France handicap se sont mobilisées pour la déconjugalisation de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) « afin que les personnes en situation de handicap ne soient plus dépendantes de leur conjoint », rappellent-elles dans un communiqué publié le 23 septembre. Depuis le 1er octobre 2023, seules les ressources de la personne handicapée sont ainsi prises en compte pour le calcul de la prestation.  Pour autant, « le calcul de l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité) et de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), deux allocations qui peuvent concerner des personnes handicapées aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté,  restent encore aujourd’hui conditionnées aux ressources du conjoint », observent les associations, qui dénoncent une « disparité de traitement entre personnes handicapées ». La Fnath et APF France handicap indiquent avoir saisi les parlementaires, en particulier dans le cadre des discussions à venir sur les lois de finances, en vue de mettre en oeuvre une déconjugalisation de l’Asi et de l’Aspa, à l’image de l’AAH.