Prolongation de droits et de prestations

11/12/2020

Catégorie(s) : : Actualité générale

Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Plusieurs mesures de prolongation de droits et prestations sont prévues, en vue d’éviter toute rupture soudaine liée aux difficultés de dépôt ou d’examen des demandes. 
Il s’agit des droits subordonnés à l’accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation compensation handicap (PCH)...

Prolongation des versements de prestations liées au handicap

L’ordonnance vise à assurer la continuité des droits des personnes percevant des prestations liées au handicap. Ainsi, les personnes dont l’accord sur ces droits et prestations a expiré entre le 1er août 2020 et le 29 octobre 2020 (et qui ont introduit une demande de renouvellement avant la date d’expiration de cet accord), et celles dont l’accord expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée à l’heure actuelle au 16 février 2021), bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord jusqu’à l’intervention de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou, le cas échéant, du président du conseil départemental, dans la limite de six mois à compter de l’expiration de l’accord. Lorsqu’elle est plus favorable, la décision précitée prend effet à compter de l’expiration du droit.

Cette mesure concerne notamment :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources (pour les personnes qui continuent à le percevoir depuis le 1er décembre 2019) ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l’ensemble des prestations et droits relevant de la compétence de la CDAPH.

La possibilité pour les CDAPH de reconduire un droit à prestation lié au handicap pour six mois s’applique également à l’AAH versée à Mayotte et à l’AEEH versée à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon. Le texte prévoit également le maintien des droits à l’AEEH pendant trois mois au-delà de la limite d’âge pour en bénéficier, pour la personne qui a fait une demande d’AAH qui n’aurait pu être examinée avant cette échéance en raison de la crise sanitaire.

Faciliter la gestion des demandes pour les CDAPH

Afin de faciliter la tenue des commissions exécutives constituées au sein des maisons départementales du handicap (MDPH) et des CDAPH, les simplifications des modalités de prise de décision et l’autorisation de la visioconférence pour la tenue des délibérations, introduites par l’ordonnance du 25 mars 2020 et qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, sont reconduites jusqu’au 30 juin 2021. Le délai de deux mois permettant de saisir la commission de recours amiable en matière d’admission à l’aide sociale demeure suspendu depuis le 12 mars 2020.

Octroi d’avances sur certains droits

Pour une durée de six mois à compter du 30 octobre 2020, les CAF, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la Caisse de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon et, les caisses de MSA, procèdent à une avance sur les droits pour les bénéficiaires du RSA, de l’AAH et de son complément de ressources, et de la majoration pour la vie autonome, tant qu’elles sont dans l’incapacité de réexaminer les droits à prestations des bénéficiaires. Cette mesure s’applique pendant six mois, le montant des prestations étant réexaminé à l’issue de ce délai.

Dernière mise à jour : 14 décembre 2020