Revue de presse Avril 2023

Plafond de cumul entre pension d’invalidité et revenus : FO réitère une nouvelle fois son opposition

« Les nouvelles modalités applicables dans le cadre du cumul pension d’invalidité et revenus d’activité ont provoqué chez des milliers de pensionnés des pertes de revenus considérables », a, une nouvelle fois, souligné FO dans un communiqué de presse du 31 mars.

« L’instauration d’un plafond dans le décret no 2022-257 du 23 février 2022 a eu pour conséquence de réduire ou de supprimer purement et simplement la pension d’invalidité lorsque le cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale », rappelle le syndicat.

Mais « cette réduction brutale et imprévue des revenus s’est parfois accompagnée d’une suspension voire d’une suppression de la rente complémentaire versée par les organismes de prévoyance ».

C’est la raison pour laquelle le syndicat « revendique que soit versée aux pensionnés la pension d’invalidité de base qui leur est due, et qui constitue souvent l’élément générateur du versement de la part complémentaire, afin de maintenir le versement de cette rente, pour que ces salariés ne perdent ni l’une ni l’autre ! »

« FO sera vigilante quant à la suite qu’entend donner la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, qui a fait part de sa volonté de “corriger ces répercussions contraires aux intentions du législateur et à l’esprit du décret” », indique-t-elle.

Déconjugalisation de l’AAH au 1er octobre : le gouvernement lance une campagne d’information

Votée par les députés en juillet 2022, la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) doit entrer en vigueur au 1er octobre 2023. En amont, Jean-Christophe Combe lance une campagne d'"aller vers" le public concerné par la mesure. Des actions de communication et de sensibilisation doivent être diffusées dans les maisons départementales des personnes handicapées, les CAF et auprès des associations. L’objectif est de mobiliser tous les canaux de diffusion pour éviter au maximum le non-recours au droit, indique le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et du Handicap.

La mesure aménage un dispositif transitoire permettant aux bénéficiaires de l'AAH à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation de conserver le bénéfice de l’AAH dans sa version conjugalisée, si celle-ci leur est plus favorable.

La déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) "était attendue", elle "sera effective en octobre et concernera 120 000 bénéficiaires qui verront leur allocation augmenter de 350 euros par mois en moyenne", rappelle mardi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, lors d'un déplacement le 18 avril 2023 à la caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris. 

Nouvelle étape

Adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2022 et véhiculée par la loi sur le pouvoir d’achat adoptée en août 2022, la mesure de déconjugalisation de l’AAH doit selon ce texte entrer en vigueur au 1er octobre 2023, au plus tard. Pour rappel, cette date est un compromis entre celle du 1er janvier 2024 que la majorité envisageait, et celle voulue par la gauche et le RN, le 1er janvier 2023.

Depuis août dernier selon le ministère des Solidarités, "les services de l’État et les caisses de sécurité sociale compétentes se sont mobilisés pour la mise en œuvre de cette réforme". Aujourd’hui, "une nouvelle étape est lancée avec le déploiement d’une campagne d' "aller-vers".

Mobiliser tous les canaux

Ainsi, "pour permettre au plus grand nombre de bénéficier de ces nouveaux droits", le gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) annoncent lancer une campagne d'"aller-vers", une méthode notamment mise en oeuvre durant la pandémie consistant à aller au-devant des populations éligibles, en l'occurrence les personnes pouvant désormais prétendre à l’AAH grâce à la réforme. Ces dernières seront invitées à actualiser leur situation administrative sur le site de la CAF et de la MSA.

"Afin que chacun comprenne sa situation, des actions de communication et de sensibilisation seront diffusées dans les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d’allocations familiales et auprès des associations", fait savoir le ministère. L’objectif est de mobiliser tous les canaux de communication pour éviter au maximum le non-recours au droit, la lutte contre ce phénomène figurant en tête des priorités du ministre. "En cohérence avec le chantier que j’ai ouvert sur l’accès aux droits et la lutte contre le non-recours, nous travaillons en outre à ce que toutes les personnes handicapées éligibles puissent bénéficier de la réforme", appuie Jean-Christophe Combe.

"Aucun perdant"

Rappelons que la déconjugalisation permet aux personnes en situation de handicap d’obtenir une AAH calculée sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre de celles de leur conjoint. 120 000 personnes handicapées vivant en couple (dont 80 000 potentiels nouveaux ayants droit à l’AAH) verraient ainsi leur allocation augmenter de 350 euros par mois en moyenne, indique l'exécutif.

Pour garantir que cette réforme ne fasse "aucun perdant", le gouvernement rappelle les principes sur lesquels il s’est engagé et qui sont fixés dans le décret d’application. D’une part, le changement de mode de calcul ne s’effectuera que s’il est à l’avantage des personnes concernées. S’il ne l’est pas, le système actuel continuera de s’appliquer.

Mode de calcul le plus favorable

D’autre part, la déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les CAF et MSA auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison doit être faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.

Enfin, la déconjugalisation est définitive : une fois qu’une allocation est individualisée, il n’est plus possible de prendre en compte les revenus du conjoint. À partir du 1er octobre 2023, le calcul de l’AAH sera déconjugalisé pour les nouveaux entrants dans le système.

La déconjugalisation de l'AAH entre en vigueur le 1er octobre 2023. Mais quid des personnes qui n'étaient pas éligibles jusqu'alors ? Le gouvernement lance une campagne d'aller-vers pour les informer sur ce nouveau droit.

Patrice n'a jamais formulé une demande d'Allocation adulte handicapé car les revenus de sa conjointe étaient trop importants. Il n'y aurait pas eu droit. Mais, avec la réforme votée par le Parlement le 16 août 2022 qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2023, les choses vont changer. Rappelons que le principe de déconjugalisation à venir permet aux personnes en situation de handicap d'obtenir une AAH calculée sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre de celles de leur conjoint. Pour info, elle est passée de 956,65 à 971,37 euros par mois, à taux plein, le 1er avril 2023.

80 000 nouveaux ayants droit potentiels

Mais encore faut-il le faire savoir aux couples qui n'étaient, jusque-là, pas éligibles, même si la bataille menée depuis des mois par les associations et les parlementaires les a certainement alertés. Pour en être certain, le gouvernement décide donc de déployer une campagne d'« aller-vers ». C'est Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, qui l'a annoncé le 18 avril 2023. Il s'adresse ainsi aux 80 000 potentiels nouveaux ayants droit, estimés par le gouvernement. Au total, ce sont 120 000 personnes handicapées vivant en couple qui verraient leur allocation augmenter de 350 euros par mois en moyenne.

Des actions de communication

Les personnes désormais éligibles seront ainsi « invitées à actualiser leur situation administrative sur le site de la CAF et de la MSA ». « Afin que chacun comprenne sa situation, des actions de communication et de sensibilisation seront diffusées dans les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'allocations familiales et auprès des associations », ajoute le ministère, l'objectif étant de « mobiliser tous les canaux de communication pour éviter au maximum le non-recours au droit ». Jean-Christophe Combe assure que cette démarche est « en cohérence avec le chantier (qu'il a) ouvert sur l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours ».

En savoir plus ?

Une page dédiée sur la déconjugalisation de l'AAH est en ligne depuis le 13 avril 2023, qui propose une foire aux questions (FAQ) les plus courantes. Par exemple : Est-ce que le calcul déconjugalisé est définitif ? Est-ce que le montant de mon allocation risque de baisser avec la réforme ? Quelles sont les démarches à faire ? 

Aucun perdant ?

Le gouvernement s'est engagé à ce que ce mécanisme ne fasse « aucun perdant ». Pour ce faire, les principes suivants ont été fixés dans le décret d'application :

• Le changement de mode de calcul ne s'effectuera que s'il est à l'avantage des personnes concernées. S'il ne l'est pas, le système actuel continuera de s'appliquer.
• La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les CAF et la MSA, qui auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.
• La déconjugalisation est définitive : une fois qu'une allocation est individualisée, il n'est plus possible de prendre en compte les revenus du conjoint.
• A partir du 1er octobre 2023, le calcul de l'AAH sera forcément déconjugalisé pour les nouveaux entrants dans le système.

Mais ce que ne dit pas la FAQ, c'est que certains nouveaux entrants (donc les personnes qui toucheraient l'AAH pour la première fois à compter du 1er octobre 2023) pourraient tout de même être perdants. Ce sont principalement les ménages au sein desquels la personne en situation de handicap touche un revenu en plus de l'AAH, alors que son conjoint a des revenus faibles ou pas de revenu du tout, inférieur à un Smic, par exemple, pour un couple sans enfant. Pour en savoir plus, Handicap.fr a consacré un article complet à ce sujet : AAH individualisée : il y aura aussi des perdants!

Le ministère des Solidarités publie un questions-réponses sur la déconjugalisation de l’AAH au 1er octobre 2023.

À la suite de la publication du décret du 28 décembre 2022 déterminant les modalités de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le principe avait été adopté dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier, le ministère des Solidarités a publié le 13 avril une FAQ (foire aux questions) à destination des allocataires, pour faire le point sur les évolutions qui entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Sont ainsi rappelés les grands principes de la réforme : seules les ressources personnelles du bénéficiaire seront  désormais prises en compte dans le calcul du montant de l’allocation.

Pour les personnes déjà allocataires au 1er octobre, l’individualisation ne sera appliquée automatiquement que si celle-ci est à leur avantage. Elle présentera alors un caractère définitif.

Si l’individualisation apparaît défavorable, les revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs continueront d’être pris en compte. Les nouveaux bénéficiaires relèveront, quant à eux, d’office d’un calcul déconjugalisé.

Chaque bénéficiaire de l’AAH en couple sera informé du mode de calcul appliqué et du montant de son droit à partir du 9 octobre prochain.

Le premier versement d’AAH impacté interviendra début novembre 2023.

OETH : un décret apporte des ajustements aux obligations déclaratives et contributives

Le calendrier réglementaire des échéances déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est modifié. Un décret du 20 avril prévoit en effet que la déclaration doit être réalisée au mois de mai et non plus en mars, pérennisant ainsi la mesure de report déjà pratiquée par l’Urssaf au titre des derniers exercices. Le texte précise également les modalités de fixation de la contribution forfaitaire majorée due par les employeurs défaillants.

Chaque année à date fixe, l’employeur doit déclarer sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle il est soumis en application de l’article L. 5212-1 du Code du travail. À défaut de déclaration, il est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation (C. trav., art. L. 5212-5). Un décret du 20 avril 2023 fixe le montant de la contribution forfaitaire applicable à l’employeur défaillant. Il confirme également le report de deux mois de différentes échéances déclaratives relatives à l’OETH, dont la déclaration annuelle qui doit désormais être réalisée chaque année en mai.

Déclaration annuelle reportée sur la DSN d’avril exigible le 5 ou le 15 mai

La déclaration annuelle relative à l’OETH de l’année précédente est dorénavant réalisée au moyen de la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril, qui est exigible le 5 ou le 15 mai (C. trav., art. D. 5212-8).
Avant l’intervention de ce décret, le Code du travail prévoyait encore qu’elle devait être effectuée en mars, via la DSN afférente au mois de février. Ce report de deux mois avait cependant déjà été appliqué par le réseau des Urssaf lors des déclarations relatives à l’OETH portant sur les années 2021 et 2022. Une note d’actualité du 4 janvier dernier avait ainsi d’ores et déjà annoncé que la déclaration annuelle et le paiement de l’éventuelle contribution seraient à effectuer sur la DSN d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Le décret donne ainsi un fondement juridique à cette mesure de report, tout en la pérennisant.

Par extension, la date limite de transmission des effectifs permettant à l’employeur de réaliser sa déclaration annuelle relative à l’OETH est décalée. Précédemment fixée au 31 janvier de chaque année au titre de l’année précédente, celle-ci est donc reportée au 15 mars par le décret. Cette date limite s’applique aux informations devant être transmises à l’employeur (C. trav., art. D. 5212-5 à D. 5212-7) :

• par l’Urssaf ou la caisse de MSA compétente sur la base des données réceptionnées dans les DSN jusqu’au 15 février ;
• par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs mettant à disposition des bénéficiaires de l’OETH ;
• et les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial pour les salariés portés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Un même report de deux mois est appliqué à la transmission à l’administration pour agrément de l’accord de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en oeuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, dont l’application permet de s’acquitter de l’obligation d’emploi (C. trav., art. L. 5212-8).

La date limite de transmission de cet accord est ainsi fixée au 31 mai de la première année de mise en oeuvre du programme pluriannuel, et non plus au 31 mars (C. trav., art. R. 5212-14).

Contribution forfaitaire majorée en l’absence de déclaration annuelle…

Lorsqu’au titre d’une année donnée, un employeur assujetti à l’OETH ne satisfait pas à l’obligation déclarative annuelle, un montant de contribution forfaitaire majorée sera désormais fixé « à titre provisoire ». Le décret complète ainsi l’article R. 243-15 du Code de la sécurité sociale, pour préciser que ce montant correspond au produit, majoré de 25 % :

• du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 fois pour les entreprises de 250 à 749 salariés, etc.) ;
• par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés pour respecter l’obligation et le nombre de ceux effectivement déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.

Le taux de majoration, fixé à 25 % la première année de défaillance, sera augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Par exemple, une entreprise ne déclarant pas sa situation durant trois années consécutives verra sa contribution forfaitaire majorée de 35 % au titre de la troisième année

.… notifiée à l’employeur avant le 31 décembre

Le montant de la contribution forfaitaire majorée appliquée aux employeurs défaillants doit leur être notifié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite. Pour les celles qui auraient dû être souscrites en 2021 au titre de l’année 2020, comme pour celles qui auraient dû être souscrites en 2022 au titre de l’année 2021, la date limite de notification du montant de la contribution forfaitaire, est exceptionnellement reportée au 31 décembre 2023.

Lorsque le cotisant effectue sa déclaration en DSN postérieurement à cette notification, le montant de contribution dû à l’Urssaf est régularisé en conséquence et affecté d’une majoration de retard fixée à 8 %.
De manière transitoire, le décret prévoit également que les employeurs n’ayant pas rempli, au 22 avril 2023, leurs obligations déclaratives au titre des années 2020 et 2021 peuvent échapper à l’application de la contribution forfaitaire majorée, à condition d’avoir régularisé leur situation au plus tard à l’échéance de juillet 2023.

FO se félicite d’une décision du CEDS

« Force ouvrière a pris connaissance des conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe parues le 17 avril dernier dans le cadre de son mandat au sein de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) », indique le syndicat dans un communiqué de presse du 24 avril.

Il « salue » ainsi la décision du CEDS qui a condamné la France « pour violation des articles 11.1, 15.1, 15.3 et 16 de la Charte sociale européenne dans la mise en oeuvre d’une véritable politique inclusive des personnes en situation de handicap ».

Le syndicat appelle par ailleurs « à un renforcement des politiques publiques relatives aux handicaps dits non visibles, qui représentent 80 % des personnes en situation de handicap ».

Conférence nationale du handicap : les mesures programmées pour atteindre le plein-emploi

Simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ne plus systématiser le fléchage des personnes en situation de handicap vers le milieu adapté, pérenniser le CDD tremplin, majorer le niveau de prise en charge des formations pour les personnes handicapées, ou encore faire évoluer les droits des travailleurs en Ésat au plus près de ceux des salariés du milieu ordinaire. Telles sont quelques-unes des mesures programmées dans la nouvelle feuille de route issue de la Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril 2023.

Une nouvelle feuille de route définit les mesures que souhaite engager le gouvernement en matière de handicap. Présentée par le président de la République le 26 avril, en conclusion de la sixième Conférence nationale du handicap, elle doit être mise en oeuvre au cours des trois années à venir. Pour Emmanuel Macron, « la France n’est pas à la hauteur de l’idéal d’égalité gravé au fronton de la République ». Si la situation s’est améliorée, l’effectivité des droits des personnes handicapées est encore loin d’être assurée. Un des chantiers majeurs à mener est celui de l’accès à l’emploi. Entre 2017 et 2022, le taux de chômage des travailleurs handicapés est, certes, passé de 19 % à 13 % et le nombre d’apprentis en situation de handicap a été multiplié par trois (+ 11 659), mais le président de la République rappelle que l’objectif de plein-emploi vaut pour tous.

Cesser de systématiser l’orientation vers le travail adapté
« Il faut cesser de flécher vers des parcours spécifiques ». L’objectif, pour Emmanuel Macron, est en effet que « l’environnement de droit commun s’adapte aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap ».
Pôle emploi, auquel succédera bientôt France Travail, appuyé au besoin par des experts de la sphère médico-sociale, aura pour mission d’aider toutes les personnes en situation de handicap à élaborer leur projet professionnel.
Pour permettre au service public de l’emploi d’identifier les demandeurs d’emploi concernés, les MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées) l’informeront systématiquement de l’octroi d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Cap emploi et Pôle emploi assureront ensuite un accompagnement adapté du salarié et de l’employeur en milieu ordinaire, en mobilisant le dispositif d’emploi accompagné.
Une « prestation d’appui renforcé à la détermination du projet professionnel » sera créée, pour permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi d’identifier leurs compétences et de tester différentes activités en milieu ordinaire, en entreprise adaptée ou en milieu protégé dans les Ésat (établissement et service d’aide par le travail). Les travailleurs handicapés détermineront,dans ce cadre, « l’environnement dont ils ont besoin, plutôt que de les assigner par défaut à un milieu qui ne leur serait pas adapté », précise le président de la République. Les orientations en Ésat ne seront prononcées par les MDPH que sur préconisation du service public de l’emploi, à l’issue de ce travail d’orientation.
Ce nouveau circuit d’accompagnement doit être expérimenté dès 2024 sur plusieurs territoires volontaires.

Repenser les exonérations dans le cadre de l’OETH
L’OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés) qui correspond à un objectif de 6 % de personnes handicapées dans les effectifs des entreprises de 20 salariés et plus, devrait également être amenée à évoluer. Actuellement, les employeurs peuvent bénéficier d’une minoration de leur obligation d’emploi au titre des Ecap (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière), qui ne peuvent être proposés aux travailleurs handicapés. Pour Emmanuel Macron, la reconnaissance de certains Ecap « ne se justifie plus du tout » et leur liste aujourd’hui définie par un décret du 22 janvier 1988 doit être révisée. Notons que la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a déjà invité les branches à réviser cette liste.

Simplifier la RQTH et l’accès à l’emploi en milieu ordinaire
« Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité percevront automatiquement les droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans passer par la MDPH », annonce le président de la République. La RQTH sera en outre attribuée automatiquement par les MDPH « au moyen d’une pré-notification dissociée de l’étude des autres droits », afin d’accélérer l’accès à l’emploi.
La reprise d’une activité en milieu ordinaire sera aussi facilitée par une réforme des conditions de cumul entre l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et les revenus tirés d’une activité professionnelle. Les personnes exerçant un emploi « au-delà d’un mi-temps » se retrouvent  parfois « dans des situations ubuesques où la reprise les pénalise », constate Emmanuel Macron. Cette réforme, qui implique une revalorisation des niveaux de rémunération cumulables avec l’AAH, interviendra par voie réglementaire au cours de l’année 2023.
La feuille de route prévoit de plus de pérenniser le dispositif des CDD tremplin. Cette expérimentation favorisant l’accès à l’emploi en milieu ordinaire, prolongée d’un an par la dernière loi de finances, devrait donc être inscrite dans le Code du travail.
Par ailleurs, un décret sera publié en juin prochain pour renforcer les règles d’accessibilité des lieux de travail. Notons que de manière globale,1,5 milliard d’euros seront consacrés auchantier de l’accessibilité des établissements recevant du public (entreprises, transports, commerces, etc.).

Favoriser la formation des travailleurs handicapés
« Accéder au plein-emploi, c’est aussi pouvoir se former sans faire des kilomètres pour rejoindre une structure spécifique. Les centres de formation doivent pouvoir accueillir les personnes en situation de handicap », estime le président de la République. Pour assurer le financement des adaptations nécessaires, une augmentation ciblée des niveaux de prise en charge sera mise en place et organisée par les conseils régionaux et Pôle emploi. Une plateforme de prêt de matériel sera aussi déployée dans chaque région, notamment par l’Agefiph. Et pour compléter cette mesure, la feuille de route prévoit d’autoriser une « portabilité des équipements de compensation entre employeurs privés ». De plus, un « sac à dos numérique » des aménagements dont le travailleur handicapé a bénéficié chez ses différents employeurs sera intégré au passeport de compétences hébergé sur la plateforme « Mon compte formation ».
Enfin, « pour encourager les reconversions par l’apprentissage, la rémunération des apprentis adultes sera revalorisée pour les personnes en situation de handicap », a également promis Emmanuel Macron.

Aligner les droits des travailleurs en Ésat et en milieu ordinaire
« En 2023, il n’est clairement plus acceptable que les 120 000 personnes qui travaillent en Ésat ne disposent pas de tous les droits sociaux », affirme le chef de l’État. « Il n’est pas admissible non plus que ces travailleurs ne soient rémunérés qu’à 60 % du Smic alors qu’ils sont à temps plein », ajoute-t-il. La feuille de route prévoit donc une évolution vers des droits identiques à ceux des salariés, pour leur garantir des droits collectifs issus du Code du travail (droit de grève, droit à la représentation syndicale, intervention de l’inspection du travail, etc.) et de nouveaux droits individuels (complémentaire santé, frais de transport, etc.).
La correction de ces inégalités doit intervenir dans le cadre du projet de loi Plein-emploi qui doit être présenté en Conseil des ministres en juin prochain. La protection spécifique des travailleurs du milieu protégé sera préservée (absence de lien de subordination et de licenciement).
Quant aux écarts de rémunération avec le milieu ordinaire, une réflexion sera lancée pour aboutir à leur réduction, ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage.

RENFORCER L’ENGAGEMENT DES EMPLOYEURS
Dans le cadre du baromètre « Emploi & Handicap », qui permet de visualiser l’engagement inclusif des employeurs, la mise en place d’un référent  handicap sera valorisée, annonce le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap. Et Pôle emploi  favorisera la mise en relation, sur sa plateforme, entre les employeurs engagés et les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans le cadre d’une expérimentation.