Amélioration de la Prestation de compensation du handicap (PCH)

06/01/2021

Catégorie(s) : : Actualité générale

Plusieurs textes parus au Journal Officiel du 1er janvier 2021 viennent améliorer la PCH, notamment au regard de l’exercice de la parentalité des personnes en situation de handicap éligibles à la PCH.

Le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de compensation du handicap prévoit :

  • l’ouverture du bénéfice de la PCH aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées en reconnaissant :

    • le besoin d’aide humaine :
      • 30 heures par mois lorsque l’enfant a moins de trois ans
      • 15 heures par mois lorsque l’enfant a entre trois et sept ans
        Cet élément ne peut être attribué au-delà du septième anniversaire de l’enfant.
        S'il y a plusieurs enfants c'est le forfait de l'enfant le plus jeune qui est attribué.
    • le besoin d’aides techniques.

L’arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité, au titre des éléments 1 (aide humaine) et 2 (aides techniques) de la PCH :

  • le besoin d’aide humaine est forfaitairement reconnu à hauteur de :
    • 900 € par mois pour le parent d’un enfant de moins de 3 ans
    • 450 € par mois lorsque l’enfant a entre 3 et 7 ans.
  • le besoin au titre des aides techniques est également reconnu spécifique et forfaitairement, pour un montant de :
    • 1 400 € à la naissance de l’enfant,
    • 1 200 € à son troisième anniversaire,
    • 1 000 € à son sixième anniversaire.
  • la présentation d’un bilan de ces mesures à l’issue d’une période de 12 mois devant le CNCPH ;

Le Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) a salué cette avancée, attendue depuis des années, mais contesté l’approche forfaitaire retenue pour 2021, et regretté que ce nouveau droit, conditionné à l’éligibilité à l’aide humaine de la PCH, exclue les parents en situation de handicap psychique, mental ou cognitif, très peu éligibles à la PCH.

Il s’est dit attentif à ce que les conclusions d’une mission dédiée à ces situations particulières de handicap, attendues au 1er trimestre 2021 (mission Leguay), permettent une véritable prise en compte des attentes de l’ensemble des parents à l’ensemble de leurs besoins, et conduisent à l’élargissement et l’amélioration de ce nouveau droit, notamment dans le cadre du bilan prévu à 12 mois.

  • l’ouverture du bénéfice de la PCH aux besoins liés à la préparation des repas et à la vaisselle ;

Le CNCPH a salué cette avancée, très attendue.

  • la suppression de la barrière de l’âge limite (75 ans) avant lequel une personne répondant aux critères d’éligibilité de cette prestation devait déposer une première demande pour en bénéficier.

Le CNCPH a également salué cette avancée.

 

Le décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 valide l’application immédiate du décret et arrêté mentionnés plus haut.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2021