SI-Évaluation

Le 10 décembre 2025, est paru le décret n°2025-1202 portant création du Système d’Information (SI) commun pour l’évaluation des besoins des personnes en situation de handicap dit SI-Évaluation.

Placé sous la responsabilité de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), ce SI a notamment pour objectif :

• d’évaluer la situation notamment la détermination d’un taux d'incapacité permanente ;
• de gérer les réclamations et les contentieux liés aux décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
• de mettre en oeuvre et suivre les orientations et la scolarisation des personnes en situation de handicap...

Ce SI peut traiter certaines informations ou données à caractère personnel telles que :

• données de contact ;
• nationalité ;
• nature et l’objet de la demande ;
• données relatives à la situation professionnelle ;
• données relatives à la situation familiale…

Certaines personnes sont habilitées à consulter ces informations. Il s’agit des :

• membres de l’équipe pluridisciplinaire ;
• agents des MDPH ;
• agents des centres communaux ou intercommunaux d’action social (le cas échéant) ;
• agents de France Travail (en tenant compte de leurs attributions)…

Ces données peuvent être conservées pendant 5 ans (à compter de la date d’expiration de la dernière décision).

Ce SI fait suite à une recommandation de l’IGAS sur le traitement des demandes des usagers par les MDPH. Dans ce rapport, il est question du SI-Évaluation en cours de déploiement qui ouvre des perspectives concernant une possible mise en place d’un SI national. Cela s’inscrirait dans un axe de transformation allant au bout de la logique de branche, « dans une recherche de performance accrue des organisations ».

Pour FO, cet axe de transformation paraît intéressant et mériterait d’être approfondi.

Plus globalement, ce décret invite à rappeler certaines revendications FO :

• Harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire. Il faut que ce SI aide à y parvenir.
• Favoriser l’examen des dossiers individuels qui le nécessitent, et l’audition des demandeurs par la CDAPH. Ce SI ne doit pas remettre en cause cela.