Non-discrimination

L’arsenal juridique international et européen de lutte contre les discriminations est solide. En particulier, la CIDPH réaffirme l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de toute discrimination sur la base du handicap.

Par discrimination fondée sur le handicap, la CIDPH précise qu’il faut entendre :

« Toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres ».

En droit interne, le code du travail a fait l’objet d’aménagements pour inscrire dans la législation les définitions de la discrimination directe et indirecte, et pour prendre en compte la perte d’autonomie, l’état de santé et le handicap (art. L1132-1).