Bilan 2016 des accords agréés : FO revendique un dépôt simple des accords Handicap

Pour faire suite à la publication par le Ministère du Travail du Bilan 2016 des accords agréés échus en 2015 au titre de l’obligation d’emploi, il ressort que  :

• sur 81 accords (dont deux accords de branches) issus de l’industrie manufacturière, des activités spécialisées, scientifiques et techniques, et du commerce, une majorité de ceux-ci est renouvelée soit 76 % d’entre eux,

• un taux d’emploi en augmentation soit :

• • 4,4 % taux d’emploi direct en fin d’accord (augmentation de 0,5 point entre l’année précédant l’accord et sa dernière année d’application),
  • 4,7 % taux d’emploi global (augmentation de 0,6 point entre l’année précédant l’accord et sa dernière année d’application).

• des résultats tangibles sur la durée des accords :

• • 12.400 recrutements de travailleurs handicapées sur l’ensemble des accords,
  • 4.264 CDI et 5.350 CDD de plus de six mois,
  • 1.908 contrats en alternance,
  • 188 contrats aidés,
  • 1.264 stagiaires accueillis,
  • 14.229 maintiens dans l’emploi dont 9.737 adaptations de poste et 959 reclassements ou changements de poste.

• des moyens financiers mobilisés :

• • 209,6 millions d’euros de budget prévisionnel et 198,2 millions d’euros de budget réalisé,
  • 2,4 millions d’euros représentant le montant moyen d’un accord.

• L’animation de l’accord représentant :

• • 158 équivalent temps plein,
  • 94,6 % des accords ont des référents au niveau local.

Pour FO l’intérêt des accords agréés est réel par leur contenu, opposable et contrôlé (autant que faire se peut …) par les services de l’Etat, en tout cas au moment de leur agrément. Pour autant leur effet, positif à plusieurs titres (dynamique d’emploi, dialogue social, mesures spécifiques …), ne l’est pas tant que cela en terme de taux d’emploi : 4,4% en UB (4% en ETP) pour les entreprises sous accord agréé / contre 3,8% en UB (3,4% en ETP) pour la moyenne de toute les entreprises assujetties ; moins de 1% d’augmentation du taux d’emploi donc.

Par ailleurs des accords « non agréés » mais spécifiques Handicap, sont vraisemblablement nombreux, qui produisent des effets comparables aux accords agréés, en terme de résultats, de dynamique et de progression du taux d’emploi.

Sauf que ces accords sont inconnus des services de l’Etat, car ils ne sont pas déposés …

FO demande à ce que ces accords soient connus, répertoriés, analysés, et entrent dans les statistiques.

FO revendique donc de réintroduire de manière urgente une procédure (qui existait jusque dans les années 2000), de dépôt simple des accords Handicap.

FO demande également de remettre à plat le dispositif d’agrément, notamment pour les Branches, mais également pour les entreprises.

Pour FO cela, et bien d’autres points, doit faire l’objet d’un dialogue social national interprofessionnel pour faire évoluer l’OETH, dynamiser le dialogue social, pour faire avancer la cause de l’emploi des personnes handicapées.

Dernière mise à jour : 10 juin 2021