Revue de presse Décembre 2022

PORTRAIT : Anne Saucé, aux côtés des travailleurs en situation de handicap

Depuis 2020, cette secrétaire médicale est référente handicap au sein de l’union départementale du Gard. Un engagement combiné avec sa fonction de secrétaire générale du syndicat FO du centre hospitalier de Bagnols- sur-Cèze.

"C’est gratifiant d’aider les gens », observe Anne Saucé. Secrétaire  générale du syndicat FO du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze depuis 2015, elle est aussi référente handicap à l’UD du Gard depuis deux ans.

Secrétaire médicale, elle est syndiquée depuis 1992 : « C’est important. À l’hôpital on doit souvent rappeler les  textes et les règlements à l’administration.  »  Pas  intimidée,  Anne – élue depuis 1994 (au CTE,  au CHSCT et en commission paritaire) – n’a jamais hésité à contacter le ministère de la Santé en cas de désaccord. « Il faut oser et se faire confiance. » Au début des années 2000, son action a même poussé son directeur à recruter des infirmières. « Il confiait à des aides-soignantes des missions ne relevant pas de leurs compétences. J’ai alerté et une enquête a confirmé qu’elles étaient sur des missions relevant de la responsabilité de l’infirmière. »

Soutenir les travailleurs pour améliorer chaque situation

Anne consacre 40% de son travail syndical à accompagner des personnes en situation de handicap, à constituer leur dossier de reconnaissance de travailleur handicapé, à faire connaître les aides existantes, à participer à la formation des nouveaux DS… À son actif, le cas de Sophie, titulaire d’un BTS, qu’elle est parvenue à sortir de ses missions de plonge et d’entretien des locaux au conseil départemental  pour qu’elle accède à un  poste  d’assistante  de gestion. « Aucune suite n’était jamais donnée aux entretiens de recrutement qu’elle décrochait. Je l’ai reboostée, j’ai fait un courrier pour qu’elle bénéficie de formations et d’un stage. » Anne avait aussi signalé qu’elle pourrait contacter le Défenseur des droits...

À 58 ans, la référente ne compte pas ses heures et se forme   régulièrement. « On ne connaît jamais tout. Il faut se faire un réseau, que ce soit au sein de Pôle emploi, à la Sécu, ou parmi les autres référents handicap. » Très investie, elle a aussi déjà commencé à transmettre le flambeau : « J’ai passé quelque chose à mon fils, s’amuse-t-elle. À douze ans, il reprochait déjà au centre de vacances où nous séjournions l’absence d’accès pour les personnes en fauteuil. » La défense d’autrui est dans l’ADN  familial.

Un décret renforce les droits des travailleurs en Ésat

Un décret (n°2022-1561) du 13 décembre 2022 complète les dispositions du Code de l’action sociale et des familles  et, dans une moindre mesure, celles du Code du travail afin de renforcer les droits des travailleurs en Ésat (établissements et services d’aide par le travail) en matière notamment de congés, de rémunération et de représentation collective. Sont également précisées, en application de la loi 3DS du 21 février 2022, les modalités du parcours renforcé en emploi et de la double activité dont ces derniers pourront bénéficier lorsqu’ils  se dirigeront vers le marché du travail.

Annoncé depuis plusieurs semaines, le décret relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en Ésat a finalement été publié au Journal officiel du 14 décembre 2022. Il reprend les éléments détaillés le 11 mai dernier dans une circulaire du secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées, portant sur le plan de transformation des Ésat. Ce plan vise notamment à « enrichir et mieux garantir les droits » des travailleurs en Ésat et à favoriser une « dynamique de parcours », à travers deux mesures issues de la loi 3DS : la double activité et le « parcours renforcé en emploi » à la sortie de l’Ésat. Ces nouvelles dispositions réglementaires entrent en vigueur le 15 décembre 2022, à l’exception de celles sur la double activité dont la date d’application est reportée au 1er janvier 2023.

Le travail du dimanche et des jours fériés mieux rémunérés

Le travail dominical en Ésat, exercé à titre exceptionnel ou régulier, est désormais strictement encadré au sein du Code de l’action sociale et des familles : accord du travailleur, bénéfice d’un repos compensateur en complément du repos hebdomadaire et rémunération garantie « au moins égale au double de la rémunération garantie normalement pour une durée du travail équivalente ». La rémunération garantie doublée s’applique également pour le travail du 1er mai. À l’instar du Code du travail, cette journée est soumise à un régime spécifique. Chômée par principe, elle ne peut être travaillée dans un Ésat que lorsque la nature de son activité empêche l’interruption du travail.
Pour les autres jours fériés, les Ésat disposent d’une plus grande marge de manœuvre. Ils peuvent, en plus de la rémunération garantie correspondant au travail accompli, octroyer au travailleur handicapé une journée de repos compensateur.

Le droit à congés est assoupli...

Les travailleurs en Ésat bénéficiaient déjà de différents droits à congés, dont notamment un congé annuel de 30 jours ouvrables maximum (CASF, art. R. 243-11). Ce congé doit être pris au cours de l’année de son acquisition, précise le décret. Un report au-delà de la période de prise des congés, en cas d’absence pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, est néanmoins prévu. Tout comme un assouplissement au retour d’un congé de maternité ou d’adoption, permettant au travailleur concerné de prendre effectivement ses congés.

... et élargi

Le droit aux congés exceptionnels des travailleurs en Ésat, à temps plein ou à temps partiel, est renforcé. Ceux-ci bénéficient désormais de :

• quatre jours en cas de mariage mais aussi, désormais, de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
• trois jours pour chaque naissance ou arrivée d’un enfant en vue de son adoption ;
• cinq jours pour le décès d’un enfant (sept jours dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou s’il est lui-même parent) ;
• huit jours de congé de deuil, fractionnable et à prendre dans un délai d’un an, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans ;
• trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs ;
• trois jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• un jour pour le mariage d’un enfant (sans changement) ;
• deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant.

Par ailleurs, les travailleurs en Ésat bénéficient des dispositions du Code du travail relatives aux autorisations d’absence liées à la grossesse, à l’accouchement et à la procréation médicalement assistée (PMA), ainsi qu’aux congés maternité (y compris en cas de décès de la mère), paternité et d’accueil de l’enfant, parental d’éducation, pour enfant malade, de présence parentale, de solidarité familiale et de proche aidant. À l’issue de ces congés, le travailleur réintègre son Ésat d’origine, avec une rémunération au moins équivalente.

Un droit à la représentation collective est consacré

Tous les trois ans, un scrutin doit être organisé au sein de chaque Ésat afin d’élire un délégué des travailleurs handicapés. Y participent l’ensemble des usagers à temps plein ou à temps partiel. L’élu, qui doit détenir une ancienneté d’au moins six mois, bénéficie d’une formation prise en charge par l’Ésat ainsi que d’un crédit d’heures de délégation d’au plus cinq heures par mois. Le délégué des travailleurs handicapés sera chargé «de les représenter sur des situations d’ordre individuel » et sera membre de droit du conseil de la vie sociale (CVS) de l’Ésat, avec voix consultative.

Par ailleurs, les Ésat doivent mettre en place une instance mixte composée en nombre équivalent de représentants des usagers et de représentants de salariés de l’établissement et service. Réunie au moins une fois tous les trimestres, cette instance aura un rôle de consultation et de proposition sur la qualité de vie au travail, l’hygiène et la sécurité, ainsi que l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

Un carnet de parcours et de compétences est créé

Chaque travailleur en Ésat doit désormais disposer d’un carnet de parcours et de compétences, élaboré conformément à un modèle fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé des Personnes handicapées.

Ce carnet permet au travailleur, lors de chaque entretien annuel, d’évaluer lui-même ses compétences, ses formations et expériences et d’exprimer ses souhaits pour l’année à venir. Le carnet de parcours et de compétences est la propriété du travailleur handicapé, qui le conserve quel que soit le lieu où il exerce son activité à caractère professionnel.

Les modalités du parcours renforcé en emploi sont définies

Lorsqu’un travailleur quitte un Ésat pour le milieu ordinaire, il bénéficie d’un « parcours renforcé en emploi » (C. trav., art. L. 5213-2). Il s’agit d’un accompagnement par un professionnel de l’Ésat d’origine en lien avec une plateforme départementale d’emploi accompagné, précise le décret du 13 décembre. Cet accompagnement vers le marché du travail prend la forme d’une convention d’appui passée entre l’Ésat, l’employeur et éventuellement un service d’accompagnement à la vie sociale. À son échéance, au maximum trois ans après sa conclusion, le relais est pris par la plateforme départementale d’emploi accompagné sur :

• décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• ou prescription d’organismes de placement spécialisés, de Pôle emploi ou de missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu’il n’est pas définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur bénéficie d’un droit à réintégration dans son Ésat d’origine ou, à défaut, dans un autre établissement avec lequel un accord a été conclu à cet effet. Cette réintégration de droit est valable pendant toute la durée de validité de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’orientant en Ésat ou de la convention d’appui.

Effectivité au 1er janvier 2023 de la double activité Ésat/milieu ordinaire

La possibilité pour un travailleur en Ésat de travailler simultanément dans une autre structure (ordinaire ou adaptée) ou en indépendant, a été reconnue par la loi 3DS (CASF, art. L. 344-2). Selon le décret du 13 décembre, l’activité salariée à temps partiel pourra, à compter du 1er janvier prochain, être exercée pour le compte de tout type de structures (entreprise, collectivité territoriale, association, entreprise adaptée personne physique, etc.) et dans le cadre de tout type de contrats de travail (dont l’alternance ou le travail temporaire). Par exception, la double activité sera exclue auprès d’un employeur auprès duquel le travailleur en Ésat est mis à disposition.

La double activité ne pourra conduire à dépasser les durées maximales quotidiennes de travail ainsi que la durée légale de travail fixées par le Code du travail. Par ailleurs, la répartition du temps de travail et des congés sera organisée d’un commun accord entre le travailleur, l’Ésat et l’employeur.              

L’ÉSAT DOIT PRÉSENTER UN RAPPORT ANNUEL À L’ARS

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les Ésat doivent présenter, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction  des travailleurs handicapés qu’ils accompagnent. Par ailleurs, afin de faciliter le parcours et l’accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu’ils accueillent, ils sont tenus de conclure une convention de partenariat avec au moins un des acteurs du service public de l’emploi de leur territoire, le gestionnaire de la plateforme d’emploi accompagné du département ainsi qu’un moins une entreprise adaptée du département ou d’un département limitrophe.

RETRAITE : L'IGAS PROPOSE DES PISTES D'AMELIORATION DE LA GESTION DE LA RETRAITE POUR INAPTITUDE

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) constate dans un rapport rendu public le 16 décembre que le dispositif de retraite pour inaptitude souffre d’un défaut de pilotage. C’est pourquoi elle milite pour
« un resserrement ambitieux » de celui-ci, que ce soit entre les branches du régime général comme en leur sein, et cela sous l’égide des ministères sociaux.

Alors que le 15 décembre, le ministre du Travail a annoncé que le gouvernement s’orientait vers une stabilisation de l’âge de départ à la retraite pour inaptitude à 62 ans, l’Igas, missionnée sur le sujet le 13 avril 2022, a publié le 16 décembre son rapport sur le dispositif.
Créée avant même 1945, la retraite pour inaptitude vise à améliorer les conditions de départ en retraite de personnes en situation de handicap ou présentant des états de santé dégradés qui rendent difficile la poursuite d’une activité professionnelle. Comme dans le droit commun, les intéressés peuvent partir dès 62 ans avec un calcul de leur retraite qui tient compte des trimestres validés. L’avantage accordé consiste en la liquidation à taux plein de la pension, même sans réunion des conditions de durée d’assurance (par anticipation de l’âge de 67 ans), et en l’accès immédiat au minimum vieillesse et au minimum contributif (par anticipation des âges de 65 et 67 ans).
Hors fonction publique et régimes spéciaux, ce dispositif existe dans tous les régimes de base (régime général y compris artisans-commerçants, régimes agricoles, régimes des professions libérales y compris avocats).

Les retraites pour inaptitude sont un dispositif d’ampleur, souligne d’abord l’Igas. Au régime général, elles ont représenté 104 300 départs en retraite en 2019, soit 17% des départs, qui se répartissent à peu près à moitié entre les anciens titulaires d’une pension d’invalidité (9%) et les trois autres catégories (8%) –anciens bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé (AAH), personnes qui se sont vu reconnaître un taux d’incapacité de 50% au sens du barème handicap des maisons départementales des personnes handicapées et retraités pour inaptitude au travail via la procédure médicale. Ainsi, l’ensemble des pensionnés pour inaptitude représentent 15% des effectifs de retraités de droit direct et 12% de la masse des pensions de droit direct du régime général (14,5 Mds € en 2021).

Dans la perspective d’un allongement de la durée d’activité nécessaire pour partir en retraite avec la future réforme gouvernementale, l’Igas préconise de « conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés. » Une étude de 2019 de la Cnav a mis en évidence un différentiel en termes d’espérance de vie de 4,7 ans (inaptes hors ex-invalides) à 6,2 ans (ex-invalides) pour les hommes, et de 4,1 (inaptes hors ex-invalides) à 4,4 ans (ex-invalides) pour les femmes, par rapport aux autres retraités. Ce mauvais état de santé trouve ses origines avant l’entrée en retraite, explique le rapport :
50 % des assurés se percevant en mauvaise santé (et 73% en très mauvaise santé) au moment de leur départ ont bénéficié du dispositif. Une autre étude publiée par la Cnav en juin dernier a aussi mis en lumière des durées validées très inférieures à la moyenne pour les inaptes hors ex-invalides (11,5 années en moins en moyenne), avec un poids important des périodes assimilées (chômage, maladie, assurance vieillesse du parent au foyer). Autre caractéristique : un niveau de pension nettement inférieur à la moyenne (77% pour un pensionné ex-invalide et 70% pour les autres inaptes).

Simplifier pour limiter le non-recours

Indépendamment des choix politiques qui seront retenus dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le gouvernement, lamission s’est surtout « attachée à proposer des mesures de simplification et d’amélioration des processus de gestion des retraites pour inaptitude ». Elle recommande notamment de procéder, en cas de réforme législative, « à un regroupement et un ordonnancement lisible des dispositions relatives aux retraites pour inaptitude dans le Code de la Sécurité sociale » et de toiletter les dispositions résiduelles qui subsisteraient hors de la section ainsi créée. Et cela afin que le droit applicable « soit plus lisible pour les assurés et plus facilement explicable par les agents des caisses et opérateurs ». Afin de limiter le non-recours, il s’agit plus largement d’« améliorer l’information des assurés, notamment pour ceux d’entre eux qui relèvent de la procédure médicale », et d’« encourager les caisses à rechercher dans leurs bases les profils susceptibles d’en bénéficier ». Et pourquoi pas créer « une présomption de reconnaissance » permettant d’accéder automatiquement à ce droit, sans passer par la procédure médicale ?

Mais l’Igas souligne surtout le « défaut de pilotage du dispositif, qui concerne pourtant des publics fragiles, et, au plan de la gestion, des volumes massifs pour la branche vieillesse ». D’où la nécessité, selon elle, d’objectifs dédiés à la coordination et l’amélioration de la gestion des passages en retraite pour inaptitude, qui devraient être inscrits dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) pour 2023-2027 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam). La mission appelle de ses voeux la création d’un groupe de travail associant, outre les caisses et les ministères sociaux, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les MDPH et Pôle emploi, afin de « corriger les incohérences de la réglementation et de s’assurer des bonnes conditions de sa mise en oeuvre ».

Améliorer la procédure médicale

S’agissant de la procédure médicale d’accès à la retraite pour inaptitude, l’amélioration des modalités d’évaluation par le médecin-conseil a fait l’objet de plusieurs réflexions de la part de la mission. Celle-ci juge pertinent de « réfléchir à des voies plus collégiales d’examen du dossier des demandeurs », en particulier pour les cas complexes. Le pilotage national pourrait être renforcé d’une part en réalisant à nouveau un audit des pratiques (le dernier datant de 2016), d’autre part en promouvant une réflexion sur l’organisation optimale des échelons du service médical. Enfin, les mécanismes d’échange avec les médecins traitants exigent une modernisation rapide, selon l’Igas : une rénovation du formulaire Cerfa actuel qui doit privilégier l’évaluation fonctionnelle, ainsi que sa dématérialisation via les outils d’échanges sécurisés existant entre professionnels.

Pour le reste, les flux d’informations échangés entre branches et entre caisses doivent être « harmonisés et rationalisés », en vue de faciliter la transition entre les différents dispositifs et la retraite. Des évolutions législatives doivent être entreprises pour faciliter l’action des caisses en matière de transfert de données personnelles administratives et de gestion (notamment le RIB) et simplifier les formalités à la charge des assurés. Pour le cas particulier des bénéficiaires de l’AAH conservant une activité professionnelle, la législation ouvre une « latitude d’interprétation aux caisses » qui peut ne pas être favorable aux intéressés, selon l’Igas : le droit doit donc être revu afin de permettre à ceux qui souhaitent poursuivre une activité de conserver le bénéfice de l’AAH jusqu’à 67 ans.

Retraites : pourquoi l'exécutif compte préserver les départs pour inaptitude

Les personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude qui peuvent partir à la retraite à taux plein à 62 ans, ont une espérance de vie passée en retraite « très sensiblement moindre » que celle du reste de la population, note l'Igas.

La réforme des retraites ne devrait pas empêcher les personnes ayant un handicap ou une mauvaise santé de bénéficier d'une pension à taux plein dès 62 ans. Elle pourrait cependant être l'occasion d'alléger les démarches à faire par ces personnes, souligne l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport publié vendredi dernier.

La réforme des retraites dont la présentation a été reportée au 10 janvier, doit acter d'un report de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64, voire 65 ans. Toutefois, l'âge de départ des personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude « restera à 62 ans à taux plein comme c'est le cas aujourd'hui », a souligné le ministre du Travail, Olivier Dussopt, la semaine dernière devant la presse lors d'un « point d'étape ».

100.000 bénéficiaires

Ces déclarations ont de quoi rassurer les très nombreux bénéficiaires potentiels d'un départ en retraite pour inaptitude. Parmi eux, figurent les personnes touchant une pension d'invalidité, les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), celles qui ont un taux d'incapacité de 50 % ou encore celles qui devraient faire reconnaître leur incapacité à travailler par les médecins-conseils de l'Assurance-maladie. Aujourd'hui, ces Français peuvent espérer partir à la retraite à taux plein dès 62 ans, sans avoir validé tous leurs trimestres, et non à 67 ans, âge d'annulation de la décote.

Les plus modestes peuvent aussi bénéficier d'un accès précoce aux minima (minimum vieillesse, minimum de pension). En 2019, un peu plus de 100.000 personnes affiliées au régime général de retraite sont parties en retraite au titre de leur inaptitude. Ce nombre représentait quelque 17 % des départs, souligne l'Igas. Soit le deuxième motif de départ anticipé à la retraite, derrière celui pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt (le dispositif carrières longues, un peu plus de 20 % des départs).

La décision du gouvernement de ne pas modifier l'âge de départ pour les personnes concernées par l'inaptitude est loin d'être anodine. Avec le maintien d'un avantage pour les départs pour handicap et au titre de l'amiante, cette mesure vient « réduire d'environ 20 %, le rendement des mesures visant le relèvement de l'âge effectif de départ », peut-on lire dans un document transmis par l'exécutif aux partenaires sociaux. Soit plus de 3 milliards d'euros à l'horizon 2030, que ce soit selon le scénario des 65 ans ou des 64 ans avec accélération de la hausse de durée de cotisation.

Pour autant, cette position va dans le sens des recommandations de l'Igas, qui juge « nécessaire de maintenir un dispositif favorable et spécifique de départ en retraite pour inaptitude ». Car les bénéficiaires actuels, dont une majorité sont des femmes, ont une mauvaise santé et une espérance de vie en retraite au moins quatre ans inférieure à celle des bénéficiaires d'une pension normale. En lui-même, le coût du dispositif reste « relativement modeste », estime par ailleurs l'Igas.

Simplifier les procédures

Quoi qu'il en soit, la réforme des retraites peut être, selon l'Igas, l'occasion de « rendre le dispositif plus compréhensible et simple d'accès pour ses bénéficiaires » en « toilettant » des dispositions législatives. Entre autres recommandations, l'inspection suggère de fluidifier le passage à la retraite pour inaptitude des bénéficiaires de prestations sociales en permettant le transfert de données personnelles, et notamment de RIB entre organismes de Sécurité sociale.

Elle suggère aussi de limiter et de dématérialiser les échanges entre services concernés pour simplifier la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude. Elle préconise également de simplifier les procédures de reconnaissance de la retraite pour inaptitude pour des agents publics ayant cotisé au régime général.