Revue de Presse Février 2021

Une instruction détaille les règles des accords agréés sur l’emploi des travailleurs handicapés

Les règles relatives aux accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sont passées en revue dans une instruction de la DGEFP, publiée le 27 janvier.  Le texte est à jour de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) opérée par la loi Avenir professionnel.  Il invite les services de l’État à tenir compte des difficultés engendrées par l’épidémie de Covid-19 lorsqu’ils apprécient le bilan de l’application de ces accords à l’occasion des demandes de renouvellement d’agrément.

La Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a publié, le 27 janvier 2021, une instruction sur les accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle y détaille les modalités d’élaboration, d’agrément, de suivi, de bilan et de renouvellement d’un tel accord dont l’application par l’employeur vaut exécution de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette instruction remplace la circulaire DGEFP n°2009-16 du 27 mai 2009 qui n’est ainsi plus applicable.

Une instruction à jour de la réforme de l’OETH

L’instruction présente ainsi le régime de ces accords, à jour de la loi Avenir professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018 qui a réformé l’OETH et a ainsi modifié certaines modalités des accords agréés, à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, leur durée est désormais limitée à trois années renouvelables une seule fois et ils ne peuvent être conclus qu’au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche, et non plus d’un établissement.

Une prise en compte des effets de la crise sanitaire

« Certaines entreprises, dont l’accord est en cours ou arrive à échéance, ont pu rencontrer en raison de la crise sanitaire des difficultés à réaliser les actions du programme pluriannuel et les objectifs associés », constate la DGEFP. Par conséquent, les services de l’État sont appelés à en tenir compte « dans l’appréciation des bilans quantitatifs et qualitatifs, mais aussi à permettre aux entreprises, grâce au dialogue social, de proposer :

• des ajustements des actions du programme pluriannuel de l’accord et de la répartition des moyens financiers afférents ;
• dans le cadre d’un renouvellement d’accord, la négociation d’un programme pluriannuel d’action incluant une clause de révision par exemple des objectifs emplois (embauche et maintien en emploi) afin de prendre en compte la situation de l’entreprise ou une nouvelle répartition du budget entre les actions du programme pluriannuel de l’accord. »

Toutefois, cela ne peut pas conduire à minorer le financement du programme pluriannuel de l’accord dont le montant est au moins égal, par année, au montant de la contribution financière qui aurait été due au titre de cette même année par l’employeur (sans prise en compte de la déduction au titre des dépenses déductibles). « Les services de l’État au cas par cas dans l’hypothèse d’un renouvellement de l’accord, veilleront en fonction des résultats des bilans quantitatifs et qualitatifs, à se prononcer sur la possibilité du report du solde de l’accord précédent au nouveau programme pluriannuel », précise l’instruction. Et « dans le cas où l’entreprise ne peut obtenir un renouvellement de son accord, le remboursement du solde s’applique avec la possibilité de solliciter un échéancier. »

Instr. n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021, NOR : MTRD2100596J

Sophie Cluzel « pas favorable » à la désolidarisation de l’allocation adulte handicapé du revenu du conjoint

Auditionnée par la Commission des Affaires sociales du Sénat, la secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel, s’est dite le 18 février « pas favorable en l’état » sur la question de désolidariser l’Allocation adulte handicapé (AAH) des revenus du conjoint. Elle a estimé qu’il était « légitime de tenir compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires » d’une allocation car « la solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité ». Selon elle, « en supprimant toute notion de plafond », on « fait sortir du droit commun les 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, un droit auquel les personnes en situation de handicap aspirent, prétendent et revendiquent ». Mais pour « veiller » à ce que les politiques soient orientées « vers les plus fragiles », elle a toutefois demandé qu’une « mission, placée sous l’égide de parlementaires, permette d’avancer » quant à une « simplification des dispositifs existants pour soutenir les personnes handicapées ». Cette revendication, demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées et des associations féministes, qui plaident pour l’autonomie des personnes, a fait l’objet récemment d’une pétition très relayée sur le site du Sénat, qui a dépassé les 100 000 signatures. La chambre haute a désigné fin janvier le sénateur (LR) Philippe Mouiller comme rapporteur d’une proposition de loi « visant à assurer une plus grande autonomie financière aux personnes handicapées », qui sera étudiée le 9 mars. Source AFP