Revue de presse Avril 2022

16,26 euros de plus par mois pour les bénéficiaires de l'AAH à compter du 1er avril 2022. Elle passe à 919,86 euros, soit une hausse de 1,8 %.

Comme chaque année au 1^er avril, l'Allocation adulte handicapé (AAH) augmente (versement début mai). En 2022, elle passera à 919,86 euros, contre 903,60 en 2021, soit une hausse de 16,26 euros. Cette indexation de 1,8 % est appliquée à la plupart des aides sociales et familiales versées par la CAF (autres prestations en fin d'article). C'est mieux qu'en 2021 où elle n'avait augmenté que de 90 centimes, passant de 902,70 à 903,60 euros ; une aumône de 0,1 % au motif que, à l'époque, la hausse des prix était presque nulle. Depuis, la situation s'est corsée et pas sûr que cette réévaluation plus importante suffise à compenser l'actuelle flambée des prix de l'énergie et des produits de consommation courante. Il faudra néanmoins s'en contenter pour le moment, en attendant peut-être une embellie après l'élection présidentielle... En effet, presque tous les candidats d'opposition proposent de réévaluer fortement l'AAH : par exemple 1 000 euros pour Marine Le Pen, 1 060 pour Nicolas Dupont-Aignan, et jusqu'à 1 500 pour Philippe Poutou.

Un simulateur en ligne

1,22 millions de Français perçoivent chaque mois cette allocation. Ce montant de 919,86 euros, à taux plein, concerne une personne seule et sans ressource. Mais l'AAH peut également être calculée selon les autres revenus (pension d'invalidité, revenus du travail...), notamment perçus par les travailleurs en milieu ordinaire ou en Esat (Etablissements et services d'accompagnement par le travail). Le gouvernement a mis en ligne un simulateur pour découvrir les aides auquel chacun a droit, leurs montants et leurs conditions d'attribution : « Mes droits sociaux ».

Liée aux revenus du conjoint

Rappelons que l'AAH est également liée aux revenus du conjoint, au grand dam des associations qui réclament depuis plus de deux ans sa déconjugalisation, avec l'appui de tous les partis d'opposition, contre la résistance de LREM. Cette revendication s'est d'ailleurs invitée dans le débat des élections puisque tous les candidats, autres que Macron, ont promis d'en finir avec ce « prix de l'amour » s'ils sont élus.

A quelles conditions ?

Trois conditions pour obtenir l'AAH : résider en France, être âgé d'au moins 20 ans (16 ans sous certaines conditions) et être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou, s'il est situé entre 50 et 79 %, subir une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Les ressources annuelles du bénéficiaire (ou du couple) ne doivent pas dépasser un certain plafond, également revalorisé à compter du 1^er avril 2022.

Si la personne vit seule
• 11 038,32 euros avec 0 enfant à charge
• 16 557,48 avec 1 enfant
• 22 076,64 avec 2 enfants
• 27 595,80 avec 3 enfants
• 33 114,96 avec 4 enfants

Si la personne est en couple
• 19 979,36 euros avec 0 enfant à charge
• 25 498,52 avec 1 enfant
• 31 017,68 avec 2 enfants
• 36 536,84 avec 3 enfants
• 42 056 avec 4 enfants

Versement, les dates changent

Un petit changement est intervenu depuis le 1^er janvier 2022 dans le calendrier de versement des prestations sociales. Elles sont délivrées le 5 du mois mais, si ce jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, cela se fera avant, contrairement à la procédure antérieure. En 2022, cela ne concerne que trois mois : février (versement le 4), mars (le 4) et juin (le 3). Pour les autres mois, rappelons que le 5 est la date d'émission du virement de l'organisme de prestation sociale mais la somme n'arrive réellement sur le compte du bénéficiaire qu'un à trois jours plus tard, selon les délais de traitement de sa banque.

Et les autres prestations handicap ? 

• L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Les parents d'un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans peuvent bénéficier de l'AEEH, versée afin de réduire le coût lié aux soins et à l'éducation. Son montant est lui aussi revalorisé, soit 135,13 euros pour l'allocation de base. À noter qu'il peut être augmenté d'un complément de 101,35 à 1 146,69 euros selon la réduction ou cessation d'activité professionnelle des parents, l'embauche d'une tierce personne rémunérée et le montant des dépenses liées au handicap de l'enfant ; le complément AEEH est lui aussi en hausse de 1,8 %. Le parent isolé qui assume seul la charge de son enfant handicapé et bénéficie d'un complément d'AEEH peut toucher une majoration spécifique pour parent isolé, d'un montant qui varie de 54,90 à 451,84 euros en fonction du complément accordé.
 

• L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'AJPP, versée à un parent qui s'occupe de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, a déjà été revalorisée le 1er janvier 2022 au niveau du SMIC, soit 58,59 euros par jour pour une personne seule, et 29,30 euros par demi-journée. En cas de dépenses supplémentaires liées à l'état de santé de l'enfant, un complément de 112,23 euros par mois peut être versé, sous conditions.
 

• L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Cette aide est versée aux actifs qui ont pris des congés ponctuels pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie. Elle n'est pas conditionnée par le niveau des ressources mais, en tant que revenu de remplacement, elle est fiscalisée. Son montant est de 58,59 euros pour une journée et de 29,30 euros pour une demi-journée.
 

• L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Elle est versée par la Caf aux familles touchées par le décès d'un enfant de moins de 25 ans vivant au sein du foyer. Son montant est conditionné aux ressources :
- 1 019,04 euros si les revenus perçus en 2020 sont supérieurs à 87 650 euros
- 2 038,03 euros s'ils sont inférieurs ou égaux à 87 650 euros.

Cette allocation s'inscrit dans un dispositif de soutien aux familles endeuillées. Dès que la Caf reçoit l'information, elle adresse aux parents une proposition de rendez-vous dans un de ses accueils ou au domicile pour étudier la situation de la famille, évaluer l'accès à des aides et faciliter les démarches administratives. Le dispositif est également conçu pour mobiliser, si besoin, des dispositifs de soutien afin de faciliter la nouvelle organisation de vie.

Insertion des personnes handicapées : cinq années de réformes mais un taux de chômage toujours élevé

Le quinquennat d’Emmanuel Macron a été marqué par plusieurs réformes de dispositifs visant à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap : OETH, entreprises adaptées, Esat, rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi… Certaines mesures ne sont pas totalement entrées en vigueur, ou l’ont été tardivement, ce qui rend complexe leur bilan. D’autres ont leur calendrier de déploiement bouleversé par la crise sanitaire. En termes de résultats quantitatifs, le gouvernement se félicite de la baisse du nombre de chômeurs en situation de handicap, lequel est passé sous la barre des 500 000. Le taux de chômage reste, toutefois, particulièrement élevé et celui de longue durée atteint des niveaux préoccupants.

L’inclusion des personnes handicapées a été érigée en priorité sous le mandat d’Emmanuel Macron avec, dès mai 2017, la nomination d’une secrétaire d’État dédiée et directement rattachée au Premier ministre. Chargée de veiller à la transversalité de l’action gouvernementale en la matière, Sophie Cluzel aura conservé ce portefeuille tout au long du quinquennat qui s’achève.

Pour l’emploi des personnes en situation de handicap, le gouvernement affirme que son bilan est positif. L’exécutif indique que le nombre de demandeurs d’emploi concernés est passé en dessous du seuil des 500 000 au milieu du quinquennat, en novembre 2019. Ce nombre n’a pas augmenté sous l’effet du premier confinement et a ensuite diminué pour atteindre, fin décembre 2021, 474 170 personnes inscrites à Pôle emploi contre 515 530 avant-crise, en décembre 2018.

Chômage de longue durée

Toutefois, les personnes en situation de handicap restent nettement plus touchées par le chômage. Leur taux de chômage atteint 14 % contre 8 % "tout public". En 2018, ces taux atteignaient respectivement 18 % et 9 %.

Parmi les difficultés, la durée d’inscription à Pôle emploi reste également plus élevée pour les personnes en situation de handicap que pour l’ensemble du public. La situation s’est même aggravée : "Les derniers chiffres montrent qu’on est ainsi passé d’une ancienneté moyenne d’inscription de 883 jours en 2020 à 919 jours en 2021, soit une augmentation de 36 jours en un an", commente APF France Handicap.

Au sein des demandeurs d’emploi handicapés inscrits en catégories ABC en décembre 2020, 52 % ont passé au moins 12 mois en catégorie A (sans aucune activité dans le mois) sur les quinze derniers mois contre 24 % pour les autres demandeurs d’emploi, précise Pôle emploi. La structure par âge et diplôme explique en partie cet écart important puisque généralement les chômeurs en situation de handicap sont en moyenne plus âgés et moins diplômés. Néanmoins, cet effet de cohorte n’explique pas l’écart dans son ensemble puisque, quels que soient l’âge et le diplôme, les bénéficiaires d’une reconnaissance de handicap sont plus fréquemment chômeurs de longue durée.

Réforme de l’OETH

Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Édouard Philippe et Jean Castex ont mené un nombre important de réformes sur ce champ de l’insertion des personnes en situation de handicap. D’abord, l’exécutif a souhaité mettre l’accent sur l’emploi direct des personnes en situation de handicap.

Cela s’est traduit par une réforme du calcul de l’OETH, entrée en vigueur en 2021. L’impact de cette mesure "n’a pas encore pu être appréhendé et sera à effectuer dans les prochaines années", commente APF France handicap. Plusieurs candidats estiment que l’obligation d’emploi, fixée à 6 % pour les employeurs privés et publics d’au moins 20 salariés, n’est pas suffisamment respectée ni contraignante. Le débat est aussi ouvert sur le pourcentage de 6 % et la nécessité, ou non, de le faire évoluer. Enfin, se pose la question des actions dans les petites entreprises, qui n’y sont pas soumises. Et des structures qui dépassent les 6 % et pourraient être davantage soutenues, estiment plusieurs acteurs.

Des expérimentations pour les entreprises adaptées

La volonté gouvernementale de travailler sur l’emploi direct a aussi entraîné une réforme des entreprises adaptées, lesquelles sont tenues d’employer au moins 55 % de travailleurs handicapés pour bénéficier de ce statut ouvrant droit à des aides de l’État. La relation entre ce secteur et le gouvernement avait mal commencé, avec des discussions houleuses lors du PLF 2018. (Après quelques mois de travail, l’exécutif et les représentants des entreprises adaptées sont cependant parvenus à un accord, en juillet 2018. Accord traçant un "cap vers l’entreprise inclusive" poursuivant un double objectif D’une part, accroître la taille du secteur. D’autre part, renforcer le rôle de sas de ces entreprises, pour faciliter les passages vers d’autres entreprises, non adaptées.

Concrètement, trois expérimentations ont été prévues et deux lancées. Les entreprises adaptées expérimentent un CDD "tremplin" pour permettre à des personnes en situation de handicap volontaires de bénéficier d’un parcours de remise à l’emploi, de qualification les amenant ensuite à retrouver un emploi dans une entreprise autre qu’une entreprise adaptée. Elles peuvent aussi expérimenter la création d’entreprises adaptées de travail temporaire (EATT).

Un démarrage lent

Ce "cap" a été salué par le secteur. Toutefois, sa mise en œuvre n’a pas été simple. Les représentants des entreprises adaptées, notamment APF France Handicap, l’Unapei et l’Unea ont regretté une première phase "semée d’embûches" fin 2020. Elles ont mis en avant les "parutions tardives" des textes et un système d’information et de paiement des compensations "défaillant".

Les entreprises adaptées mettent, aussi, en avant des difficultés de recrutement. Dans une dernière enquête menée par l’Unea, 75 % des EA signalent de grandes difficultés dans le processus de recrutement. En 2021, ce sont près de 10 000 offres d’emploi qui ont été déposées auprès de Pôle emploi et de Cap emploi avec un taux de concrétisation qui dépasse à peine les 50 %, explique l’Union nationale des entreprises adaptées.

La secrétaire d’État, Sophie Cluzel, a reconnu un démarrage un peu lent de ces mesures, percutées par la crise sanitaire. Ces expérimentations ont finalement été prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 et le gouvernement note désormais une accélération du rythme avec "plus de 1 200 salariés d’EA en CDD tremplin chaque mois". Quelque 400 entreprises adaptées sont désormais habilitées à mettre en œuvre ce CDD tremplin. En outre, les premières entreprises adaptées en milieu carcéral vont être implantées afin de favoriser l’insertion professionnelle des détenus en situation de handicap : 14 établissements pénitentiaires sont volontaires. La toute première a été créée en décembre 2021, à Muret (Haute-Garonne).

Rapprochement Cap emploi/ Pôle emploi

Pour l’accompagnement des chômeurs en situation de handicap, le gros chantier engagé est celui du rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi. L’objectif du gouvernement est de simplifier le parcours des personnes via un "lieu unique d’accueil". Plusieurs rapports avaient, en effet, signalé de multiples allers-retours et complexités dans les accompagnements.

Près des trois quarts (73 %) des agences Pôle emploi étaient concernées par ce rapprochement au 1er janvier 2022. Le rapprochement devant être achevé fin septembre. Selon le gouvernement, cette réforme a permis la montée en compétences sur le handicap des conseillers Pôle emploi et le développement d’une offre commune pour les employeurs. L’exécutif met aussi en avant une augmentation de la satisfaction des demandeurs d’emploi en situation de handicap quant à leur accompagnement (3,2 points en 2021). La démarche est également saluée par Cheops, le réseau qui représente les Cap emploi.

Pour APF France Handicap, ce rapprochement pose toutefois de nombreuses questions. L’association salue la "visée inclusive d’accès au droit commun" mais pointe un "risque d’une dilution des publics" en situation de handicap dans l’ensemble des publics. Et de s’interroger : Comment concilier ce chantier avec, par exemple, l’accompagnement de nouveaux demandeurs d’emploi à la suite de la crise du Covid-19 ou encore la mise en place du service public de l’insertion et du contrat d’engagement jeune ?

Pas assez de bénéficiaires de l’emploi accompagné

Afin de faciliter l’insertion sur le marché du travail, notamment de personnes souffrant de handicap psychique, le gouvernement a par ailleurs mis l’accent sur l’emploi accompagné. Sophie Cluzel a fortement soutenu le déploiement de ce dispositif, qui bénéficie d’une reconnaissance légale depuis la loi El Khomri de 2016.

Environ 5 000 personnes bénéficient de cet accompagnement spécifique par les plateformes départementales Emploi accompagné pour favoriser et sécuriser leur accès et leur maintien en l’emploi. Grâce à un job coach externe à l’entreprise, associant accompagnement professionnel et médico-socio-pédagogique ainsi qu’une synergie entre les acteurs du SPE et du médico-social, ce dispositif vise à sécuriser l’emploi des personnes.

Là encore, le développement a été lent et perturbé par la crise sanitaire. "Il n’y a pas assez de participants alors que les crédits sont là", a ainsi regretté Sophie Cluzel fin 2021. La cible fixée par le gouvernement est de 10 000 personnes accompagnées fin 2022.

Ecap : la révision de la liste n’a pas abouti

Les ministres ont également rencontré des difficultés dans la révision, pourtant promise, de la liste des Ecap. Ces emplois, dont la liste est fixée par le code du travail, sont considérés comme "exigeant des conditions d’aptitude particulières" (Ecap) qui rendent plus difficile le recrutement de personnes handicapées. Les entreprises comptant des emplois de ce type peuvent bénéficier d’une minoration de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi, considérant qu’elles ont davantage de mal à atteindre le taux de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif.

La liste des Ecap est aujourd’hui "obsolète", selon Sophie Cluzel qui y voit une démonstration persistante des "préjugés" à l’encontre des personnes handicapées. Y figure notamment le métier de technicien de vente alors que les jeunes en situation de handicap, au contraire, sont nombreux dans la filière. Les premiers travaux remis n’ayant pas donné satisfaction, le chantier n’a pas été terminé. Ce que déplore APF France Handicap pour qui "l’existence d’une telle liste vient en complète contradiction" avec les principes défendus et la "nécessaire implication des entreprises".

Aller plus loin pour les droits des usagers d’esat ?

Enfin, pour les personnes les plus éloignées de l’emploi prises en charge dans le secteur protégé, l’exécutif a lancé sa réforme des Esat. Celle-ci passe par une amélioration des droits pour les personnes en établissement (droits aux congés exceptionnels, récupération des dimanches et jours fériés travaillés…). Le gouvernement a aussi autorisé le cumul d’un temps partiel en Esat et en entreprise "classique" afin de permettre des insertions progressives en milieu ordinaire. L’objectif est aussi de permettre un "droit au retour", incitant les personnes à quitter l’Esat. Cette volonté de proposer des parcours plus fluides a été saluée par le secteur.

Pour rappel, la personne handicapée accueillie en Esat n’a pas le statut de salarié soumis au code du travail. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle ont souhaité aller plus loin dans ce domaine, en rapprochant davantage les conditions offertes dans les Esat de celles des salariés.

Pour mémoire, une douzaine de millions de personnes se disent concernées par une forme de handicap en France et, parmi elles, une dizaine de millions sont reconnues administrativement ou déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois entraînant des difficultés importantes dans leur activité quotidienne. Selon la CNSA, sur la population française de 20 à 59 ans, 2 750 000 personnes souffrent d’au moins une limitation fonctionnelle dont 420 000 ont aussi une reconnaissance administrative, 420 000 qui déclarent également un handicap ressenti, et 730 000 qui cumulent les trois formes de handicap.

La PCH enfin ouverte au handicap psychique

Un décret du 19 avril ouvre la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes vivant avec un handicap psychique, mental, cognitif ou des troubles du neurodéveloppement.

Le gouvernement s’était engagé devant la Conférence nationale du handicap, il y a deux ans, à permettre l’accès à la PCH pour les personnes vivant avec un handicap psychique.

Le texte publié complète également la liste des actes essentiels pris en compte pour l’éligibilité à l’aide humaine et intègre le soutien à l’autonomie comme une nouvelle modalité afin de répondre aux besoins d’assistance spécifiques de ces publics.

« Grâce à ce décret, les personnes [concernées] pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien », se félicite le secrétariat d’État aux Personnes handicapées dans un communiqué, évoquant aussi l’accès au module de la PCH lié à la parentalité ou à l’habitat inclusif.

Très attendue par le secteur, cette avancée « vient corriger une discrimination qui perdurait depuis la loi de 2005 », résume Marie-Jeanne Richard, présidente de l’Union nationale de familles et amis et de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam).

Pour en arriver là, il aura fallu un travail acharné des associations (Unafam, Unapei, Autisme France et TDAH France), notamment dans le cadre de la mission Leguay, et quelques sueurs froides : « Quand on nous a annoncé, à l’été 2021, le lancement d’une étude-action, nous avons redouté l’enterrement de première classe », retrace Marie-Jeanne Richard.

Au contraire, les trois maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) impliquées dans l’expérimentation (Ardennes, Gironde, Vosges) ont « vraiment joué le jeu », testant les propositions des associations sur une multitude de dossiers réels. Publié le 19 avril, le décret s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.

Il reste, dans l’intervalle, à rédiger un guide d’évaluation des besoins permettant une application harmonisée par toutes les MDPH. Les travaux vont s’engager sous l’égide de la CNSA, avec la participation des associations.

Le Comité national consultatif des personnes handicapées a donné, le 22 avril, un avis favorable au décret qui institue une aide à l’acquisition ou à la location de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite, électriques ou classés Crit’Air 1, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre.