Revue de presse Janvier 2023

Un décret du 28 décembre 2022 détermine les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le principe avait été adopté dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2023, seules les ressources individuelles seront prises en compte pour l’attribution et le montant de l’AAH, sans dépendre de celles du conjoint.

Pris en application de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022, un décret du 28 décembre acte la déconjugalisation de l’AAH à compter du 1er octobre 2023. À cette date, pour les personnes déjà allocataires, l’individualisation ne sera appliquée que si celle-ci est à leur avantage. Elle présentera en outre un caractère automatique et définitif. Ce décret pris en Conseil d’État sera suivi d’un décret simple début janvier ainsi que d’un modèle d’explication de la réforme à destination des allocataires pour en comprendre les conséquences sur leur situation personnelle. « 120 000 personnes handicapées vivant en couple devraient donc voir leur AAH augmenter de 350 € par mois en moyenne », selon un communiqué diffusé le 29 décembre par le ministère des Solidarités.

L’AAH individualisée à compter du 1er octobre 2023…

Pour déterminer l’attribution et le montant de l’AAH, l’allocation sera individualisée, c’est-à-dire calculée sur la base des seules ressources individuelles de la personne handicapée.
Le décret supprime ainsi, à effet du 1er octobre 2023, l’actuelle prise en compte des revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, après application d’un abattement forfaitaire de 5 000 €, auquel s’ajoute, le cas
échéant, une somme de 1 400 € par enfant à charge. Le décret supprime également les abattements applicables sur les revenus du conjoint en cas de réduction ou de cessation d’activité de ce dernier.
La mesure n’est toutefois pas immédiatement applicable puisqu’elle entrera en vigueur le 1er octobre 2023. Ce délai se justifie par la technicité et la complexité des systèmes d’information à croiser, avait expliqué le ministre du
Travail, Olivier Dussopt, lors des débats parlementaires.

… sauf si ce calcul est défavorable aux personnes déjà allocataires

Pour que le changement de mode de calcul « ne fasse aucun perdant » selon le communiqué du 29 décembre, le décret distingue selon que les droits étaient ouverts ou non avant le 1er octobre 2023.
Ainsi :

• les personnes déjà allocataires à cette date pourront conserver un calcul conjugalisé de la prestation jusqu’à l’expiration de leurs droits (y compris donc en cas de renouvellement), tant que ce dernier leur est plus favorable et aboutit à un montant d’allocation plus élevé. Ce mode de calcul cessera toutefois définitivement de leur être appliqué dès que le montant calculé suivant les dispositions en vigueur à la date à laquelle leurs droits sont calculés est supérieur ou égal à celui calculé selon les modalités résultant des dispositions en vigueur au 30 septembre 2023 ;
• les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er octobre 2023 relèveront d’office d’un calcul déconjugalisé. Il ne sera donc pas effectué de double calcul (conjugalisé/déconjugalisé) pour s’assurer de son caractère plus favorable.

Pour les allocataires ayant déjà un droit ouvert au 1er octobre 2023, le communiqué du ministère des Solidarités précise que la déconjugalisation est « automatique si elle est favorable », sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole. Une comparaison sera ainsi faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.

En outre, la déconjugalisation sera définitive : une fois l’AAH déconjugalisée, il n’est plus possible de revenir à un calcul conjugalisé.

AAH déconjugalisée, pension d'invalidité, emploi en ESAT, PCH, aide à domicile... Comme chaque année, de nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier. Tour d'horizon de quelques changements à retenir pour l'année 2023 dans le champ du handicap. 

AAH déconjugalisée

L'Allocation adulte handicapé (AAH) sera calculée de façon individuelle, c'est-à-dire sans tenir compte des revenus du conjoint, à partir du 1^er octobre 2023. Le gouvernement a prévu un dispositif transitoire pour éviter que cette réforme pénalise certains bénéficiaires. Pour les personnes déjà dans le dispositif, le changement de mode de calcul s'effectuera uniquement s'il les avantage. Pour les nouveaux entrants à compter du 1^er octobre 2023, la déconjugalisation s'appliquera d'office.

Revalorisation du montant minimum des pensions d'invalidité

Au 1^er janvier 2023, le montant minimum des pensions d'invalidité bénéficiera d'une nouvelle revalorisation (après celle de 4 % en juillet 2022) à hauteur de 0,8 %, au titre de l'inflation, passant ainsi de 293,96 euros au 1^er janvier 2022 à 311,56 en janvier 2023.

Cumul emploi en ESAT et milieu ordinaire

Les bénéficiaires de l'AAH orientés en ESAT (Etablissement et service d'accompagnement par le travail) par une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité peuvent, depuis le 1^er janvier 2023, travailler simultanément en milieu ordinaire et en ESAT.

Elargissement de la PCH

La Prestation de compensation du handicap (PCH), aide financière versée par le département, est élargie aux personnes avec un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement ou encore sourdaveugles. Elle permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie et comprend cinq formes d'aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle et animalière. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier du financement d'une auxiliaire de vie pour accomplir des actes de la vie quotidienne, comme faire leurs courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives. « On estime à environ 30 000 à terme, après une phase de montée en puissance, l'augmentation du nombre de bénéficiaires de cette prestation à la suite de l'élargissement des conditions d'éligibilité », explique le ministère.

Cumul pension invalidité et emploi plus favorable

De nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont entrées en vigueur le 1^er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022. Une très bonne nouvelle pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. Même s'il y aura aussi quelques perdants…

L'heure d'aide à domicile à 23 euros

Après une première revalorisation à 22 euros en 2021, le gouvernement donne un nouveau coup de pouce aux interventions réalisées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des personnes âgées et handicapées. Le montant horaire national minimal passe ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, à 23 euros, selon un arrêté publié le 31 décembre 2022. Pour quelle raison ? Pour faire face à l'inflation, les services d'aide à domicile sont autorisés à augmenter leurs tarifs en 2023. Pour ne pas impacter le reste à charge des bénéficiaires, l'Etat a donc décidé de relever ce tarif plancher. Cette hausse ne satisfait pas pour autant les associations de prestataires à domicile qui réclament 30 euros au minimum afin de pouvoir proposer une rémunération correcte et d'encourager les recrutements à l'heure où le secteur connait une pénurie de professionnels sans précédent.

Revalorisation de l'AJPA et AJPP

Le montant de l'Allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est passé au 1^er janvier de 58,59 à 62,44 euros (revalorisation par indexation au niveau du SMIC net journalier). Le taux annuel maximum d'évolution des prix des prestations de service d'aide à domicile est fixé à partir du 1er janvier 2023 à +7,36 %.

L’Igas recommande de conserver le dispositif de départ à la retraite pour inaptitude à 62 ans

Dans un rapport sur les départs en retraite au titre de l’inaptitude publié le 16 décembre, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) recommande notamment, « dans la perspective d’un allongement de la durée d’activité nécessaire pour partir en retraite, [de] conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés », inférieure « de 4 à 6 ans » à celle des autres retraités.
L’Igas préconise ainsi de conserver le dispositif actuel, permettant aux personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude et aux travailleurs en situation de handicap de partir à la retraite à 62 ans, au taux plein, même sans que la condition de durée d’assurance soit remplie, et de majorer le montant des pensions de ces retraités. Pour rappel, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé, le 15 décembre dernier, que ces publics devraient être exclus du relèvement de l’âge. En 2019, les départs en retraite pour inaptitude ont représenté 104 300 personnes relevant du régime général, soit 17 % des départs, dont 9 % de personnes invalides et 8 % au titre
des trois autres catégories (bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé, personnes ayant un taux d’incapacité de 50 % minimum et retraités pour inaptitude au travail), indique l’Igas.

OETH : la déclaration annuelle devra être effectuée sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai

Dans une note d’actualité diffusée sur son site internet le 4 janvier, l’Urssaf annonce que la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ainsi que le paiement de l’éventuelle contribution seront à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai 2023), comme ce fut le cas l’année dernière. L’Urssaf communiquera aux entreprises, avant le 15 mars 2023, les données relatives aux effectifs de travailleurs handicapés sur l’exercice 2022.

Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle. La déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit en principe intervenir dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée en mars, correspondant à la période d’emploi de février.Toutefois, comme en 2022, une note d’actualité publiée sur le site internet de l’Urssaf le 4 janvier annonce que la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution 2023, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022, seront à effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai 2023).

Déclaration décalée sur la DSN d’avril
Selon les textes, la déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) interviennent dans la DSN de février (exigible le 5 ou 15 mars) (C. trav., art. D. 5212-8). Toutefois, en 2021, en 2022 et désormais en 2023, cette déclaration est décalée par rapport à son calendrier réglementaire. Elle interviendra donc sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai). Notons que dès le début d’année 2022, l’Urssaf anticipait que ce décalage s’inscrirait dans la durée. En effet, dans une note d’actualité, l’organisme avait déjà indiqué qu’à l’avenir, la déclaration s’effectuerait « sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou 15 mai, au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente ». Un décret, dont le projet a été transmis aux partenaires sociaux le 9 juin 2022, devrait prochainement  intervenir afin d’actualiser les dispositions concernées du Code du travail.

Transmission des effectifs moyens calculés par l’Urssaf avant le 15 mars
Selon le Code du travail, pour l’établissement de la DOETH, l’Urssaf transmet en principe aux entreprises, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée, les informations relatives à leurs effectifs de travailleurs handicapés (C. trav., art. D. 5212-5). Cependant, au titre de l’exercice annuel 2022, l’Urssaf mettra ces informations à disposition des entreprises « avant le 15 mars 2023 », en cohérence avec le report sur la DSN d’avril (au lieu de celle de février) de la déclaration et du paiement de la contribution.
Il s’agit des informations suivantes :
– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
– l’effectif de salariés employés par l’entreprise, relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
L’Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord collectif pour agrément « doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme ». Ces dernières « pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN ».