Décret sur la retraite anticipée au titre du handicap

Le 7 mai 2026 a été adopté le décret n°2026-345 adaptant les conséquences de la suspension de la réforme de 2023 concernant la retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Le décret s’applique pour les assurés du régime général, des régimes de la fonction publique, du régime des professions libérales, du régime des avocats, des régimes des salariés et non-salariés agricoles.

Ce décret s’applique pour les pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

La Retraite Anticipée pour les assurés Handicapés (RAH) prévoit un âge de départ à la retraite à partir de 55 ans.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, les assurés doivent justifier d’une situation de handicap (incapacité permanente au moins égale à 50 % ou situation de handicap comparable) et d’une condition de durée cotisée concomitante au handicap (voir tableau ci-dessous).

La condition de durée d’assurance cotisée prévue pour la RAH est une fraction de la durée d’assurance requise pour le taux plein selon la date de naissance et l’âge de départ à la retraite de l’assuré.

Ainsi, la RAH est impactée par le ralentissement de la durée d’assurance à la suite de la suspension de la réforme des retraites.

Le décret du 7 mai 2026 prévoit donc différentes mesures pour la RAH :

- suppression pour les assurés nés avant ou à partir de 1973 de la distinction de la diminution de trimestres apportée à la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein selon l’âge de départ à la retraite anticipée. Ainsi, la diminution est, quelle que soit la date de naissance, de :

- distinction de la durée d’assurance requise pour le taux plein à prendre en compte pour opérer la diminution précitée selon que l’assuré soit né avant ou à partir de 1973. Pour les assurés nés à partir de 1973, on retient la durée d’assurance prévue par la réforme des retraites de 2023. Pour les générations nées avant 1973, la référence est la loi de Touraine de 2014.

Pour résumer, la durée d’assurance cotisée à réunir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ à la retraite anticipée est :

Pour FO, concernant la Retraite Anticipée des travailleurs Handicapés (RAH), les évolutions récentes constituent une légère avancée pour les personnes déjà proches d’un départ anticipé. En revanche, elles n’apportent quasiment aucune amélioration pour celles et ceux qui espéraient un élargissement significatif du dispositif.

De plus, de nombreux travailleurs handicapés en sont exclus faute d’avoir validé suffisamment de trimestres au regard des critères exigés. Cette situation s’explique notamment par la suppression du critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), qui n’est plus pris en compte depuis le 1er janvier 2016.

Dans ce contexte, FO revendique :

• la réintroduction du critère RQTH dans les conditions d’ouverture des droits ;
• l’attribution d’un taux d’incapacité pour toute demande de RQTH, celui-ci étant indispensable pour accéder à la retraite anticipée sans être systématiquement délivré dans ce cadre ;
• l’abrogation de l’arrêté du 28 avril 2025 qui limite à un an la durée de validité du taux d’incapacité permanente fixé dans une attestation de refus d’un droit MDPH.

Par ailleurs, FO demande une réelle simplification de la validation des trimestres travaillés en situation de handicap, dès lors que celui-ci est avéré. Cet accès devrait être facilité au niveau des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), sans passage obligatoire devant une commission nationale, sans limitation du nombre de trimestres pris en compte et sans condition liée à un taux d’incapacité de 80 % opposable.

Pour FO, le dispositif RAH reste très restrictif.