Rapport annuel d’activité du Défenseur des Droits de 2025

Le 9 avril 2025, le rapport 2025 d’activité de la Défenseure des Droits a été publié. Pour rappel, la Défenseure des Droits est une autorité indépendante qui protège et promeut les droits et libertés (luttes contre les discriminations, accès aux services publics, …) en France. Pour agir contre ces discriminations, la Défenseure des Droits use de nombreux moyens : médiation, règlement amiable, rappel à la loi, productions d’observations … Avec 165 000 réclamations environ soit une hausse de 17 % par rapport à 2024, le rapport révèle une aggravation des discriminations et des inégalités mais aussi une hausse de confiance envers l’action de la Défenseure des Droits.

Le handicap reste la première cause de saisine de la Défenseure des Droits en 2025 avec 27 % des réclamations reçues en matière de discriminations. Parmi ces 27 % de réclamations, 23 % ont eu lieu dans l’emploi privé, 23 % dans l’emploi public et 20 % dans l’éducation et la formation.

Concernant l’emploi, la plupart des discriminations concerne l’évolution de carrière et le maintien dans l’emploi. Selon la Défenseure des Droits, la nécessité de données fiables et actualisées sur le handicap constitue, à ce titre, un enjeu majeur de la prévention et de la lutte contre les discriminations.

La Défenseure des Droits met également en évidence l’information insuffisante délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) aux personnes en situation de handicap quant aux conditions d’attribution de leurs droits alors même que cela pourrait prévenir l’attribution indue de prestations.

Au sujet des aides et du reste à vivre, la Défenseure des droits a émis deux avis pour alerter les parlementaires sur la menace de plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En effet, le projet de suspension conservatoire des prestations et allocations pendant trois mois en cas de « doute sérieux de fraude », sur la base de simples « indices sérieux » de manœuvres frauduleuses, constitue une atteinte grave au droit à des moyens convenables d’existence. Cette mesure, susceptible de s’appliquer aux minima sociaux tels que l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), est de nature à priver les personnes en situation de handicap de moyens de subsistance alors même que la fraude ne serait pas avérée en bonne et due forme.

En matière d’AAH, la Défenseure des Droits, a permis par un règlement amiable à une centaine de personnes travaillant en Établissement de Service et d’Accompagnement par le Travail (ESAT) de maintenir le montant de cette allocation suite à une erreur de calcul incluant la Prime de Partage de la Valeur (PPV) dans les ressources à prendre en compte.

Enfin, quant au logement, le rapport relève que plusieurs personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour obtenir un logement social bien qu’elles soient reconnues prioritaires au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) mais aussi pouvoir avoir un logement aménagé.

FO déplore que le handicap reste encore la première saisine de discriminations et que cela concerne majoritairement l’emploi. Pour FO, il faut garantir des parcours professionnels comparables au « tout public » avec un égal accès à la formation, à la promotion et aux responsabilités.

Au sujet du défaut d’information de la part des MDPH, FO exige que soient octroyés les moyens nécessaires pour ces structures .

Pour FO, il n’est pas concevable que les personnes en situation de handicap n’aient pas les moyens de vivre décemment et exhorte de porter le montant de l’AAH à hauteur du SMIC.

Concernant le logement, FO demande notamment de :

• mettre en place un système de contrôle et de sanctions dissuasives pour amener à l’accessibilité effective des logements ;
• faciliter les attributions de logements adaptés dans le parc social pour les personnes en situation de handicap (suivi du parc et des besoins, information des locataires, renforcement des priorités d’attributions, sensibilisation des bailleurs sociaux à toutes les formes de handicap …).