FAQ

14/12/2020

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Inaptitude

Lorsque le médecin du travail émet un avis d’aptitude avec réserves à un salarié, le reclassement de ce salarié peut-il se faire sur un poste avec une rémunération moins élevée ?
  • Lorsque le salarié est déclaré apte avec des réserves, il doit retrouver son emploi initial si nécessaire aménagé ou un emploi similaire en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Ce n'est que si l'employeur démontre l'impossibilité pour le salarié de retrouver son emploi qu'il peut proposer un autre poste.
  • Si l’employeur lui propose un autre type d’emploi notamment assorti d’une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de le refuser et le licenciement qui en résulterait serait sans cause réelle et sérieuse.
  • Si les réserves émises par le médecin du travail rendent impossible le retour du salarié à son poste, l'employeur a tout intérêt à consulter à nouveau le médecin du travail afin que ce dernier se prononce en toute connaissance de cause et prononce, le cas échéant, un avis d'inaptitude.

Modalités de travail

Dois-je contractualiser mon télétravail ?

NON. Le recours au télétravail ne requiert pas d’avenant au contrat de travail, qu’il soit exercé dans des circonstances normales ou dans des circonstances exceptionnelles telles que celles en cours actuellement.

Néanmoins, FO recommande fortement la formalisation par écrit d’un accord télétravail

Existe-t-il un bilan de compétences spécifique Handicap ?

NON. Le bilan de compétence est un dispositif de droit commun.

Il est ouvert à tous les salariés de l’entreprise sans distinction.

Il existe différentes façons d’accéder à ce dispositif soit par :

  • le compte personnel de formation,
  • le plan de développement de compétences,
  • le congé de reclassement.

Pour plus de renseignements :

- la formation : 

https://handicap.force-ouvriere.org/le-travailleur-handicape/les-mesures-specifiques/formation

- vos droits : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3087

- mon parcours handicap :

 https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/formation-professionnelle  mis en ligne par la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées pour compléter.

Retraite

J’ai bénéficié d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Puis-je prétendre au bénéfice de l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Handicapées (ASPA) ?

OUI, sous certaines conditions de ressources :

  • l'Aspa est une allocation différentielle, c'est-à-dire que son montant varie suivant les ressources du bénéficiaire. Elle sert à porter celles-ci au montant du plafond de ressources soit, au 1er janvier 2020, à 903,20 € par mois pour une personne seule, et 1 402,22 € pour un couple.
  • certaines ressources ne sont pas prises en compte pour en savoir plus consultez le site : Service-Public.fr
  • les sommes versées au titre de l’ASPA sont dues après décès (uniquement sur la partie succession sans en dépasser un certain montant).
 

Dernière mise à jour : 14 décembre 2020