Pension d'invalidité : une avancée sur le cumul emploi-ressources
04/04/2022
Catégorie(s) : : Actualité générale
Un décret relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus est paru au JO du 27 février 2022.
À compter du 1er avril 2022, la personne invalide pourra cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50% de ses gains au-delà de ce seuil.
Ces nouvelles règles prennent en compte le salaire, les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, les rémunérations des stages de reclassement ou de rééducation professionnelle, les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage).
Avant ces aménagements, la pension d’invalidité était suspendue en cas de reprise, pendant plus de deux trimestres consécutifs, d’une activité professionnelle générant des revenus dépassant le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’invalidité, ce qui n’incitait pas à la reprise d’une activité professionnelle.
Dernière mise à jour : 04 avril 2022