Fonds Départementaux de Compensation du Handicap

Établi au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), le FDC est chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées, afin de leur permettre de faire face aux frais, liés à la compensation des conséquences de leur handicap, restant à leur charge.

Les frais concernés par une prise en charge du FDC sont :

• aides techniques, équipements adaptés au handicap,
• travaux d’aménagement du logement pour le rendre accessible,
• aménagement du véhicule personnel pour le rendre accessible,

et dans certains cas :

• surcoûts des frais de transports liés au handicap,
• surcoûts liés à un séjour de vacances adaptées.

Le principe du Fonds est d’intervenir, dans la limite de son budget, pour limiter le reste à charge des personnes à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts (article L146-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Le fonds intervient après la mobilisation de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et des aides qui peuvent être apportées par d’autres organismes (Sécurité sociale, mutuelle, Agefiph…).

Le décret :

• définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires, à partir du revenu fiscal de référence,
• précise les modalités d’attribution des aides financières,
• organise la coordination entre le fonds et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides.

Force Ouvrière, avec le CNCPH, qui a rendu un avis défavorable sur le décret le 18 mars dernier, regrette que sous prétexte de simplicité, les ressources du foyer fiscal soient prises en compte dans l’attribution des aides.

De fait, et alors que la loi stipule pourtant que le calcul porte sur les ressources « personnelles » des demandeurs, le mode de calcul retenu, comprenant les ressources du foyer (augmentant de facto les ressources prises en compte), réduit l’aide financière qui pourrait être attribuée.

C’est pourquoi, afin de limiter au maximum les restes à charge de ces personnes, FO revendique la seule prise en compte des revenus des demandeurs, à l’instar de sa revendication de déconjugalisation pour l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Par ailleurs FO partage la critique du CNCPH sur le conditionnement des aides au budget disponible.

Surtout, pour FO ce décret ne résoudra pas l’hétérogénéité de traitement des situations constatée entre les départements, et nous continuons à réclamer de meilleures réponses en termes de droits à la compensation.