Stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées

Le 27 novembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution portant sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées qui couvre la période 2021 à 2030.  Il dresse un bilan à mi-parcours et donne des recommandations pour actualiser cette stratégie.

Il part de certains postulats dont des statistiques au niveau de l’Union Européenne (UE) :

• 27 % de la population de plus de 16 ans présente une forme de handicap (101 millions de personnes) ;
• Parmi les 20-64 ans, 42,9 % des hommes handicapés et 46,8 % des femmes handicapées sont économiquement inactifs ;
• 51,3 % des personnes en situation de handicap actives en âge de travailler occupent un emploi rémunéré ce qui est inférieur aux 75,6 % concernant les personnes non handicapées.
• en 2023, 8,84 % des personnes handicapées vivaient dans la pauvreté ou étaient socialement exclues contre 18,04 % pour les personnes non handicapées.
• 20 % des femmes handicapées travaillent à temps plein contre 48 % des femmes non handicapées
• 90 % des personnes autistes et de celles présentant des troubles du neurodéveloppement sont au chômage (taux de chômage le plus élevé en Europe)

Le Parlement constate qu’il y a des avancées telles que :

• la carte européenne du handicap dans le domaine de l’accessibilité ;
• le guide des bonnes pratiques électorales ;
• la directive horizontale sur l’égalité de traitement…

Cependant des freins persistent dans toute l’Europe :

• les personnes en situation de handicap ne disposent pas des mêmes libertés quotidiennes (droit de vote, éducation, logement…) ;
• leurs droits fondamentaux (accès à la vie publique, la santé et aux transports,…) ne sont pas respectés ;
• elles ont un fort risque d’être victimes de discriminations et de violences ;

En matière d’emploi, la résolution du Parlement européen souligne que l’emploi a des retombées positives pour les personnes en situation de handicap notamment concernant leurs revenus. La participation au marché du travail reste un défi majeur pour les personnes en situation de handicap particulièrement pour les femmes handicapées. Le parlement encourage à lever toutes les restrictions sur le marché de l’emploi pour offrir des emplois de qualité pour les personnes en situation de handicap.

Il fait donc des recommandations concernant :

• améliorer l’accessibilité : les nouvelles technologies doivent être conçues comme accessibles et un encadrement de l’utilisation des algorithmes doit être fait afin d’éliminer tout risque de discrimination liée à l’utilisation de ceux-ci. ;
• augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap notamment par le biais de l’apprentissage ou des aménagements raisonnables, de mesures incitatives et de quotas contraignants… ;
• rendre pleinement accessibles des informations relatives à l’emploi ;
• soutenir la transition vers l’emploi à l’aide notamment de formations adaptées
• mettre en place, pour les travailleurs des ateliers protégés, un salaire minimum suffisant ainsi que le salaire prévu par les conventions collectives applicables au secteur. ;
• reconnaitre le rôle des partenaires sociaux qui aident à la mise en œuvre des aménagements raisonnables dans le cadre de la négociation et du dialogue social
• imposer aux employeurs d’évaluer les risques professionnels et de mettre en œuvre des mesures préventives afin de garantir la santé et la sécurité au travail. ;
• établir, sans limite d’âge, une garantie pour l’emploi des jeunes et celui du secteur protégé vers le milieu ordinaire. ;
• veiller à un égal accès à des stages et des apprentissages rémunérés de qualité…

Ces propositions font écho à certaines revendications de FO :

• donner accès, aux employeurs et aux salariés, à l’information relative aux aménagements raisonnables, que ce soit lors d’un recrutement ou lorsqu’un risque d’inaptitude est décelé. Les employeurs doivent démontrer qu’ils ont recherché les mesures appropriées avant de refuser un recrutement, ou de licencier un salarié ;
• rendre l’ensemble des formations des organismes de formations accessibles, notamment par une meilleure mobilisation des « ressources handicap formation » de l’Agefiph ;
• remettre en débat des incitations qui ont été supprimé en 2005 : pondération des recrutements des jeunes en situations de handicaps, des personnes porteuses de handicaps sévères, des sortants d’ESAT, des sortants de chômage de longue durée ;
• ajuster le taux de 6 % (qui n’est qu’un seuil) de l’obligation d’emploi à hauteur du taux de prévalence du handicap dans la population (près de 7 % actuellement).