SPDA et CDCA

Créé par la loi « Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024, le SPDA est issu des préconisations du rapport Libault de 2022 intitulé « Vers un service public territorial de l’autonomie ».

Institué à l’échelle du département, sous pilotage du Conseil départemental en lien étroit avec l’ARS (Agence Régionale de Santé), ce nouveau service public ambitionne de simplifier la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants en facilitant leurs démarches et leurs parcours.

Pour ce faire, le SPDA n’est pas constitué par une nouvelle institution ou structure juridique, mais consiste à « mettre en synergie » les acteurs du soutien à l’autonomie, à « favoriser les coopérations entre professionnels et organisations » et à « apporter de la cohérence à l’action ».

Le SPDA est entré dans une phase de généralisation, après une année de préfiguration sur 18 départements et la publication du cahier des charges national.

Le SPDA laisse à chaque territoire la liberté de s’organiser, tout en respectant un socle commun de quatre blocs de missions obligatoires dans tous les départements :

1. l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation ;
2. l’instruction et l’évaluation des demandes de prestations et l’accès aux droits ;
3. le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ;
4. le repérage des fragilités, la prévention de la perte d’autonomie et les actions « d’aller vers ».

S’agissant des CDCA :

• le programme annuel d'actions ainsi qu'un bilan du programme d'actions de l'année précédente doivent être présentés au CDCA chaque année,
• les présidents des formations PA (Personnes Âgées) et PH (Personnes en situation de Handicap) du CDCA seront associés à la gouvernance du SPDA,
• les membres du CDCA pourront participer aux groupes de travail de structuration du SPDA,
• le CDCA veillera à l’évaluation des actions et à la mesure de la satisfaction des usagers.

FO n’est toujours pas convaincue que ce « service public » réponde effectivement aux attentes des usagers en termes d’égalité de traitement, du fait de l’insuffisance et de la disparité des moyens et parce que les départements ne s’inscrivent pas facilement dans des directives ou consignes nationales.

FO s’interroge aussi sur la place des Maisons Départementales des Personnes en situation de Handicap (MDPH), qui doivent rester au cœur du dispositif s’agissant des personnes en situation de handicap.

FO revendique :              

• au-delà de l’appui et de la coordination, la mise en place d’un véritable pilotage du SPDA par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
• la réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre,
• une loi de programmation financière permettant de faire face aux besoins actuels, aux défis à venir liés à l’augmentation importante et inéluctable du nombre de personnes en perte d’autonomie, et aux restes à charge encore bien trop importants pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.