Du 18 au 23 août 2021, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies examinera le rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). Le Défenseur des droits, mécanisme indépendant chargé du suivi de la CIDPH, a remis dans ce cadre un rapport parallèle faisant état d’un bilan contrasté de la mise en œuvre de la CIDPH en matière d’effectivité des droits des personnes handicapées.
Cela fait quatre ans que le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discriminations porte sur le handicap, et malgré de "nombreux progrès réalisés", les discriminations envers les personnes handicapées sont encore "trop nombreuses", estime un nouveau rapport du Défenseur des droits, publié mi-août 2021, à l’occasion du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. "Il existe encore aujourd’hui de nombreux freins à l’autonomie et à l’inclusion des personnes handicapées", notamment dans le domaine de l’emploi.
Ces discriminations se concrétisent notamment par un "taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population active" et qui dure plus longtemps, ainsi qu’un "taux de retour à l’emploi plus faible". "Le faible niveau de qualification des personnes handicapées représente le principal frein à leur accès et à leur maintien dans l’emploi", détaille le Défenseur des droits. "Et lorsqu’elles sont en emploi, elles se voient, le plus souvent, cantonnées à des emplois sous-qualifiés." Et pour cause, le rapport pointe les "préjugés sur leur niveau de compétences" auxquelles les personnes handicapées font face. Ce à quoi s’ajoutent des comportements discriminatoires et les "réticences des employeurs à prévoir des aménagements raisonnables".
L’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) "ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées en matière d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail", estime le Défenseur des droits, bien que cette obligation ait pu "favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés". Les personnes en situation de handicap témoignent également de difficultés "pour accéder aux formations de droit commun", pourtant "un enjeu majeur" "dans un contexte d’évolution permanente des métiers et du marché du travail".
LES RECOMMANDATIONS
Le rapport formule une liste de recommandations pour améliorer la situation des personnes handicapées au travail :
- "Mettre en place des outils statistiques permettant de recueillir des données fiables et régulièrement actualisées sur le taux d’emploi et de chômage des personnes handicapées" ;
- "Identifier les bonnes pratiques, respectueuses des droits fondamentaux des personnes handicapées, et valoriser ces pratiques auprès des employeurs et autres acteurs de l’insertion professionnelle" ;
- "Développer des actions d’information et de sensibilisation sur l’obligation d’aménagement raisonnable, à destination des acteurs impliqués dans l’emploi des personnes handicapées" ;
- "Mettre en place un dispositif pérenne d’accompagnement, de soutien et de financement des actions menées par les employeurs et les acteurs de l’insertion professionnelle en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celles qui sont les plus éloignées de l’emploi."
Par ailleurs, l’étude pointe la "double exclusion" que subissent les femmes handicapées : leur choix en matière d’offres d’emploi est limité, et elles sont "davantage exposées aux violences physiques et/ou sexuelles que les autres femmes". "Elles ont été jusqu’à récemment les grandes oubliées des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes", et peu de données statistiques sur leur situation sont disponibles, déplore le rapport.
Dernière mise à jour : 27 décembre 2021