Contribution annuelle

Pour les entreprises qui n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont passé aucun contrat (de sous-traitance) d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ou qui n’appliquent aucun accord (agréé) pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée à 1500 fois le Smic horaire (art. D5212-21).

La contribution peut être réduite grâce à trois types de déductions :

• La déduction, plafonnée à 50 % ou 75 % du montant de la contribution, liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés (art. D5212-22) ;

À NOTER

Certaines entreprises, qui atteignaient le seuil de 6 % grâce à la sous-traitance, et annulaient ainsi leur contribution, ne pourront plus le faire et devront s’acquitter d’une contribution même « résiduelle ».

• La déduction, dans la limite de 10 % du montant de la contribution, liée aux dépenses relatives (art. D5212-23) :
  • À la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi (hors obligations légales) ;
  • Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes ;
  • Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• La déduction liée au nombre de salariés exerçant des ECAP (art. D5212-24 et 25).

À NOTER

En outre, jusqu'au 31 décembre 2024, les dépenses suivantes peuvent être déduites :

• participation à des évènements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise,
• partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou des organismes oeuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, hors mécénat,
• actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des EA, travailleurs des ESAT ou des TIH, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.

À NOTER

Afin d’atténuer les hausses de contribution dues à la réforme de l’OETH, et pour laisser le temps aux entreprises de modifier leur comportement en faveur de l’emploi direct de travailleurs handicapés, des modalités de calcul transitoires sont établies (écrêtements) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. 

FO revendique la mise en œuvre complète de l’obligation d’emploi révisée en 2018.

Pour FO, ces nouvelles modalités appellent l’engagement, à tous les niveaux, de négociations d’accords de droit commun, afin d’améliorer quantitativement et qualitativement l’emploi des personnes en situation de handicap.

(Vue synthétique)