Rapport Sénat Bilan loi 2005

Dans le cadre des 20 ans de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport dressant un bilan en demi-teinte de l’application de cette loi.

Ce rapport présente un panorama complet des sujets abordés dans la loi et formule 17 recommandations. Sur le domaine de l’emploi il y est question notamment de :

• l’OETH dont les règles de calculs entre secteurs public et privé devraient être harmonisées et les déductions de contributions limitées
• l’aménagement de poste dont la mise en œuvre n’est pas suffisamment connue
• l’accès à l’emploi pour lequel les freins sont multiples particulièrement la formation professionnelle
• l’Agefiph pour laquelle les rapporteures appellent à anticiper les difficultés de trésorerie

Sur ces questions, FO rappelle ses revendications :

• Porter le taux de 6 % de l’obligation d’emploi à hauteur du taux de prévalence du handicap dans la population active (près de 7 % actuellement).
• Remettre en débat des incitations qui ont été supprimées en 2005 (pondération des recrutements des jeunes en situation de handicap, des personnes porteuses de handicaps sévères, des sortants d’ESAT, des sortants de chômage de longue durée).
• Mieux prendre en charge les aménagements raisonnables par l’employeur. Il est impératif de donner accès, aux employeurs et aux salariés, à l’information relative aux aménagements raisonnables, que ce soit lors d’un recrutement ou lorsqu’un risque d’inaptitude est décelé.
• Lever l’ensemble des freins à l’emploi, y compris les déplacements domicile-travail et le logement.
• Réformer la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) afin que cette aide soit plus facilement mobilisable et modulable en lien avec la notion d’aménagement raisonnable.
• Préserver l’existence et la spécificité de Cap emploi dans le cadre de son affiliation à France Travail et veiller à ce qu’il n’y ait pas une surcharge de travail pour les conseillers de France Travail
• Sécuriser le modèle paritaire spécifique de l’Agefiph.