Emploi des personnes en situation de handicap dans l'ESS : accord unanime !

A)    Chronologie

1. La lettre de mission paritaire du GDS (groupe de dialogue social de l’ESS) pour la période 2015-2016, signée par FO, faisait état de la volonté des « partenaires sociaux » de l’économie sociale et solidaire (ESS) d’examiner de quelle manière encourager les branches et les entreprises à mettre en place des pratiques volontaristes dans le but d’accroître le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS.
2. Un premier round de discussion s’est conclu par un « relevé de conclusions paritaire sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS », signé le 28 mars 2017 par FO, la CFDT, la CGC, et la CFTC. Le relevé ouvrait la voie à une négociation, qui a été souhaitée par les parties prenantes.
3. La négociation s’est déroulée de septembre 2017 à janvier 2019 (8 séances, avec l’envoi par FO de contributions à différentes étapes de la construction du texte).
4. La version finale de l'accord a été approuvée par l'ensemble des négociateurs.

B)    Opportunité, contenu et débats

La difficulté du champ de l’ESS est de n’être ni interprofessionnel ni d’une seule branche, mais « multiprofessionnel » puisqu’il recouvre une vingtaine de branches (cf. annexe 3 de l'accord).
Un accord à ce niveau est donc classiquement un accord « cadre », non normatif mais incitatif pour les branches et les entreprises. Il a vocation à mettre en place au niveau de l’UDES des moyens, des appuis, et des échanges d’informations avec les branches. C’est le cas pour celui-ci.
Cet accord vise aussi, justement, à clarifier le rôle de chacun des niveaux d’intervention : interprofessionnel, multiprofessionnel (UDES), branche, entreprise. Il incite à la négociation à chaque niveau, et donne des pistes et des « bonnes pratiques » en la matière.
FO a obtenu qu’il ne soit pas demandé son agrément à l’Etat, il ne sera donc pas libératoire de la contribution à l’Agefiph. En revanche jusqu’à présent tous les accords UDES sont étendus.

Sa structuration et son contenu sont assez complets, à la fois dans le rappel des règles et dans l’incitation à aller au-delà.
A la demande de FO, il suggère la mise en place à titre expérimental, d’un système incitatif pour les entreprises dépassant leur obligation légale de 6% de travailleurs handicapés (revendication FO).

Le débat le plus difficile s’est tenu entre FO et la CFDT sur la question de la hiérarchie des normes et du principe de faveur entre la branche et l’entreprise. La rédaction finale est correcte.
FO s’est également battue pour l’introduction d’objectifs et d’indicateurs dans le texte, en refusant que leur élaboration soit reportée. Nous avons obtenu satisfaction (cf. annexe 2 de l'accord). Le GDS (qui sera l’instance de suivi de l’accord) complètera les indicateurs au niveau des branches.
 

C)    Conclusion

Au final, les demandes de FO ont été très largement prises en compte, et le texte est satisfaisant, complet et équilibré.
C’est pourquoi la Confédération Force Ouvrière a signé cet accord.
 

Dernière mise à jour : 27 décembre 2021