Revue de presse Janvier 2026

Revalorisation du montant maximal de l’allocation supplémentaire d’invalidité
au 1er janvier 2026.

Suite à la revalorisation du minimum de la pension d’invalidité au coefficient de 1,009 (soit un taux de 0,9 %) à compter du 1er janvier 2026, prévue par l’instruction interministérielle du 15 décembre 2025, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 22 décembre 2025 actualise le montant maximal de l’ASI (allocation supplémentaire invalidité) au 1er janvier. Ainsi, lorsque le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au demandeur ne bénéficie ni de l’ASI ni de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), le montant  maximal de cette allocation est fixé à 576,54 € (contre 579,56 € au 1er avril 2025).
Les plafonds de ressources de l’ASI, détaillés par la circulaire no 2024-13 du 3 avril 2025, demeurent inchangés : 914,85 € par mois (10 978,30 € par an) pour une personne seule et 1 601 € par mois (19 212,03 € par an) pour un couple

Source : Cnav, circ. no 2025-30, 22 déc. 2025

Contribution OETH : la déductibilité des dépenses de partenariat est reconduite pour cinq ans

Les dépenses engagées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 dans le cadre de partenariats avec des associations oeuvrant pour l’insertion de personnes handicapées accueillies ou embauchées par l’employeur pourront de nouveau être déduites de la contribution annuelle versée au titre de l’OETH.
Un décret publié au Journal officiel du 26 décembre prolonge en effet ce dispositif pour cinq années supplémentaires.

Alors qu’elle avait pris fin au 31 décembre 2024, la mesure permettant de déduire les dépenses de partenariat de la contribution annuelle due au titre de l’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) est finalement maintenue jusqu’en 2029. C’est ce que prévoit un décret du 24 décembre 2025, paru au Journal officiel du 26. 
En revanche, la possibilité de déduire de la contribution annuelle les dépenses liées à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, ou à la professionnalisation des dirigeants et travailleurs des EA (entreprises adaptées) et des Ésat (établissements ou services d’aide par le travail) ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs, n’est pas reconduite. Cette mesure avait, rappelons-le, elle aussi expiré fin 2024.

Prolongation de la déductibilité des dépenses de partenariat…

Le décret reconduit, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les employeurs n’atteignant pas le seuil de 6 % de travailleurs handicapés, de déduire de leur contribution OETH les dépenses réalisées dans le cadre de partenariats (par voie de convention ou d’adhésion) avec des associations ou organismes oeuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche (à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat).
Instituée à titre temporaire par le décret no 2020-1350 du 5 novembre 2020, cette déduction ne devait initialement s’appliquer qu’au titre des années 2020 à 2024. Le décret entend ainsi la maintenir pour les cinq années suivantes, sous réserve, toujours, de la conclusion d’une convention ou de l’adhésion de l’employeur à une association ou un organisme spécialisé dans la formation et l’insertion de travailleurs handicapés.
Concrètement, cette déduction couvrira les contributions dues au titre des obligations d’emploi portant sur les périodes courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

… assortie d’une nouvelle condition

La prolongation du dispositif est accompagnée d’une nouvelle condition. Pour bénéficier de la déduction des dépenses de partenariat, l’employeur devra désormais justifier, au titre de l’année de référence, de la conclusion, avec un bénéficiaire de l’OETH mentionné à l’article L.5212-13 du Code du travail, de l’un des contrats suivants :
– un CDI (contrat à durée indéterminée) ;
– un CDD ou une convention de stage, d’une durée minimale de six mois dans les deux cas ;
– un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quelle qu’en soit la durée.
Les associations ou organismes partenaires devront en conséquence transmettre aux employeurs concernés la liste des personnes bénéficiaires de l’OETH pour lesquelles un tel contrat (ou convention de stage) a été conclu au titre de la mise en relation proposée.
Cette transmission devra intervenir au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’OETH est effectuée, selon un modèle fixé par arrêté.
On rappellera que l’ensemble des dépenses déduites par l’employeur, en incluant celles visées à l’article D. 5212-23 du Code du travail, ne peut conduire à réduire la contribution OETH au-delà de 10 % de son montant.

Effets attendus sur l’emploi direct de travailleurs handicapés

Conformément au décret, avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes concernés seront tenus de transmettre au ministère chargé de l’Emploi, un bilan de l’impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’OETH. Les modalités de transmission de ce bilan seront fixées par arrêté.
À partir de ces données, le ministère chargé de l’Emploi établira, avant le 31 décembre 2029, un bilan de l’application de la prolongation de la déductibilité de la dépense de partenariat, en tenant compte tout à la fois de son impact sur l’emploi direct et de ses conséquences pour les finances publiques. Ces conclusions pourront, le cas échéant, entraîner une nouvelle prolongation du dispositif au-delà du 31 décembre 2029, voire sa pérennisation.

D. no 2025-1294, 24 déc. 2025, JO 26 déc.

Les personnes handicapées sont plus souvent exposées à des conditions de vie dégradées

« Les personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans ont des conditions de vie dégradées par rapport à l’ensemble de la population : en 2024, environ une personne handicapée sur trois est en situation de privation matérielle et sociale, contre une sur huit dans l’ensemble de la population », selon des données de la Drees diffusées dans un communiqué de presse du 23 décembre. « Ces proportions sont relativement stables depuis 2013, et le profil des personnes handicapées évolue peu depuis 2008 », précise-t-elle.
En outre, « par rapport à l’ensemble de la population, elles sont plus âgées, et donc plus souvent divorcées ou veuves et ont plus souvent des enfants, elles sont moins diplômées, vivent plus souvent seules, sont moins souvent propriétaires de leur logement ». Autre enseignement : « la part de personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans a augmenté de 4,7 % à 7,2 % entre 2008 et 2024 », une hausse « particulièrement marquée sur les trois dernières années, où elle est entraînée par le pourcentage de personnes âgées de 35 à 54 ans se déclarant fortement limitées ». Enfin, « en 2024, 52 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans et 30 % de l’ensemble de la population déclare ne pas pouvoir faire face à une dépense non prévue de 1 000 € ».

Le Conseil constitutionnel censure la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant
droit au versement des IJ

Saisi, par plus de soixante députés du groupe La France insoumise-NFP et trois autres députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 définitivement adoptée le 16 décembre 2025, le Conseil constitutionnel en a validé la majorité des articles, le 30 décembre dernier. La LFSS 2026, publiée le 31 décembre au Journal officiel, ne contient toutefois plus la nouvelle définition de l’incapacité de travail ouvrant droit au versement des IJ, qui a été censurée. Exit aussi plusieurs « cavaliers sociaux », dont les sanctions en cas de non-alimentation du dossier médical partagé par les professionnels de santé, qui constituait un irritant pour ces derniers. À la surprise générale, le Conseil constitutionnel n’a cependant pas retoqué la mesure qui prévoit le blocage des tarifs des complémentaires santé en 2026.

Les députés saisissants critiquaient dix des 114 articles de cette loi, dont neuf pour des questions de fond et un pour une question de procédure, a rappelé le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Une seule a été invalidée : celle prévue par l’article 83 du texte, dont l’objet était de clarifier la notion d’incapacité de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières dans le cadre du régime général d’assurance maladie.
« La loi indiquait que l’assuré social a droit à l’indemnisation lorsqu’il est placé dans l’incapacité physique de continuer ou reprendre non pas seulement son emploi mais, plus largement, "une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque" », rappellent les Sages dans un premier temps. Ils relèvent toutefois que cette « nouvelle définition pouvait conduire à priver d’indemnisation un assuré social temporairement placé dans l’incapacité d’exercer son emploi, mais en capacité physique d’exercer une autre activité professionnelle que la sienne, sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle susceptible de lui être ouverte y compris au regard des soins qu’il doit subir, et ce alors même que l’impossibilité d’une reprise à terme de son emploi n’aurait pas été constatée par le prescripteur ». En conséquence, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une telle définition était « imprécise et insuffisamment circonstanciée » et l’a censurée. [...]

Un plan grand âge dévoilé début février
Le plan « grand âge », appelé à répondre au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, sera dévoilé « début février », a indiqué le ministère chargé de l’Autonomie le 5 janvier. Ce plan « doit permettre de définir » les réponses à apporter aux « personnes en perte d’autonomie », d’aborder « les mesures de financement », avait précisé en décembre la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq.
Il sera également question de « repenser l’habitat, l’accompagnement, l’aide à domicile, la prévention, la santé, etc. », selon son cabinet, et d’avoir un état des lieux des besoins d’ici à 2050 département par département. L’annonce de ce plan a été accueillie en décembre avec prudence par les acteurs du secteur, refroidis par les reports successifs d’une « loi grand âge » promise par Emmanuel Macron au début de son premier quinquennat. Les professionnels du secteur demandent des « mesures fortes », notamment en matière d’attractivité des métiers, et un effort budgétaire à l’heure où les plus de 60 ans représentent plus d’une personne sur quatre (27,7 %) contre 19,6 % en 1994.

Source AFP

Les conditions de prise en compte des trimestres de retraite validés hors régime général pour la majoration du minimum de pension sont fixées.

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, un décret du 26 décembre 2025 fixe les conditions de prise en compte des trimestres validés dans des régimes de retraite autres que le régime général, équivalents aux trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA), pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension. Le texte est entré en vigueur le 28 décembre 2025

(D. no 2025-1323, 26 déc. 2025, JO 27 déc.).

Le nombre d’allocataires de minima sociaux augmente en 2024, selon la Drees

[…]

• Les effectifs des bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ont nettement augmenté en 2022 (+ 3,4 %) puis plus fortement en 2023 (+ 4,5 %) pour atteindre 1,35 million de personnes en fin d’année, soit la hausse la plus importante observée d’une année à l’autre depuis 2011. La déconjugalisation de l’AAH au 1er octobre 2023 expliquerait cette explosion en « permettant l’entrée dans la prestation de personnes en couple qui auraient été, sans cette réforme, inéligibles du fait du niveau de revenu de leur conjoint », explique la Drees. Et cette tendance s’est poursuivie en 2024 bien qu’à un rythme moindre (+ 3,3 %), l’effectif s’élevant à 1,4 million de personnes en fin d’année 2024.

[…]

OETH : la déclaration annuelle devra être réalisée via la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2026

La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l’année 2025, ainsi que le paiement de l’éventuelle contribution, devront être effectués via la DSN d’avril 2026, exigible les 5 ou 15 mai prochains. Dans une note d’actualité publiée le 13 janvier 2026, l’Urssaf invite les employeurs à anticiper cette échéance, marquée cette année par la fin de la mesure d’écrêtement et l’évolution du périmètre des dépenses déductibles.

Les entreprises de 20 salariés et plus n’atteignant pas, parmi leurs effectifs, le minimum légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6 %), sont redevables d’une contribution annuelle. La déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution  à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent être réalisés via la DSN (déclaration sociale nominative) effectuée au titre de la période d’emploi d’avril, transmise en mai. Une note d’actualité publiée par l’Urssaf le 13 janvier invite les employeurs assujettis à préparer dès à présent leur déclaration au titre de l’année 2025, en tenant compte des dernières évolutions. Pour les accompagner, elle renvoie également à son guide OETH, mis à jour le 29 décembre 2025.

Déclaration via la DSN d’avril

Comme le rappelle l’Urssaf, la déclaration et, le cas échéant, le paiement de la contribution annuelle à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2025 seront à effectuer dans la DSN d’avril 2026, correspondant à la période d’emploi d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai selon les entreprises.
Autre échéance à retenir : le 15 mars 2026. Au plus tard à cette date, l’Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2025 :

• l’effectif d’assujettissement de l’entreprise ;
• le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés ;
• l’effectif de bénéficiaires effectivement employés au titre de l’OETH ;
• l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudesparticulières).

Fin de la mesure d’écrêtement de la contribution OETH…

Dans sa note, l’Urssaf confirme la fin de la mesure transitoire d’écrêtement de la contribution OETH, applicable de 2020 à 2024. Pour mémoire, ce mécanisme visait à limiter temporairement la hausse de la contribution  susceptible de résulter des modalités de calcul de l’obligation d’emploi issues de la loi Avenir professionnel. Il permettait ainsi de plafonner le montant dû par rapport à celui acquitté au titre de l’année précédente.
Ce dispositif prend donc fin pour l’obligation d’emploi au titre de 2025. En conséquence, le montant de la contribution éventuellement due ne pourra plus être écrêté au regard de celle due au titre de 2024. Les employeurs devront désormais calculer et déclarer un montant unique de contribution nette, correspondant à la contribution brute diminuée des seules déductions autorisées (Ecap, sous-traitance, dépenses déductibles), sans application d’aucun mécanismed’écrêtement.

… et de la déductibilité de certaines dépenses

Autre évolution sur laquelle l’Urssaf attire l’attention des employeurs : la fin, depuis le 1er janvier 2025, de la possibilité de déduire de la contribution annuelle certaines dépenses qui pouvaient l’être au titre des années 2020 à 2024. Sont visées les dépenses liées :

• à la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• à la professionnalisation des dirigeants et travailleurs des EA (entreprises adaptées) et des Ésat  (établissements ou services d’accompagnement par le travail) ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

En revanche, le décret no 2025-1294 du 24 décembre 2025 a reconduit jusqu’au 31 décembre 2029 la déductibilité des dépenses réalisées,  par voie de convention ou d’adhésion, dans le cadre de partenariats avec des associations ou organismes oeuvrant pour la formation,  l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ).

La Cour des comptes fait le bilan de 20 ans de politique handicap

La Cour des comptes a publié, le 27 janvier, un rapport d’évaluation de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, 20 ans après la loi du 11 février 2005. Les magistrats constatent une progression modérée de leurs taux d’activité et d’emploi sur la période, mais sans réduction des écarts avec la population générale. Ils relèvent en outre que la multiplication des actions de maintien en emploi ne conduit pas à une diminution des licenciements pour inaptitude. De plus, l’atteinte de l’obligation d’emploi progresse lentement et de manière inégale selon la taille des entreprises, nombre d’entre elles se limitant à des démarches ponctuelles de sensibilisation, sans traduction durable en termes d’embauches. La Cour des comptes préconise notamment de clarifier le rôle des référents handicap.