La PCH : un coût croissant, une cohérence à renforcer

La Cour des Comptes a publié le rapport « La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Un coût croissant, une cohérence à renforcer » en décembre 2025.

Ce rapport fait suite à une saisine de la commission des finances de l’Assemblée Nationale sur ce sujet afin de dresser un premier bilan vingt ans après sa mise en œuvre.

Créée par la loi du 11 février 2005, la PCH est une aide financière versée par le conseil départemental qui permet de rembourser les dépenses liées à une perte d’autonomie. Elle s’adresse à toute personne en situation de handicap répondant à des critères tenant compte de la capacité à réaliser une activité du quotidien. La PCH comprend cinq formes d’aides :

• l’aide humaine (aidant familial, emploi direct d’une tierce personne),
• l’aide technique (achat de matériel de compensation),
• l’aménagement du véhicule ou du logement, les surcoûts liés au transport,
• des charges spécifiques ou exceptionnelles (frais liés à la réparation d’un fauteuil roulant ou d’un lit médicalisé),
• l’aide animalière (chien d’assistance).

Le rapport met en évidence cinq sujets majeurs :

• la complexité notamment des critères d’éligibilité de la PCH et l’évolution dynamique de cette aide telle que le niveau des dépenses,
• une mise en œuvre hétérogène sur le territoire,
• les difficultés à articuler la PCH avec d’autres prestations,
• l’absence de contrôle d’effectivité et de lutte contre la fraude sur les composantes de la PCH,
• l’ambivalence liée à une attribution à la fois personnalisée et forfaitaire.

En outre, quelques données méritent notre attention :

• l’augmentation de la charge financière de la PCH a été rapide depuis sa création, avec un coût multiplié par douze de 2006 à 2010, puis par trois depuis lors, pour atteindre 3 Md€ en 2023.
• en 2023, on dénombrait plus de 400 000 bénéficiaires ;
• le coût de gestion administrative associé à l’instruction et à l’évaluation de la PCH est estimé par la Cour entre 20 et 80 millions d'euros, ce qui représente 0,5 à 2,5 % des dépenses annuelles associées à la prestation ;
• la PCH représente 5 % des décisions rendues par les MDPH mais son élaboration pour une première demande peut prendre deux à quatre heures pour l’évaluateur ;
• les dépenses de PCH pourraient s’élever à plus de 4 milliards d'euros d’ici 2030 ;
• l’aide humaine totalise plus de 90 % des dépenses associées à la PCH ;
• le taux de Rapo sur les décisions au titre de la PCH a augmenté de 15 % entre 2023 et 2024, tout en restant relativement limité (4,8 %) ;
• le recours au téléservice demeure largement minoritaire parmi les usagers des MDPH : en mai 2025, cette possibilité demeurait inexistante dans douze départements et ne représentait en moyenne que 13 % des dossiers à l’échelle nationale ;
• 28 % des bénéficiaires de la PCH étaient âgés de 60 ans ou plus en 2023, proportion en hausse de quatre points par rapport à 2016 ;
• la hausse de la dépense liée à la PCH n’a pas été compensée par une hausse du financement versé de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) aux départements ;
• il y a une forte hétérogénéité territoriale notamment concernant les délais de traitement : ce temps moyen de traitement d’un dossier de PCH s’élevait à plus de six mois (6,1). Cette différence masque de forts écarts entre les départements : le délai variant entre 2,5 mois et 16 mois ;

Ce rapport formule cinq recommandations dont voici notre analyse sur trois d'entre elles ayant un impact sur les salariés en situation de handicap :

• Financements de la PCH

La PCH s’inscrit dans un écosystème de plusieurs sources de financement : l’assurance maladie (pour le remboursement de base), la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (pour la PCH) et les Fonds Départementaux de Compensation (pour solder les restes à charge). Pour les usagers, cela a pour conséquence un allongement des délais de traitement notamment pour une demande d’aide technique. Le partage du financement des aides techniques entre l’assurance maladie et la PCH mérite aussi d’être repensé. Cet élément, qui ne représente qu’un peu plus de 1 % du coût total de la prestation mais peut concerner des équipements de plusieurs dizaines de milliers d’euros, s’appuie sur un arrêté tarifaire qui n’a pas été actualisé depuis 2008. En effet, la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) de l’assurance maladie n’a pas évoluée depuis 2005, n’inclut que certaines catégories d’aides (lits médicalisés, audioprothèses, etc.) et n’intègre pas les innovations qui peuvent être apparues depuis 2005.

Recommandation n°2 : Proposer en 2026 une refonte des modalités de financement des aides techniques visant à faire de l’assurance maladie obligatoire leur financeur par défaut et à recentrer la PCH sur des cas ciblés.

FO a toujours considéré que l’assurance maladie devait être le socle principal des remboursements vis-à-vis d’un handicap, afin que chacun bénéficie des mêmes droits face à la maladie. La PCH ne doit avoir qu’un rôle d’appoint et ne doit pas trop se substituer à l’assurance maladie qui doit être le socle commun de toute protection sociale.

Pour la Cour des Comptes, le dispositif des Fonds Départementaux de Compensation du handicap, institué par la loi de 2005 pour limiter le reste à charge des bénéficiaires, n’a pas fait la preuve de sa pertinence. Les Fonds Départementaux de Compensation visent à payer le reste à charge des frais engagés qui n’ont pas été soldés dans le cadre de la PCH. Seul l’État est le financeur public présent dans tous les fonds. Les Fonds Départementaux de Compensation varient dans leurs dotations et dans la prise en charge des restes à charge. Cela se traduit concrètement par un remboursement des soldes restants qui fluctuent d’un département à un autre.

Recommandation n°3 : Au premier semestre 2026, proposer une suppression des Fonds Départementaux de Compensation, sauf si un bilan actualisé permet de confirmer que ce dispositif est toujours pertinent, dans cette hypothèse proposer des modalités d’harmonisation de leurs pratiques.

FO considère que les Fonds Départementaux de Compensation peuvent creuser les inégalités entre les territoires.

La confédération souligne que leur disparition ne résout pas la problématique du zéro reste à charge.

• Lutte contre la fraude et contrôle d’effectivité

L’Observatoire de la Décentralisation et de l’Action Sociale (ODAS) estime que les indus récupérés par les conseils départementaux représentaient 2% des dépenses de PCH. Les sommes indûment perçues peuvent être expliquées par le fait que des départements ont recours seulement à des déclarations sur l’honneur et non à une réelle déclaration avec justification des dépenses. Un autre facteur d’explication est lié à la perception de la Prestation Complémentaire pour Recours à une Tierce Personne (PCRTP) qui peut être cumulée avec la PCH mais à titre différentiel c’est-à-dire que le montant de la PCRTP doit être déduit du volet « aide humaine » de la PCH. À partir de 60 ans, les bénéficiaires de la PCH peuvent prétendre à l’Allocation des Personnes Agées (APA), en remplacement de la PCH. La Cour des Comptes a constaté un risque de cumul des deux allocations, en raison d’une mauvaise communication entre les données des bénéficiaires de chaque allocation. Une fusion de la PCH et de l’APA dans une seule prestation serait cohérente au regard des évolutions démographiques (28 % de bénéficiaires de la PCH sont âgés de plus de 60 ans) et institutionnelles (avec la constitution de la branche « autonomie »). Les hypothèses sur une éventuelle fusion montrent un surcoût annuel net estimé à 3,6 millions d’euros en moyenne.

Les politiques de contrôle d’effectivité de l’aide et de lutte contre sa fraude demeurent hétérogènes, du fait de son pilotage décentralisé. Le dispositif de contrôle interne et conformité n’est pas assez développé. Pour la Cour des Comptes, son renforcement pourrait passer par une harmonisation des politiques de contrôle d’effectivité et de lutte contre la fraude de la part des MDPH et des départements.

Recommandation n°5 : Fixer, dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion de la CNSA débutant en 2027, des objectifs de développement de ses missions de coordination et de son offre d’accompagnement en matière de lutte contre la fraude et de contrôle d’effectivité, assortis d’indicateurs de résultat.

FO considère qu’un meilleur contrôle national des dépenses de la PCH ainsi d’une coordination nationale ne peut qu’améliorer l’efficacité de ce dispositif.

Ce rapport de la Cour des Comptes est l’occasion de rappeler les revendications de FO concernant la PCH :

FO demande que la barrière d’âge de 60 ans pour la reconnaissance du handicap soit supprimée et que le barème de la PCH soit révisé pour que l’intégralité des besoins soit couverte.