Revue de presse Février 2022

Loi Avenir professionnel : un bilan "plus faible qu'attendu", selon un rapport d'évaluation de la loi remis le 19 janvier dernier à l'Assemblée nationale, mais des mesures relatives à l'entreprise inclusive évaluées plus favorablement.

Outre les volets «assurance chômage» et «formation professionnelle», la loi Avenir professionnel contenait des dispositions sur l'entreprise inclusive. Étudiées dans le troisième titre du rapport, elles obtiennent, quant à elles, des avis plutôt encourageants. Ainsi, « la refonte du régime de l’OETH a été accueillie  positivement par le monde de l'entreprise et le milieu associatif spécialisé» et «il ne fait pas de doute» qu'elle a favorisé la prise en compte des enjeux touchant à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, « ce qui constitue évidemment un motif de satisfaction». De plus, l’introduction dans le Code du travail du référent handicap «a naturellement constitué un pas dans la bonne direction».

En revanche, faciliter le recours au télétravail des travailleurs handicapés est perçu par certains comme un obstacle à une parfaite intégration professionnelle, voire un vecteur de mise à l'écart, et même d'isolement.

Handicap : « crise majeure » du médico-social selon des associations

Le Collectif Handicaps, qui regroupe 51 associations, a alerté le 1er février les candidats à la présidentielle sur la « crise majeure » des métiers du social et du médico-social, « qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles ».

Il milite « pour une revalorisation salariale » dans un secteur qui peine à recruter et où manquent 30 000 postes (5 % des effectifs), avec des « familles impactées par ce déficit d’accompagnement », a dit Luc Gateau, président de l’Unapei au cours d’une visioconférence de presse.

Le président du Collectif Handicaps, Arnaud de Broca, a fait part d’une « insatisfaction réelle » au terme du quinquennat Macron qui avait « créé des attentes ». Il a dit aussi sa « colère devant l’absence du [thème du] handicap dans la campagne présidentielle ».

Les 3 et 15 mars, les candidats sont invités à un « grand oral » par le collectif qui porte plusieurs revendications dont l’inscription dans la Constitution du « principe de l’accessibilité universelle », une « valorisation des compétences, des métiers et des carrières » et la création d’un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté.

Source AFP

Lors de son parcours parlementaire, le projet de loi dit 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) s’est enrichi de diverses dispositions intéressant la sphère du droit social.

Définitivement voté par les sénateurs le 9 février, ce texte prévoit de favoriser le passage des travailleurs handicapés des Ésat vers les entreprises en milieu ordinaire et d’automatiser, dans certains cas, la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

[…] EXTRAITS

Favoriser l’accès à l’emploi en milieu ordinaire des travailleurs des Ésat

La loi vise à mettre en oeuvre plusieurs annonces formulées par la secrétaire d’État chargée du handicap, Sophie Cluzel, le 5 juillet 2021, qui ont été confirmées et complétées lors du dernier comité interministériel du handicap (CIH) le 3 février (v. l’encadré).

• La loi 3DS institue le « parcours renforcé en emploi », afin de faciliter le passage en milieu ordinaire de travail des personnes accueillies dans les établissements et services d’aide par le travail (Ésat). Les modalités de ce parcours seront fixées par décret et devraient dispenser les travailleurs en Ésat d’avoir à repasser devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour évoluer vers une entreprise adaptée (EA) ou une entreprise ordinaire.

• Les personnes travaillant en Ésat seront autorisées à travailler, simultanément et à temps partiel, dans une entreprise ordinaire ou une EA ou à exercer une activité professionnelle indépendante, dans la limite de la durée légale de travail de 35 heures par semaine.

Un décret précisera les modalités de mise en oeuvre de cette mesure qui vise à favoriser l’insertion progressive

des travailleurs handicapés en milieu ordinaire. En cohérence, la définition des travailleurs pouvant être accueillis en Ésat deviendra moins restrictive :

il s’agira des personnes handicapées pour lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a constaté, dans des conditions définies par décret, « une capacité de travail réduite et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social ».

Il ne s’agira donc plus seulement des personnes handicapées dont la CDAPH « a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante ».

Accorder automatiquement la RQTH à certains mineurs d’au moins 16 ans

Les mineurs d’au moins 16 ans bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) lorsqu’ils sont attributaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Dès lors qu’elles se sont vues attribuer une de ces prestations et sont donc déjà accompagnées par la MDPH, ces personnes seront désormais dispensées de déposer une demande de RQTH et libérées des délais inhérents à cette procédure.

Les aides attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation sont revalorisées au 1er janvier 2022.

Un arrêté du 25 janvier revalorise, au 1er janvier 2022, le montant de l’aide accordée par poste de travail occupé à temps plein par des travailleurs handicapés en entreprises adaptées.

Le montant annuel de cette aide est fixé à : 16 223 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans (12 243 € à Mayotte) ; 16 433 € pour ceux de 50 à 55 ans (12 404 € à Mayotte) ; 16 855 € pour ceux de 56 ans et plus (12 723 € à Mayotte).

L’aide financière accordée aux entreprises adaptées, au titre des travailleurs reconnus handicapés qui sont mis à disposition auprès d’un autre employeur en vue d’une embauche, est également revalorisée.

Son montant annuel par poste de travail est fixé à 4 319 € (3 260 € à Mayotte).

Ces deux aides sont versées mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) et leur montant est proratisé pour un temps partiel.

(Arr. du 25 janvier 2022, JO 13 février, NOR : MTRD2139029A).

Revalorisation des aides accordées aux entreprises adaptées participant à des expérimentations.

Un arrêté du 25 janvier 2021 revalorise l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre l’expérimentation des CDD « Tremplin ».

Son montant annuel socle est fixé à 11 082 € pour 2022 (8 365 € à Mayotte), contre 10 987 € (8 294 € à Mayotte) l’an passé.

Le texte revalorise aussi le montant annuel de l’aide allouée aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) pour le porter à 4 711 € (3 556 € à Mayotte), contre 4 671 € (3 526 € à Mayotte) en 2021 .

(Arr. du 25 janvier 2022, JO 13 février, NOR : MTRD2139031A).