Retraite anticipée pour handicap

Une circulaire du 1^er aout 2025 de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à la retraite anticipée au titre du handicap, introduites dans le cadre de la réforme des retraites de 2023. Elle annule et remplace la circulaire n° 2018-24 du 23 octobre 2018. Par ailleurs, elle présente d’autres modifications intervenues depuis 2018.

S’agissant de l’âge de départ anticipé à la retraite (calculée à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %), celui-ci est maintenu à partir de 55 ans, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961.

S’agissant de la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein, celle-ci dépend de l’année de naissance de l’assuré :

• pour ceux nés à compter du 1^er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1972, le nombre de trimestres cotisés à déduire augmente d’un à trois trimestres selon les générations ;
• pour ceux nés à partir de 1973, le nombre de trimestres reste inchangé.

S’agissant des conditions d’accès à la retraite anticipée celles-ci sont assouplies :

• la durée d’assurance validée est supprimée, pour ne conserver que les conditions cumulatives de durée d’assurance cotisée et de situation de handicap justifiée tout au long de cette durée ;
• le taux d’incapacité requis pour saisir la commission nationale placée auprès de la CNAV en cas d’absence de justificatifs, passe de 80 % à 50 %.

Par ailleurs, cette circulaire présente d’autres modifications intervenues depuis 2018 :

• la modification des conditions d’étude du droit à la retraite anticipée : la procédure de demande d’attestation d’ouverture de droit n’est plus considérée comme un préalable obligatoire à la demande de retraite ;
• l’éligibilité à l’Allocation de Solidarité des Personnes Agées (ASPA) des bénéficiaires de la retraite anticipée pour assurés handicapés, à compter de 62 ans ;
• le délai d’un an pendant lequel un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % est reconnu à un assuré même si un droit ou une allocation est refusé.

Revendications FO

• Améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap en réintroduisant le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
• Diminuer la durée de cotisation exigée pour l’accès à la retraite anticipée pour handicap.
• Faciliter la validation de tous les trimestres travaillés en situation de handicap (avant la première reconnaissance administrative de handicap, ou entre deux périodes de reconnaissance). L’accès à cette validation doit être ouvert dans les MDPH, sans passer par la commission nationale, sans limitation des trimestres, et sans taux d’incapacité opposable.
• Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap.
• Mettre en place d’une retraite progressive anticipée dès 55 ans.
• Abroger l’arrêté du 28 avril 2025 qui limite à un an la durée de validité du taux d’incapacité permanente fixé dans une attestation de refus d’un droit MDPH.