Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

23/11/2020

Catégorie(s) : : Actualité générale

L'URSSAF et l'Agefiph diffusent un guide détaillé relatif aux obligations déclaratives des employeurs.

Dès 2021 l'URSSAF sera en charge de la collecte de la contribution financière des entreprises de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le taux de 6% d'emploi de travailleurs handicapés. Cette contribution sera reversée à l'Agefiph.

À noter :

  • depuis le 1er janvier 2020 chaque entreprise, quelle que soit sa taille, doit transmettre mensuellement le nombre de travailleurs handicapés au sein de ses effectifs par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN)
  • grâce à cette transmission l'URSSAF notifiera aux entreprises leurs effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés et d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP). Pour la première année de mise en oeuvre, cette notification sera transmise d'ici le 31 mars 2021 et non pas en janvier comme prévu iniitialement
  • dans ce cadre les employeurs devront effectuer leur déclaration annuelle en juin 2021 (en mars à  l'avenir) via la DSN

Dernière mise à jour : 21 décembre 2020