Loi 3DS : les mesures relatives au handicap

Publiée le 22 février dernier, la loi dite 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) comporte des dispositions visant à favoriser le passage des travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail (Ésat) vers les entreprises en milieu ordinaire et à automatiser, dans certains cas, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

L'essentiel :

• la mise en place du « parcours renforcé en emploi », visant à faciliter le passage en milieu ordinaire de travail des personnes accueillies dans les établissements et services d’aide par le travail (Ésat), dont les modalités seront fixées par décret ;
• la possibilité, pour les personnes accueillies en Ésat, de travailler simultanément et à temps partiel dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante, dans la limite de la durée légale de travail de 35 heures par semaine et selon des modalités qui seront définies par décret ;
• l’assouplissement de la définition des travailleurs pouvant être accueillis en Ésat, à savoir les personnes handicapées pour lesquelles la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) a constaté, dans des conditions à définir par décret, « une capacité de travail réduite et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social ». Il ne s’agit donc plus seulement des personnes handicapées dont la CDAPH « a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, ni d’exercer une activité professionnelle indépendante » ;
• le bénéfice automatique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les mineurs d’au moins 16 ans, lorsqu’ils sont attributaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation ;
• la prolongation de la mise en oeuvre de l’expérimentation issue de la loi Avenir professionnel créant un nouveau cas de recours à l’intérim spécifiquement dédié à l’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2021), la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir si ce salarié est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).