Congé proche aidant et Allocation journalière proche aidant

Conformément à ce qui a été acté dans la Loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022 dans son article 54, le décret relatif à l’élargissement des bénéficiaires du Congé Proche Aidant (CPA) et de l’Allocation Journalière Proche Aidant (AJPA)  est paru au JO du 23 juillet 2022.

Ce décret supprime la condition de « particulière gravité » ouvrant ainsi ces dispositions :

• aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladies professionnelles et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne (et qui ne peuvent pas accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne)
• aux conjoints collaborateurs.

De plus, il précise les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) ainsi qu’à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1^er juillet 2022.

Pour FO, ces nouvelles mesures vont dans le bon sens et plus particulièrement celle de la suppression de la condition de « particulière gravité » qui répond à des situations dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent exiger une aide régulière de la part d’un proche, sans qu’une particulière gravité de leur état ne soit plus nécessaire.