Le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH) est paru !
Le décret, pris dans le cadre de la loi dite "Pouvoir d'achat", acte, à compter du 1er octobre 2023, la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple.
Toutefois, afin que cette réforme ne désavantage pas certains bénéficiaires du dispositif actuel (calcul basé sur le principe de la conjugalisation), un dispositif est mis en place permettant la comparaison des deux modes de calcul « conjugalisation/déconjugalisation » de l’AAH. Ainsi la disposition la plus favorable s’appliquera pour eux.
Pour ce qui concerne les bénéficiaires entrant dans le dispositif à compter du 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l’AAH sera automatique et définitive.
FO salue la parution de ce décret mais regrette sa date d’entrée en vigueur trop éloignée, laissant des personnes encore trop longtemps sous la dépendance financière de leur conjoint ou conjointe.
Enfin, pour FO, c’est une nouvelle occasion de rappeler sa revendication de porter l’AAH à la hauteur du SMIC !
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Dernière mise à jour : 13 janvier 2023