Accessibilité des bâtiments à usage professionnel nouveaux

Le 26 décembre 2025 a été publié un décret fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnels nouveaux.

Ce décret ajoute une section « Construction de bâtiments à usage professionnel » à la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation. Celle-ci indique l’obligation que les bâtiments à usage professionnels soient conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous. Cette obligation concerne :

• les abords des bâtiments tels que les espaces de stationnement et de circulations extérieures,
• les locaux de travail notamment les locaux sanitaires et de restauration, les signaux de sécurité
• les postes de travail dont l’accessibilité peut être faite ultérieurement sous certaines conditions.

Un arrêté du ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l’agriculture doit être publié concernant les caractéristiques techniques minimales que les bâtiments nouveaux à usage professionnel devront satisfaire pour être conformes au niveau de l’accessibilité.

Le décret entre en vigueur le 1^er avril 2026.

FO déplore que ce décret n’apporte pas d’avancées réglementaires (nouveaux droits) et espère que cette transposition sera appliquée.