Plateforme revendicative FO

PLATEFORME REVENDICATIVE

POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

21 février 2020

CONSTAT / THÉMATIQUE

REVENDICATIONS

Le taux de chômage est toujours le double de celui du tout public

L’accompagnement et l’orientation des demandeurs d’emploi handicapés doivent être améliorés notamment en précisant les critères d’orientation de Pôle Emploi et de Cap Emploi.

Mettre en œuvre complètement la convention multipartite de 2017 et l’obligation d’emploi révisée en 2018.

Apprentissage

L’apprentissage doit être soutenu et renforcé en faveur des personnes handicapées et notamment pour les jeunes en situation de handicap.

Négociations de branche et d’entreprise

Sujet transversal

Les droits des travailleurs handicapés doivent être renforcés dans les différentes négociations dans les branches et les entreprises.

Sujet spécifique

La négociation spécifique sur le Handicap doit être renforcée.

Contenu

Un contenu obligatoire pour les accords Handicap doit être préservé : plan de recrutement, plan de maintien notamment, ainsi qu’un objectif en termes de taux d’emploi, et un objectif en termes de recrutements.

Agrément

Remettre en cause le caractère totalement exonératoire des accords agréés. 

Toutes les entreprises, qu’elles soient sous accord agréé ou non, doivent participer financièrement aux actions organisées au niveau interprofessionnel et dont elles bénéficient en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi (Cap Emploi, emploi accompagné, offre de service Agefiph etc.). 

L’obligation d’emploi de 6 % est loin d’être respectée (4,7% en 2016 dans le secteur privé)

L’obligation d’emploi doit être renforcée pour les entreprises quelle que soit leur taille, par le recrutement direct de travailleurs handicapés et pour leur insertion durable dans l’emploi.

FO demande de porter l’obligation à 7 %, qui est le taux de prévalence du handicap.

La prévention de la désinsertion professionnelle est insuffisante, et les licenciements pour inaptitude sont trop nombreux et pas toujours bien accompagnés

Obtenir une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle par des actions plus précoces et plus nombreuses de la médecine du travail et des organismes spécialisés, lors de la survenance ou de l’aggravation du handicap d’un salarié, afin d’assurer son maintien en emploi.

Pour FO il est essentiel que la question de la prévention de la désinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap soit bien prise en compte, et de voir dans quelle mesure le « droit commun » des Caisses de retraite et de santé au travail (CARSAT) pourrait inclure – ou pas – cette thématique particulière.

Médecine du travail

Renforcer la médecine du travail afin d’éviter la dégradation de l’état de santé au travail des salariés et notamment celle des salariés handicapés.

Accessibilité

L’arrêté relatif à la mise en conformité et à l’accessibilité des lieux de travail existants doit être publié et appliqué.

 

L’accessibilité des outils de travail (logiciels, documents) doit être effective pour tous.

CDCA

Obtenir des moyens administratifs et financiers pour leur fonctionnement.

Agefiph et FIPHFP

Sécuriser les dispositifs AGEFIPH et FIPHFP et le modèle paritaire spécifique de l‘AGEFIPH.

ESAT

Sécuriser le modèle économique des ESAT.

Garantir un nombre de places suffisant pour répondre aux besoins.

MDPH

Octroyer les moyens nécessaires aux MDPH pour rendre des avis dans des délais raisonnables et harmoniser les décisions prises par les CDAPH sur le territoire.

Retraite

Améliorer l’accès à la retraite anticipée pour handicap, en réintroduisant le critère RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), et en diminuant la durée de cotisation exigée.

 

Obtenir la prise en charge financière par l’employeur du supplément de cotisations pour la retraite, en cas de temps partiel imposé par des restrictions d’aptitude.

 

Bonifier les droits à retraite pour chaque année travaillée en situation de handicap.

 

Mettre en place une retraite progressive anticipée dès 55 ans.

 

Pour les salariés en Affection de Longue Durée, l’élargissement de la retraite pour inaptitude permettant de partir à taux plein à l’âge légal.

Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Montant

Porter le montant de l’AAH à la hauteur du SMIC.

Revenu Universel d’Activité (RUA)

Ne pas intégrer l’AAH dans le RUA, puisque la contrepartie du versement du RUA serait la reprise d’une activité, alors que la plupart des attributaires ne peuvent pas travailler.

Pension d’invalidité

Maintenir le cumul possible avec la prime d’activité.

 

Améliorer le mode de calcul du montant et de la revalorisation de la pension d’invalidité.

 

Réviser les modalités de cumul entre la pension d’invalidité́ et le revenu d’activité́ à temps partiel.

RQTH

Faire figurer la mention du taux d’incapacité sur la notification RQTH.

Obtenir un titre unique de BOETH aligné sur la RQTH.

Plan Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés (PRITH)

Officialiser la participation des organisations syndicales dans les PRITH.

Les « aménagements raisonnables » sont mal appréhendés

Les aménagements adaptés nécessaires à l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap doivent être mieux prise en charge par les entreprises.

Compensation

Créer des aides spécifiques au déplacement domicile-travail ainsi qu’au logement (accès à un logement adapté) des salariés handicapés.

Aidants

Déplafonner l’accès à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les aidants qui réduisent ou interrompent leur activité pour s’occuper d’un proche (prise en compte gratuite des trimestres d’interruption ou de réduction d’activité).

 

Maintenir le taux plein 2 ans avant l’âge d’annulation de la décote, et majorer leurs droits à la retraite.