Revue de presse Janvier 2022

Le budget 2022 de l'Agefiph en forte hausse

Le conseil d’administration de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a adopté, le 14 décembre, un budget pour 2022 en hausse de près de 20 % par rapport au budget initial 2021, fait savoir l’Association le 21 décembre. Cette hausse « est rendue possible par celle des contributions des entreprises à la suite de la réforme de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) », explique l’Agefiph. En outre, cette évolution « traduit la volonté de l’Agefiph de permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de la relance économique, d’accélérer la transition inclusive du monde du travail, de la formation professionnelle et de répondre aux objectifs partagés dans la convention État-Agefiph 2021 – 2024 ».

Ainsi, « près de 570 millions d’euros [sont mis] au service de l’emploi des personnes handicapées dans le contexte de la relance », fait savoir l’Agefiph. L’Agefiph pérennise les aides exceptionnelles Covid-19 et décide « leur intégration durable dans [son] offre de service et d’aides financières ».

Il s’agit notamment du surcoût des équipements de prophylaxie (masques inclusifs, etc.) ; de l’aide au déplacement pour les personnes exposées à un risque sanitaire par l’utilisation des transports en commun ; des souplesses apportées aux aides au maintien dans l’emploi (notamment la possibilité de renouveler l’aide financière lorsqu’un délais d’application supplémentaire des solutions est nécessaire) et de la majoration des aides à l’alternance.

De plus, l’aide de soutien aux travailleurs indépendants handicapés est réévaluée de 5 000 euros à 6 000 euros pour « amplifier [l]’appui à la création ou reprise d’une activité ».

« Les aides exceptionnelles restent ouvertes jusqu’au 1er mars 2022 date à laquelle la nouvelle offre de service et d’aides financières de l’Agefiph sera accessible », fait savoir l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les aides exceptionnelles de l’Agefiph sont prolongées jusqu’au 28 février 2022

L’Agefiph et le FIPHFP ont décidé de prolonger, une nouvelle fois, jusqu’au 28 février 2022, leurs aides exceptionnelles mises en place au printemps 2020 en réponse à la crise sanitaire, a indiqué l’Agefiph sur son site, le 3 janvier dernier.

« Pour répondre à des besoins d’accompagnement toujours d’actualité du côté des employeurs, comme des travailleurs indépendants, des salariés et des demandeurs d’emploi handicapés », les aides exceptionnelles déployées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) depuis mars 2020 se poursuivront jusqu’au 28 février 2022, après avoir déjà été prolongées à plusieurs reprises, a annoncé l’Agefiph le 3 janvier dernier.

Poursuite des aides exceptionnelles jusqu’au 28 février 2022…

L’Agefiph a déployé un ensemble d’aides pour soutenir les personnes en situation de handicap pendant la pandémie.

Celles-ci sont prolongées jusqu’au 28 février 2022. Sont concernés :

– l’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, à destination des employeurs ou des travailleurs indépendants handicapés (montant forfaitaire de 2 000 €) ;

– l’aide pour la mise en oeuvre de la solution de maintien dans l’emploi, à destination des employeurs ou des travailleurs indépendants handicapés (montant forfaitaire de 2 000 €) ;

– l’aide à l’accueil, l’intégration et à l’évolution professionnelle, adaptée dans le cadre de la crise sanitaire, à destination des employeurs (3 000 € au maximum) ;

– l’aide à la mise en place du télétravail, dans le cadre de la pandémie et de la reprise d’activité, à destination des employeurs n’ayant pas mis en place antérieurement de mesure de télétravail (1 000 € au maximum) ;

– l’aide pour la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques de prévention (tels que les masques transparents), à destination des employeurs (montant déterminé en fonction de la nature spécifique du matériel et de son surcoût) ;

– l’aide « soutien à l’exploitation » à destination des entrepreneurs ayant créé ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs d’entreprise bénéficiaires de l’OETH, ainsi que les entrepreneurs accompagnés dans le cadre de l’opération « Rebond TIH » portée par H’up (montant forfaitaire de 1 500 €) ;

– la couverture financière des périodes de carence d’arrêt de travail et des arrêts pour garde d’enfants en soutien aux entrepreneurs, à destination des entrepreneurs travailleurs handicapés assurés auprès d’« Entrepreneurs de la Cité » ;

– le diagnostic « soutien à la sortie de crise », à destination des créateurs d’entreprise handicapés dont l’activité principale relève des secteurs d’activité les plus en difficulté, notamment ceux touchés par les fermetures administratives ;

– le maintien de la rémunération et de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle handicapés ;

– l’aide aux déplacements, à destination des personnes handicapées (100 € par jour au maximum et 5 000 € au total au maximum) ;

– l’aide au parcours de formation, à destination des personnes handicapées pour couvrir les dépenses d’équipements informatiques (500 € au maximum).

… dont les aides à l’alternance

Les deux aides majorées de l’Agefiph à la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée restent ouvertes pour les contrats prenant effet au plus tard le 28 février 2022. Fixées en fonction de la durée du contrat, ces aides peuvent atteindre 4 000 € pour le recrutement d’un apprenti et 5 000 € pour la conclusion d’un contrat de professionnalisation.

Quant aux aides exceptionnelles de soutien aux entreprises pour maintenir les contrats d’apprentissage et de professionnalisation de personnes handicapées, elles restent ouvertes aux employeurs de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché, au plus tard le 30 juin 2020, une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou ayant déposé une demande de reconnaissance du handicap. Le contrat de cette personne doit être en cours  d’exécution à la date du dépôt de la demande d’aide à l’Agefiph.

AAH : les modalités de l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint sont fixées

Un décret du 19 janvier 2022 définit les modalités de mise en œuvre de l’abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, à la suite de la réforme portée par la loi de finances pour 2022. Se substituant à l’abattement proportionnel de 20 % antérieurement applicable, son montant est fixé à 5 000 €, majoré de 1 400 € par enfant à charge.

Outre les critères relatifs à l’âge et au taux d’incapacité, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumise à une condition de ressources qui prend en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire après application d’un abattement.

La loi de finances pour 2022 a modifié le mécanisme de cet abattement : auparavant proportionnel et fixé à 20 %, il est désormais forfaitaire. Un décret publié au Journal officiel du 20 janvier fixe son montant à 5 000 € et en définit les modalités d’application, à compter des allocations dues au mois de janvier 2022.

Un abattement de 5 000 € sur les revenus du conjoint

En application de la loi de finances pour 2022 et du décret du 19 janvier 2022, l’abattement applicable aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui ne bénéficie pas de l’AAH, devient forfaitaire. Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard des revenus perçus au cours d’une année civile de référence, le montant annuel de cet abattement est fixé à 5 000 €. S’y ajoute, le cas échéant, une somme de 1 400 € par enfant à charge au sens des prestations familiales.

Pour l’appréciation de la condition de ressources sur un trimestre de référence, le montant trimestriel correspond au quart des sommes prévues annuellement, soit 1 250 €, auquel s’ajoute 350 € par enfant à charge.

Les catégories de revenus auxquelles s’applique l’abattement (revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales, agricole, traitements et salaires, pension…) ne sont en revanche pas modifiées.

Ces dispositions sont applicables aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.

La déclaration annuelle relative à l’OETH est reportée sur la DSN d’avril

Dans une information diffusée sur son site internet le 26 janvier, l’Urssaf annonce le report de la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et du paiement de la contribution, sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou le 16 mai 2022).

La mise à disposition des entreprises de leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés interviendra avant le 15 mars 2022.

Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle.

La déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) doit en principe intervenir dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée en mars, correspondant à la période d’emploi de février (C. trav., art. D. 5212-8). En 2021, la déclaration avait déjà été reportée sur la DSN du mois de mai (exigible en juin), et une tolérance Urssaf avait même permis de l’effectuer en juillet pour les entreprises rencontrant des difficultés.

En 2022, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution sont reportés cette fois-ci sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 16 mai 2022), ainsi que l’annonce l’Urssaf dans une information publiée le 26 janvier dernier.

Transmission des effectifs moyens calculés par l’Urssaf avant le 15 mars

Pour l’établissement de la DOETH, l’Urssaf transmet en principe aux entreprises au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration est effectuée, les informations relatives à leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés et d’emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (C. trav., art. D. 5212-5).

Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf mettra finalement ces informations à disposition des entreprises « avant le 15 mars 2022 », en cohérence avec le report sur la DSN d’avril (au lieu de celle de février) de la déclaration et du paiement de la contribution. Il s’agit des informations suivantes :

– l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;

– le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;

– l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;

– l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

L’Urssaf précise également que les entreprises qui déposent un accord collectif pour agrément « doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme ». Ces dernières « pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN ».

Information URSSAF du 26 janvier 2022