Handicap et retraite

Rappel : les personnes qui ont une reconnaissance de leur handicap, ou qui ne peuvent pas poursuivre leur activité professionnelle à cause d’une situation de santé difficile, peuvent sous certaines conditions bénéficier de dispositifs spécifiques d’accès à la retraite.

La réforme des retraite et les décrets 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 en modifient quelques éléments à la marge.

Retraite anticipée pour handicap (RATH) :

• les âges de départ anticipé sans décote sont maintenus (à partir de 55 ans),
• la condition de durée « validée » est supprimée pour ne conserver que la durée « cotisée »,
• lorsque l’assuré ne dispose pas de tous les justificatifs nécessaires, il pourra faire appel devant une commission nationale, dès lors que son taux d’incapacité sera de 50 % (au lieu de 80 % avant la réforme). L’impact de cette mesure sera vraisemblablement très minime…

Cependant la réforme impacte négativement le montant de la retraite suite à l’allongement de la durée requise pour son calcul. L’un des décrets atténue quelque peu cet impact, en réduisant, pour les générations nées à compter du 1^er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1972 de 1, 2 ou 3 trimestres la durée requise de trimestres cotisés. Par contre les durées requises restent les mêmes à partir de la génération 1973…

Retraite pour inaptitude au travail :

L’âge de départ sans décote reste à 62 ans.

Y restent éligibles :

• les assurés dont l’inaptitude au travail est reconnue par le médecin de la Sécurité sociale,
• les titulaires d’une pension d’invalidité,
• les bénéficiaires de l’AAH,
• les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu par la MDPH d’au moins 50 %.

L’âge d’obtention de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) reste fixé à 62 ans.

Retraite pour incapacité permanente

• pour les victimes d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %, un départ reste possible à taux plein dès 60 ans,
• pour les victimes d’AT/MP avec un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %, le départ est décalé à deux ans avant l’âge légal, soit 62 ans à terme (au lieu de 60 ans avant la réforme).

Force Ouvrière constate que cette réforme non seulement ne répond pas aux demandes qui sont faites depuis des années pour une meilleure prise en compte du handicap dans l’accès à la retraite, mais va dégrader encore la situation des personnes concernées.

Surtout, le recul de l’âge de départ va impacter toutes les personnes qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de mesures dérogatoires, et pour qui l’âge de départ sera progressivement décalé. Indirectement, ce recul va également impacter la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap (puisqu’il pénalisera les travailleurs du secteur sanitaire, social, médical etc).

S’agissant de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, pour FO le maintien des âges de départ actuels est très insuffisant. La suppression de la condition de durée validée améliorera vraisemblablement très peu l’accès au dispositif (un peu plus de 2 000 personnes par an seulement).

Pour FO il faut absolument :

• Réintroduire le critère RQTH pour accéder à la retraite anticipée,
• Diminuer la durée de cotisation exigée,
• Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap,
• Faciliter véritablement la validation de tous les trimestres travaillés en situation de handicap (avant la première reconnaissance de handicap, ou entre deux périodes de reconnaissance). L’accès à cette validation doit être ouvert dans les MDPH, sans passer par la commission nationale, sans limitation des trimestres, et sans taux d’incapacité opposable.