Revue de presse Avril 2021

La fonction de « référent handicap » encore largement méconnue des salariés
La fonction de « référent handicap », obligatoire depuis 2018 dans les grandes entreprises, reste peu connue des salariés : seuls 27 % voient de quoi il s’agit et 13 % auraient l’idée de s’adresser à ce responsable en cas de difficulté, selon une enquête réalisée par Ifop pour l’Agefiph auprès d’un millier de salariés du privé comme du public et publiée le 29 mars.

Cette fonction « n’est pas suffisamment identifiée », a déploré Malika Bouchehioua, présidente de l’Agefiph.

« Il y a encore indéniablement un effort de pédagogie à faire », a commenté la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, lors d’une conférence de presse.
Seul un quart des entreprises de plus de 250 salariés ont d’ailleurs nommé en leur sein un « référent handicap », bien que la loi les y oblige depuis 2018, a-t-elle observé.
« La loi ne fait pas tout. Il faut la mettre en oeuvre. Il faut surtout accompagner les entreprises pour leur montrer qu’au-delà d’une obligation, c’est un vrai outil de transformation RH », a ajouté Sophie Cluzel.

La faible proportion d’entreprises qui se sont dotées d’un référent doit toutefois être relativisée, a souligné Solange Teyssier, de l’Agefiph, car « dans certaines entreprises, un responsable joue ce rôle sans avoir forcément été identifié comme tel ».

Pour éviter toute situation de rupture de droits, les maisons départementales des personnes handicapées restent ouvertes avec un accueil physique adapté à la situation sanitaire de chaque territoire, a communiqué le ministère.

Les droits échus sont prorogés automatiquement, et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 1er juin.

La DSS détaille les modalités de revalorisation de différentes prestations au 1er avril 2021, dont les pensions d’invalidité.

La Direction de la sécurité sociale (DSS), dans une instruction du 15 mars 2021, détaille les modalités de revalorisation des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de la majoration pour tierce personne, des prestations versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et du capital décès pour l’année 2021.

Ainsi, l’instruction rappelle que, conformément à l’article L.161-5 du Code de la sécurité sociale, ces prestations sont revalorisées sur la base d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées, soit 0,1 % pour 2021.
Les montants des plafonds de ressources prévus pour l’attribution de l’ASI seront également revalorisés de façon exceptionnelle, selon des modalités prévues par décret.

Instruction ministérielle n°DSS/2A/2C/2021/61 du 15 mars 2021, NOR : SSAS2108417J

La durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à la demande de droits et prestations auprès de la MDPH est portée à un an.

Pour bénéficier des droits ou prestations (notamment AAH, AEEH, PCH) mentionnés à l’article L.241-6 du Code de l’action sociale et des familles, la personne handicapée ou son représentant légal doit déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente.

Cette demande est accompagnée d’un certificat médical.

Un décret du 2 avril 2021 porte de six mois à un an la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée, dans un objectif de « simplification des démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles », indique la notice du décret (D. no 2021-391 du 2 avril 2021, JO 4 avril).

Métiers du handicap : les fédérations CFE-CGC, CGT, FO et SUD rejettent l’accord de méthode

« Représentant la majorité des organisations syndicales représentatives du champ du handicap à but non lucratif, les fédérations CFE-CGC, CGT et FO rejettent le projet d’accord de méthode tripartite présenté par le gouvernement à travers la mission Laforcade », annoncent-elles dans un communiqué du 14 avril.

« Nous ne signerons pas un accord qui vise à diviser les salariés du secteur dans une négociation contrainte de rapprochement conventionnel.

Par ailleurs cela n’améliore en rien nos conditions de travail, les conditions d’accueil et de prise en charge, les moyens tant humains que matériel pour mener à bien nos missions », soulignent-elles.

Par ailleurs, selon ce même communiqué, réunies le 13 avril, les fédérations CFE-CGC, CGT, FO et SUD du secteur social, médico-social, de l’aide à domicile et des Ugecam se sont félicitées « de la réussite de la journée de grève et de manifestations qui a réuni près de 1 500 manifestants à Paris et des milliers dans toute la France ce 8 avril » pour « exiger la transposition des 183 € nets pour tous »