Aménagement raisonnable

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France en 2010, interdit toutes les discriminations fondées sur le handicap.

Selon l’article 2 de la CIDPH,

« la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».

La CIDPH définit « l’aménagement raisonnable » comme :

« les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ».

Le principe d’aménagement raisonnable est présenté par la CIDPH comme un élément consubstantiel du principe de non-discrimination.

L’article L5213-6 a transposé dans le Code du travail français le concept d’aménagement raisonnable en « mesures appropriées » :

« Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs (handicapés), d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées, compte-tenu de l’aide prévue à l’article L5213-10 (aide allouée par l’Agefiph) qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination (...) ».

 Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont ainsi tenus de prendre les mesures appropriées :

1. en fonction des besoins dans une situation concrète ;
2. pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ; de l’exercer et d’y progresser ; de bénéficier d’une formation adaptée ;
3. sous réserve que les charges qui en découlent ne soient pas disproportionnées.

Afin de déterminer si les mesures appropriées donnent lieu à une charge disproportionnée, il convient de tenir compte, notamment :

• des coûts financiers et autres qu’elles impliquent ;
• de la taille et des ressources financières de l’organisation ou de l’entreprise ;
• et de la possibilité d’obtenir des fonds publics ou toute autre forme d’aide.

Les aménagements peuvent concerner l’aménagement matériel (fauteuil ergonomique...), organisationnel (horaires, télétravail...), la compensation du handicap au poste de travail (adaptation des logiciels et outils de travail, plages brailles, traducteur langue des signes...), etc.

Force Ouvrière estime que les « aménagements raisonnables », nécessaires à l’insertion durable dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ne sont pas suffisamment pris en charge dans les entreprises.

Pour FO, il faut retenir que bien souvent des solutions et des aides existent pour résoudre les freins et difficultés rencontrés à l’occasion du recrutement, de l’insertion ou du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Le représentant FO peut être force de propositions en la matière.