18 mesures pour simplifier le parcours des usagers des MDPH

La ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, a présenté le jeudi 10 juillet 2025 un plan d’action visant à transformer les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Créées par la loi de 2005, elles sont devenues de véritables guichets uniques pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants.

D’après le rapport IGAS de juin 2024 « Accueillir, évaluer, décider : Comment les Maisons Départementales des Personnes Handicapées traitent les demandes des usagers ? » (voir actu FO du 24 avril 2025), le modèle du guichet unique paraît atteindre ses limites (délais, place insuffisante de l’usager, organisation et outils pas assez performants, complexité du fonctionnement du GIP…).

Pour répondre à ces difficultés et améliorer la prise en charge des personnes en situation de handicap, la ministre a rencontré les acteurs de terrain sur l’ensemble du territoire national : le Tour de France des solutions. Celui-ci a abouti à 18 mesures dont :

• appliquer partout les droits sans limitation de durée, avec des règles claires ;
• réduire le renouvellement des dossiers ;
• garantir la continuité des droits dès lors que les demandes de renouvellement sont déposées ;
• mieux accompagner le passage à la retraite pour sécuriser les droits ;
• un formulaire MDPH plus simple, plus court, plus clair ;
• harmonisation des pièces obligatoires de recevabilité et limitation des pièces justificatives à fournir ;
• réduire le délai de traitement des dossiers ;
• l'ouverture au médecin du travail de l'octroi du droit RQTH pour les personnes en emploi ;
• un système d’information national pour garantir la continuité des droits partout en France ;
• expérimenter l’intelligence artificielle pour accélérer les durées de traitement et mettre en œuvre un chatbot dédié pour mieux aider les agents dans le traitement des dossiers…

Pour FO, si certaines de ces mesures paraissent intéressantes, il convient de rappeler certaines de nos revendications toujours d'actualité :

• L’octroi des moyens nécessaires aux MDPH/CDAPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables et permettre l’examen des dossiers individuels qui le nécessitent, et l’audition des demandeurs par la CDAPH.
• L’intelligence artificielle ne peut pas remplacer les interactions humaines indispensables pour appréhender le plus justement possible la situation d’une personne en situation de handicap.
• Le rôle des CDAPH et le pilotage national des MDPH par la CNSA doivent être renforcés. Cela aurait l’avantage de préserver la logique du guichet unique tout en renforçant la capacité des MDPH à améliorer la qualité du service rendu aux usagers et à assurer un traitement équitable des demandes sur l’ensemble du territoire.
• L’obtention d’un taux d’incapacité pour toute demande de RQTH. En effet, pour récupérer son taux, notamment en vue d’une retraite anticipée, la personne en situation de handicap doit faire une demande de CMI mention invalidité ou d’AAH.