Rapport IGAS MDPH

Dans son rapport, daté de juin 2024 mais paru en décembre dernier, l’IGAS fait un certain nombre de préconisations pour un meilleur traitement des demandes des usagers par les MDPH. Cependant, selon le rapport, le modèle du guichet unique paraît atteindre ses limites (délais, place insuffisante de l’usager, organisation et outils pas assez performants, complexité du fonctionnement du GIP…). Il esquisse deux axes alternatifs de transformation.

Le premier axe de transformation consisterait à aller au bout de la logique de branche, « dans une recherche de performance accrue des organisations ».

Cet axe de transformation serait porteur de plusieurs conséquences : pilotage du réseau par la CNSA, structuration du cadre de travail entre le national et le local, déploiement d’un système d’information national, transformation de chaque MDPH en un établissement ad hoc, autonome du Conseil Départemental (pour se rapprocher du modèle des autres caisses de sécurité sociale), ou rééquilibrage des pouvoirs au sein du Groupement d’Intérêt Public (GIP) pour un véritable co-pilotage entre Conseil Départemental et Agence Régionale de Santé.

Selon le rapport, une telle structuration en branche aurait l’avantage de préserver la logique du guichet unique tout en renforçant la capacité des MDPH à améliorer leurs délais et à assurer un traitement équitable des demandes sur l’ensemble du territoire, répondant ainsi à ces deux sources d’insatisfaction récurrentes.

Pour FO, cet axe de transformation paraît intéressant et mériterait d’être approfondi.

Le deuxième axe consisterait à « assumer une offre de services différenciée et une responsabilisation accrue des acteurs d’aval (Education nationale, établissements médico-sociaux…) ».

Selon le rapport, une telle orientation présenterait l’avantage de positionner les MDPH sur « le cœur de leur plus-value » (aiguillage global dans le parcours de vie, à travers une notification générique du besoin, en laissant plus de souplesse aux opérateurs d’aval en matière de mise en œuvre).

FO exprime sa méfiance vis-à-vis de cet axe, porteur d’inégalités encore plus importantes d’un département à l’autre.

Par ailleurs, l’hypothèse d’une suppression du GIP au profit d’une intégration dans les services du Conseil Départemental, défendue par certains directeurs de MDPH ou représentants des départements, ne fait pas consensus, selon le rapport.

Craignant une dilution de la question du handicap dans la politique départementale, FO n’est pas favorable à l’intégration des MDPH dans les services du département.

Revendications FO :

• Octroyer les moyens nécessaires aux MDPH/CDAPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables.
• Harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.
• Conforter les CDAPH y compris dans leur mission d'orientation.
• S'agissant des nouveaux processus d'orientation vers le milieu protégé, ne pas alourdir encore le parcours de la personne en situation de handicap vers l'emploi protégé.
• Favoriser l’examen des dossiers individuels qui le nécessitent, et l’audition des demandeurs par la CDAPH.
• Organiser un véritable pilotage national des MDPH par la CNSA.