CIH 2020

20/11/2020

Catégorie(s) : : Actualité générale

Comité interministériel du handicap 2020 : le gouvernement présente son bilan

Reprise de quelques mesures en synthèse

PCH

Ouverture d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Décret en cours de parution

Applicable à compter du 1er semestre 2021

Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans.

Décret en cours de parution

Applicable à partir du 1er janvier 2021

Mise en place de la PCH « parentalité » pour permettre aux parents en situation de handicap, grâce à des aides humaines et techniques, d’accompagner au mieux leur(s) enfant(s) jusqu’à 7 ans.

Décret en cours de parution

Ouverture du droit au 1er janvier 2021

Le temps de la préparation du repas et de la vaisselle sera intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH.

Décret en cours de parution

Applicable à partir du 1er janvier 2021

Lancement en septembre 2020 d’une mission sur l’adaptation de la PCH au handicap psychique et aux troubles du neuro-développement.

Groupe de travail en cours, propositions attendues pour le 1er semestre 2021.

MDPH

Lancement le 15 octobre 2020 de la feuille de route « MDPH 2022 » et « garantie délai » : améliorer le service rendu aux personnes, simplifier les démarches et réduire les délais de réponse tout en garantissant un accès aux droits.

Dès 2021, signature d’une convention entre chaque département et la CNSA.

 

38 projets lancés jusqu’en 2022 (réduction des délais, participation des personnes, projet de vie…).  

 

Mobilisation de nouveaux financements pour accompagner les MDPH (25 M€).

 

Publication du premier baromètre MDPH (12 indicateurs permettant notamment de mesurer trimestriellement la réduction des délais de traitement des allocations et prestations, et l’accélération de l’octroi des droits à vie) sur le site de la CNSA.

EMPLOI

Entrée en vigueur de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour favoriser l’emploi direct des personnes en situation de handicap.

 

Rapprochement Pôle emploi et Cap emploi pour simplifier les démarches pour les personnes en situation de handicap et les employeurs qui bénéficient d’un seul interlocuteur.

19 sites expérimentaux en 2020, 200 agences d'ici mars 2021 et déploiement à l’ensemble du territoire national à partir d’avril 2021.

Présence d’un référent handicap dans toute entreprise de plus de 250 personnes pour répondre aux attentes des salariés handicapés.

 

Emploi accompagné

Le dispositif emploi accompagné peut désormais être proposé par le service public de l’emploi, et être utilisé en faveur du maintien dans l’emploi.

Lancement le 6 mai 2020 d’une plateforme numérique nationale « Mon parcours handicap » avec une première rubrique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap.

 

Prolongation de l’aide au recrutement de personnes en situation de handicap dans le cadre du plan France Relance : octroi jusqu’ à 4 000 € aux entreprises et aux associations qui embauchent un salarié handicapé, sans limite d’âge, en CDI ou CDD d’au moins trois mois.

Le délai initial pour réaliser les embauches, fixé au 28 février 2021, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

RQTH

Depuis le 1er janvier 2020, attribution à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.

APPRENTISSAGE

Présence d’un référent handicap dans chaque centre de formation des apprentis (CFA) pour améliorer l’accès aux formations.

Soutien aux employeurs pour favoriser le recrutement d’apprentis dans le cadre du plan de relance.

FONCTION PUBLIQUE

Mise en place d’une expérimentation d’une durée de cinq ans ouvrant la possibilité aux personnes bénéficiant d’un contrat d’apprentissage dans le secteur public d’être titularisées dans les trois versants de la fonction publique.

Clarification du champ des bénéficiaires des dérogations aux règles normales des concours et adaptation des procédures de recrutement et examens.

Mise en place d’un droit pour les agents en situation de handicap à accéder à un référent handicap chargé de les accompagner tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur par leur employeur.

Mise en place des mesures pour assurer la portabilité des équipements de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité.

Mise en place de mesures appropriées permettant aux agents en situation de handicap de développer un parcours professionnel et d’accéder à des fonctions de niveau supérieur.

Mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans d’un dispositif de détachement, puis d’intégration permettant la promotion interne des fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique  

AIDANTS

Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement)

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l’allocation journalière du proche aidant et l’allocation journalière de présence parentale.

Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 4 novembre 2020

Décret n° 2020-1343 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de prise en compte du dédommagement perçu par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l’allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

Dernière mise à jour : 21 décembre 2020