Rapport du gouvernement au parlement sur la politique du handicap

Le 12 juin dernier, l’Assemblée Nationale a débattu du rapport (Ce rapport, publié en 2024, fait suite à la Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 26 avril 2023) du gouvernement au parlement sur la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes en situation de handicap.

S’agissant du rapport, ce dernier dresse un bilan de l’action depuis 2017 et présente les perspectives de la Conférence Nationale du Handicap 2023.

FO regrette que ce bilan soit davantage une mise en exergue des actions positives menées par le gouvernement plutôt qu’un réel état des lieux. En outre, des actions mises comme « réalisées » ne sont en réalité pas achevées et sont davantage des perspectives.

S’agissant des débats, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ a repris certains éléments de bilan de la loi de 2005 tels que : l’accessibilité, l’école inclusive, la PCH, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)… Concernant l’emploi dans le secteur privé, elle indique que la loi a renforcé les sanctions financières en cas de non-respect de la loi. La ministre souligne le recul du taux de chômage des BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) à 12%. Malgré des avancées apportées par la loi de 2005, la ministre reconnait que nous sommes encore « au milieu du gué » et que les engagements doivent être poursuivis.

Les débats ont principalement porté sur l’inclusion scolaire, l’accessibilité et le logement. FO s’étonne que la problématique de l’emploi n’ait pas été mise plus en avant dans ce débat d’autant plus que le taux de chômage des BOETH reste supérieur à celui de la population générale qui est de 7%.

De plus, il n’a aucunement été question du taux d’obligation d’emploi de 6 % qui doit être révisé cette année (taux fixé au 1^er janvier 2020 et révisable tous les 5 ans) par une mesure législative. En la matière, FO appelle à porter le taux d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés à hauteur du taux de prévalence du handicap dans la population active (15-64 ans) soit au moins à 7%.