La loi du 11 février 2005

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est loin d’avoir répondu aux attentes et aux besoins des travailleurs handicapés.

FO dénonce tout particulièrement la non application de la disposition de la loi, sur la mise en conformité des locaux publics et privés. Les règles normalement applicables favorisant l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, devaient répondre à ces exigences avant le 1er janvier 2015. Aujourd’hui, force est de constater que les délais ne seront pas respectés !...

Concernant l’accessibilité des logements, nous constatons que les contraintes de cette loi ne s’appliquent que sur les logements neufs collectifs d’habitation. Les textes réglementaires ne concernent pas les logements anciens, ce qui exclut une grande partie du parc de logements qui échappe aux règles normalement applicables.

Rappelons que la loi du 11 février 2005 a étendu l’obligation d’accessibilité aux lieux de travail, les employeurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi.
FO constate une nouvelle fois que cette obligation n’est que partiellement appliquée.

Par ailleurs, au-delà de la loi de 2005, FO dénonce le désengagement progressif de l’Etat, concernant cette politique publique … et d’autres. La Cour des Comptes elle-même, en 2012, analysant le pilotage de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, pointait sa « déficience », et par conséquent sa difficulté à « assurer le respect du principe d’égalité d’accès au service public de l’emploi » des personnes handicapées ! Elle notait ainsi les « risques qui peuvent résulter de l’effacement de l’Etat » …