La résolution sociale du congrès de Lille - Avril 2018

28/12/2020

Réunis à Lille du 23 au 27 avril 2018 pour le XXIVème Congrès de la CGT-Force Ouvrière, les militants et adhérents représentant les syndicats Force Ouvrière, tiennent à confirmer leur profond attachement à l’indépendance du syndicat. C’est dans cet esprit qu’ils réaffirment que le syndicalisme que développe Force Ouvrière reste le seul qui s’inscrit véritablement dans la Charte d’Amiens de 1906.

Le XXIVème Congrès de la CGT-Force Ouvrière rappelle son attachement au paritarisme, à la négociation collective, à la pratique contractuelle et à la construction du rapport de force, qui doivent rester les instruments privilégiés du syndicat pour exercer son rôle de contrepoids, faire aboutir les revendications. […]

TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Le Congrès déplore que la situation des travailleurs handicapés ait peu évolué durant ces trois dernières années, et notamment que leur taux de chômage soit toujours le double de celui des travailleurs valides.

Le Congrès exige que l’accompagnement et l’orientation des demandeurs d’emploi handicapés soient améliorés notamment en précisant les critères d’orientation de Pôle emploi et de Cap emploi.

Le Congrès constate que l’obligation d’emploi de 6% à la charge de l’employeur est loin d’être respectée. Il demande le renforcement de cette obligation d’emploi par les entreprises quelle que soit leur taille, par le recrutement direct de travailleurs handicapés et pour leur insertion durable dans l’emploi. Il revendique de plus que les travailleurs en situation de handicap puissent bénéficier d’une évolution professionnelle à l’identique des autres salariés.

Le Congrès est favorable à une meilleure prise en charge par les entreprises des aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le Congrès revendique une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle afin de réduire le nombre de licenciements pour inaptitude. Le Congrès est favorable à des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Le Congrès exige le renforcement de la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Le Congrès dénonce avec fermeté les reports successifs de l’obligation de mise en accessibilité des locaux publics et privés et plus particulièrement des établissements recevant du public.

Le Congrès exige la parution de l’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants. De même, l’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

Le Congrès soutient la mise en place du dispositif d’emploi accompagné. Un accompagnement de ce type est nécessaire pour permettre une insertion durable en milieu ordinaire du travail dans certaines situations comme la sortie de certains jeunes handicapés du milieu éducatif vers l’entreprise classique.

Le Congrès exige des moyens pour l’inclusion scolaire des jeunes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion professionnelle (professionnalisation et fonctionnarisation des accompagnants, formation des enseignants et des équipes enseignantes, aménagement des établissements), lorsque l’inclusion est adaptée à la nature et au degré du handicap de l’enfant.

Pour le Congrès, l’apprentissage doit être soutenu et renforcé en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

C’est pourquoi il est important de veiller à ce que les droits des travailleurs handicapés soient renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

De plus, le Congrès revendique le renforcement de la négociation spécifique sur le Handicap.

Le Congrès demande la préservation d’un contenu obligatoire pour les accords Handicap : plan de recrutement, plan de maintien notamment, ainsi qu’un objectif en termes de taux d’emploi, et un objectif en termes de recrutements.

Le Congrès revendique la remise à plat du dispositif d’agrément des accords Handicap et notamment son caractère totalement exonératoire.

En effet, pour le Congrès, toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap emploi-Sameth, emploi accompagné, offre de service Agefiph, etc.).

Suite au décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif à la « Création du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie » (fusion CDCPH/CODERPA), le Congrès s’insurge face au manque de moyens administratifs et financiers pénalisant de fait son bon fonctionnement.

Suite au décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif « Aux droits à retraite des personnes handicapées », le Congrès exprime sa déception devant ses conditions trop restrictives.

Le Congrès continue à revendiquer une plus grande ouverture des conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés et fonctionnaires handicapés, et en particulier la réintroduction du critère de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) supprimé dans la loi Retraites n°2014-40 du 20 janvier 2014.

Le Congrès revendique la révision du montant de l’AAH (allocation adulte handicapé) à la hauteur du Smic.

Le Congrès s’oppose à la remise en cause des dispositifs que sont l’Agefiph et le FIPHFP ainsi qu’à leur fusion et affirme son attachement au modèle paritaire spécifique de l’Agefiph ; il revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle.

Le Congrès dénonce les ponctions budgétaires de l’État de l’ordre de 87M€ chacun, qu’ont subi l’Agefiph et le FIPHFP de 2015 à 2017.

Le Congrès s’alarme de la situation de nombre d’Entreprises Adaptées (EA) et d’Établissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT) dont le modèle économique est fragilisé par la concurrence mondiale. Il revendique l’augmentation de l’aide au poste pour les EA et le relèvement du financement public des ESAT.

Le Congrès revendique les moyens nécessaires aux MDPH pour rendre des avis dans des délais raisonnable ; par ailleurs le Congrès demande une plus grande homogénéité des décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Le Congrès prend acte de l’ouverture par le gouvernement d’une concertation relative à la réforme de la politique d’emploi des personnes handicapées, mais considère que les simplifications envisagées ne doivent pas entraîner une régression pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour le Congrès, la rénovation et le renforcement de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap doivent se traduire par un effet positif pour l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes concernées.

Le Congrès revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur l’emploi des personnes handicapées.

Le Congrès réaffirme son attachement à la problématique des travailleurs handicapés et encourage les actions confédérales de formation et de sensibilisation en faveur de l’insertion et du maintien des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. […]

Dernière mise à jour : 28 décembre 2020