Le décret "ECAP" est paru !

Depuis les premières versions du décret, celui qui vient d'être publié a subi des aléas importants.

Il était initialement censé réviser la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières), en vue de la réduire.

Il s’agit d’une liste de 36 métiers, inchangée depuis 30 ans, qui de par leurs exigences en matière d’aptitude, empêchent la plupart des personnes handicapées d’y être recrutées. Le fait pour une entreprise d’avoir certains postes positionnés sur ces métiers, entraîne un allégement de son obligation d’emploi.

L’ambition était de réduire cette liste… il y a eu beaucoup de travaux sur le sujet, dont un rapport IGAS, et des consultations au niveau des branches. Au final, les branches ont demandé non pas de réduire la liste… mais de l’augmenter.

Du coup, décision a été prise de ne pas modifier la liste pour l’instant. Le décret publié n'en fait aucune mention !

Pour FO, il faut au minimum la toiletter, car des métiers n’existent plus, ou ne devraient vraiment plus y figurer… par exemple les vendeurs polyvalents des grands magasins !

Il serait question d’ouvrir à nouveau les travaux là-dessus ! FO y est favorable.

En revanche, le mode de prise en compte des ECAP dans le calcul de la contribution est modifié, le décret établit les nouvelles modalités de calcul en déduction de la contribution. L'impact pour les entreprises est neutralisé.

Il rétablit par ailleurs temporairement, jusqu'au 31 décembre 2024 (date de fin de la montée en charge de la réforme) trois déductions qui avaient été supprimées lors de la réforme de l’OETH :

• les dépenses de participation à des évènements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ;
• les dépenses de partenariat avec des associations ou des organismes oeuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche ;
• les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

Dont acte, mais à suivre de près.